Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Abonné désigne une personne physique ou morale liée à l’Éditeur par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre onéreux dans le cadre d’un abonnement. Un Abonné personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable.
Achat à l’Acte désigne toute opération, hors abonnement, sollicitant un moyen de paiement.
Accusé de Réception désigne le courrier électronique adressé à l’Utilisateur et/ou l’Abonné par l’Éditeur récapitulant les éléments essentiels de son contrat d’abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d’Inscription.
Applications désigne de manière générique les applications téléchargeables et exécutables à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette, éditées par l’Éditeur, disponibles sur l’Apple Store, Google Play et/ou toute autre plateforme de téléchargement choisie par l’Éditeur.
Codes d’Accès désigne l’identifiant de l’Utilisateur et/ou de l’Abonné et son mot de passe de connexion fournis à l’Éditeur lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux aux Produits et/ou Services souscrits.
Commande désigne l’acte de l’Utilisateur et/ou de l’Abonné manifestant sa volonté ferme d’acquérir un Produit ou de souscrire un Service proposé par l’Éditeur à titre onéreux. L’Utilisateur passant une commande devient un Abonné.
Compte désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou de l’Abonné sur le Site et/ou Applications, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’Accès, à toutes les données concernant son Contrat, à ses factures éventuelles et à son Profil.
Cookie Pour plus d’informations sur les cookies, consultez notre Charte cookies.
Formulaire d’Inscription désigne le formulaire permettant à l’Utilisateur et/ou l’Abonné de communiquer à l’Éditeur son Profil.
Informations désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et/ou Applications.
L’Éditeur désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Offres d’abonnement désigne les offres proposées via le lien suivant : https://www.wansquare.com/abonnement
Profil désigne les informations communiquées par l’Utilisateur et/ou l’Abonné lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles de l’Utilisateur et/ou l’Abonné nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et/ou Applications et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.
Service Clients désigne le service d’information et d’assistance mis à la disposition des Utilisateurs et/ou des Abonnés par l’Éditeur.
Sous réserve des Conditions Particulières, le Service Clients peut être contacté par téléphone au 01 84 79 96 90 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe) de 9h à 18h ou par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@wansquare.com, 10 boulevard de Grenelle – CS 10817 – 75738 Paris cedex 15
Signature désigne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par l’Abonné et/ou l’Utilisateur intervenant lors de la validation en ligne par un clic effectué sur le bouton de validation du Formulaire d’Inscription.
Site désigne l’ensemble des produits et services proposés par l’Éditeur sur Internet depuis l’adresse https://www.wansquare.com/. Est rattaché au Site et accessible depuis celui-ci, l’ensemble des pages consacrées aux Produits et/ou Services spécifiques.
Tarif d’Abonnement désigne le prix de l’abonnement souscrit par l’Abonné, tel qu’indiqué sur son Formulaire d’Inscription, en vigueur à la date de Signature.
Tarif des Informations payantes désigne le prix de la consultation et de l’utilisation des Informations payantes du Site, dont les Achats à l’acte, en vigueur à la date de Signature.
Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.
Utilisateur désigne une personne physique ou morale liée à l’Éditeur par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre gratuit. Un mineur peut être Utilisateur avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs, qui sont garants du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et, le cas échéant, des Conditions Particulières.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les offres de Produits et/ou Services proposées par l’Éditeur. Elles sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Particulières. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et, le cas échéant, les Conditions Particulières, constituent le Contrat liant l’Éditeur à l’Utilisateur et/ou Abonné.
L’Utilisateur et/ou l’Abonné s’engage donc à lire attentivement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les Conditions Particulières et reconnaît que l’utilisation, la souscription et/ou la Commande des Produits et/ou Services de l’Éditeur implique leur acceptation sans restriction ni réserve.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les Conditions Particulières peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur, afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire.
Les nouvelles Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et Conditions Particulières seront opposables à l’Utilisateur et/ou Abonné à compter de leur mise en ligne sur le Site et/ou Applications et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou Commandes intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou commande, à la version en vigueur des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et/ou des Conditions Particulières. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisations sont consultables sur le Site et/ou Applications et peuvent être demandées au Service Client.
Les stipulations des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des Conditions Particulières s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité de l’Éditeur.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
Les relations contractuelles entre l’Éditeur et l’Utilisateur et/ou l’Abonné sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et le cas échéant, les Conditions Particulières.
En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Éditeur informe les Utilisateurs et/ou les Abonnés que les Produits et/ou Services sont détaillés dans l’article VII et accessibles via le lien suivant : https://www.wansquare.com/abonnement
En vous inscrivant sur le Site et/ ou Applications, l’Éditeur offre la possibilité d’accéder gratuitement à certains contenus et produits et/ou services des marques. Après une création de compte, l’Editeur se réserve le droit d’envoyer à l’Utilisateur jusqu’à 5 newsletters. L’Utilisateur aura la possibilité de se désinscrire de ces produits éditoriaux à partir de la page des newsletters ou à partir du lien de désinscription présent dans chacune des newsletters.
