Fiscalité

Alerte : la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi spéciale

À l’unanimité, les députés de la Commission des finances ont adopté le projet de loi spéciale autorisant à "percevoir les impôts existants". Le texte sera examiné lundi dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

12/12/2024 - 17:13

PAR Alexandra Milleret

Eric Coquerel, président de la Commission des finances (Photo by Alain JOCARD / AFP)

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