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Alerte : les amendements visant à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu jugés recevables dans le projet de loi spéciale

Alors que la Commission des finances de l’Assemblée nationale débute l’examen du projet de loi spéciale, les amendements visant à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu ont été jugés recevables. Ils seront donc discutés ce jeudi après-midi en commission. "J’ai privilégié une lecture différente du Conseil d’Etat sur son avis (qui jugeait impossible l’introduction de tels amendements, ndlr). Le projet de loi spéciale a un objet conservatoire. Il s’agit de permettre qu’un cadre fiscal inchangé par rapport à celui qui existait en fin d’année soit maintenu en début d’année suivante pour permettre de discuter de l’examen de la loi de finances de l’année qui n’intervient qu’en début d’exercice dans des conditions identiques à celles qui préexistaient lors de l’automne précédent", a expliqué le président de la Commission des finances, Eric Coquerel, poursuivant, "j’ai considéré que les amendements proposant d’actualiser le barème de l’impôt sur le revenu dans la limite de l’indexation sur l’inflation qui est proposée chaque année en loi de finances respectaient cette exigence de prolongation du cadre fiscal existant en 2024, car il ne s’agit pas tant d’intégrer des règles fiscales nouvelles que d’assurer des conditions d’imposition identiques à celles qui s’appliquent en 2024, autrement dit de garder le même périmètre des personnes assujetties ou pas à l’impôt". Lors de la discussion en séance publique, prévue lundi prochain, Yael Braun-Pivet pourrait néanmoins les juger irrecevables avant toute discussion.

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