De la fraude à l’optimisation fiscale : le nouveau combat de la justice française

Au 30 octobre, sur les 183 dossiers en cours au nouveau parquet national financier, 67 avaient trait à la fraude fiscale. Si la lutte contre la soustraction à l’impôt est aussi vielle que celui-ci, les combats évoluent avec le temps. "Avant, les dossiers concernaient les revenus non déclarés, ce qui était complètement caché. Maintenant il s’agit d’opérations d’optimisation fiscale qui sont envoyées au pénal", constate Aurélien Hamelle, avocat associé chez Allen & Overy. En effet, selon les informations de WanSquare, plusieurs affaires liées à des montages fiscaux complexes de grands groupes pourraient émerger en 2015, à la suite de procédures déjà ouvertes depuis plusieurs années.

L’évolution de la législation a-t-elle eu un impact sur ce glissement ? Pour mémoire, l’affaire Cahuzac a donné naissance à la loi du 6 décembre 2013, qui traduit la volonté du gouvernement de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Le texte institue un procureur de la République financier à compétence nationale. Le poste a été pourvu par Eliane Houlette, qui a pris ses fonctions en mars dernier. Des moyens plus importants lui ont été octroyés (écoutes, infiltrations etc.) et les peines aggravées en matière d’amendes. A noter que le fameux et très controversé "verrou de Bercy" est, lui, toujours d’actualité. C’est-à-dire que la fraude fiscale ne peut être poursuivie d’office par le parquet financier, qui ne peut être saisi que sur les dossiers complexes. Le procureur doit d’abord obtenir le feu vert de l’administration fiscale.

"La définition de la fraude fiscale n’a pas changé avec la réforme de 2013 mais la pratique a évolué", précise Aurélien Hamelle. Pour rappel, en France la poursuite pour fraude fiscale relève de deux procédures distinctes, avec un volet administratif et un volet pénal. "Des poursuites pénales sont maintenant engagées pour ce qui relevait au préalable de la logique purement administrative de l’abus de droit" (...) "On pénalise en quelque sorte l’abus de droit, ou encore l’optimisation fiscale considérée comme excessive", note l'avocat d'Allen & Overy. C'est-à-dire qu'est, par exemple, remis en cause a posteriori l'interprétation de conventions fiscales passées entre des entreprises et des pays. 

Mais le traumatisme lié à la fraude de l’ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac n’explique pas à lui seul cette nouvelle manière de fonctionner. Alors comment interpréter cette nouvelle donne ? "Ça s’accélère avec le procureur financier. C’est dû à un climat général : ce qui est complexe ou qui relève du secret est présumé illégal. Il y a un glissement insidieux. On exige de la part des sociétés qu’elles expliquent pourquoi c’est complexe. C’est une forme d’obligation à la transparence totale faute de quoi l’on risque une sanction pénale", démêle Aurélien Hamelle. Néanmoins, avec des révélations du dossier LuxLeaks, ne serait-ce qu'à cause de l'opinion publique et de leur ampleur, les hautes instances gouvernementales et judiciaires ne peuvent décemment pas ne pas réagir.

S’il ne peut être reproché à l’Etat de traquer ceux qui se soustraient à l’impôt, les méthodes font parfois grincer des dents. Est notamment cité l’exemple d’UBS, à qui la justice a confirmé fin septembre une lourde caution de 1,1 milliard d’euros. L’établissement est mis en examen pour blanchiment aggravé de fraude fiscale. "Aujourd’hui on a tendance à dire, comme dans le cas d’’UBS, ‘on prend l’argent et après on va voir quels sont les faits’. On met l’amende avant l’infraction", s’insurge un avocat. "L’Etat veut utiliser la fraude fiscale pour renflouer les caisses de l’Etat. C’est évidemment sa mission de poursuivre les évadés fiscaux mais cela ne peut pas se faire au mépris des règles du droit. La fin n’a jamais justifié les moyens dans un Etat de droit", décrypte pour sa part Aurélien Hamelle.