2.1. Le Site et/ou les Applications permettent d’accéder aux Contenus, Produits et/ou Services numériques proposés par l’Éditeur.
L’accès et l’utilisation du Site et/ou des Applications nécessitent d’être connecté à Internet. Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou l’Abonné, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
L’accès et l’utilisation du Site et/ou des Applications nécessitent une contrepartie laissée alternativement au choix de l’Utilisateur et/ou Abonné. Cette contrepartie peut :
— prendre la forme d’une souscription par l’Utilisateur d’une Offre d’abonnement.
— prendre la forme des revenus générés pour l’Éditeur par la vente de campagnes de publicités personnalisées sur le Site.
2.2. L’Éditeur accorde à l’Utilisateur et/ou Abonné un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations dans les conditions suivantes : De manière générale, l’Utilisateur et/ou Abonné s’engage à :
La violation de ces dispositions impératives soumet l’Utilisateur et/ou Abonné ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
2.3. Certains Produits et/ou Services accessibles depuis le Site et/ou les Applications nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur et/ou Abonné. Il ne peut être créé qu’un seul Compte par Utilisateur et/ou Abonné.
La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur et/ou Abonné de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Produits et/ou Services du Site et/ou des Applications.
Les Codes d’Accès permettent à l’Utilisateur et/ou l’Abonné de s’identifier et de se connecter aux services souscrits proposés sur le Site et ou/Applications. Ces Codes d’Accès sont personnels et confidentiels.
Avant validation d’un Abonnement, l’Utilisateur et/ou l’Abonné peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.
L’Utilisateur doit cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente et je les accepte » pour pouvoir valider son achat. Cette action vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, pleinement et sans réserve.
L’Utilisateur et/ou l’Abonné reconnaît que les données enregistrées sur le Site et/ou Applications constituent la preuve du Contrat (nature, objet et date).
L’acceptation des Cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site. Pour plus d’informations sur ces Cookies, consultez notre charte cookies.
5.1. Liste d’opposition BLOCTEL : Pour l’optimisation de la fourniture des services et notamment son accès depuis les terminaux mobiles, les coordonnées téléphoniques de l’Utilisateur et/ou l’Abonné sont recueillies lors de la souscription à un abonnement. L’Éditeur informe l’Utilisateur et/ou l’Abonné qu’il est possible de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel.
5.2. Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, l’Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Abonné, conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.
L’Utilisateur et/ou l’Abonné est invité à consulter la politique de confidentialité.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur et/ou l’Abonné dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement de sa Commande.
Toutefois, conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs courant à compter de la conclusion du Contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement électronique.
L’Abonné informe l’Éditeur de sa décision de se rétracter en lui adressant le formulaire type de rétractation reproduit en annexe.
Aucune pénalité ne sera réclamée à l’Abonné en cas de rétractation. Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.
7.1. Abonnements proposés via https://www.wansquare.com/abonnement
7.2. Mise en service de l’abonnement : la mise en service d’un abonnement électronique a lieu dès la réception par e-mail par l’Abonné de ses Codes d’Accès.
7.3. Durée de l’abonnement : l’abonnement est souscrit pour une durée déterminée. Les abonnements à durée déterminée ne sont pas renouvelables par tacite reconduction sauf mentions expresses.
7.4. Résiliation : la résiliation d’un Abonnement doit être adressée par lettre recommandée ou email avec avis de réception au Service Client.
7.5. Force majeure : ni l’Abonné ni l’Éditeur ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Les Tarifs des Abonnements et les Tarifs des Informations payantes s’entendent hors offres spéciales ou promotionnelles. Les offres spéciales ou promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité.
Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues, Visa, MasterCard). Le paiement est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL.
Toute réclamation ou contestation de facture de l’Abonné peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@wansquare.com.
L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’Internet.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de l’Éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance.
L’Éditeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Produits et/ou Services et ses supports de communication.
Toute reproduction, stockage, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, est strictement interdite et constituerait un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
L’utilisation de tout système logiciel automatisé, robots ou programme visant à extraire des données du Site est interdite. <TDM-RESERVATION:1>
L’Abonné consommateur est informé que les Produits et/ou Services numériques vendus sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L’Éditeur est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toutefois, l’Éditeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Utilisateur, à un tiers ou à un cas de force majeure.
Les Informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information.
L’utilisateur et/ou l’Abonné a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Éditeur adhère au Service du Médiateur CMAP : www.cmap.fr/consommateurs, ou par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige avec des professionnels, les tribunaux de Paris seront compétents. En cas de litige avec un consommateur, le consommateur peut saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
— Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
— Commandé le (*)/reçu le (*) :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :