Loi PACTE : l’inquiétude des commissaires aux comptes

La grande majorité des commissaires aux comptes va-t-elle disparaître ? C’est en tout cas ce que pense Jean-Luc Flabeau, président d'ECF, syndicat national des professions expert-comptable et commissaires aux comptes. "On va décapiter notre profession." Pourquoi une telle crainte ? Parce que le gouvernement souhaite relever, au niveau prévu par le droit européen dans la réforme de l’audit de 2016, les seuils d’audit légal. C’est-à-dire les monter à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 3,1 millions actuellement, afin "d’alléger les obligations pesants" sur les PME. Et d’intégrer le tout dans la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Selon les chiffres de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) cités par Jean-Luc Flabeau, en exemptant ce vivier d’entreprises, ce sont 150.000 mandats sur les 220.000 existants qui sont appelés à disparaître. "Il va y avoir une concentration des mandats, vers les Big four (PwC, Deloitte, EY et KPMG) et deux ou trois autres cabinets. Or c’est justement ce que souhaite éviter l’Union européenne. (…) La France n’était pas mentionnée dans la liste des pays où la concentration est trop importante et va de ce fait y entrer", souligne Jean-Luc Flabeau.

De combien serait l’économie pour les PME ? D’environ 5.500 euros par an en moyenne. Soit un chiffre non négligeable pour ces entreprises. Toutefois, estime Jean-Luc Flabeau, "nous allons arriver à des pertes d’emplois nettes car des commissaires aux comptes vont devoir arrêter leur activité et de l’autre côté le coût d’audit économisé par les entreprises ne sera pas suffisant pour qu’elles puissent embaucher".

Pour sa part, le gouvernement a confié une "mission sur l’avenir de la profession de commissaires aux comptes à un comité d’experts placé sous la présidence de Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables". Et qui connaît très bien l’industrie pour y avoir lui-même déroulé sa carrière chez Mazars, cabinet qui ne fait pas partie des Big four mais qui joue néanmoins dans la cour des grands. Il a aussi pour lui d'avoir suivi de près la réforme européenne de l’audit. La mission proposera "des perspectives de développement nouvelles à la profession comptable, en vue de contribuer pleinement au développement et à la modernisation de notre économie", fait valoir le communiqué du jour. Les conclusions seront rendues en juin.

L’ECF rappelle que l’Union européenne permet aux pays une certaine discrétion sur le seuil. "Huit millions d’euros, c’est le seuil en Allemagne mais nous n’avons pas le même tissu économique. L’Allemagne a beaucoup d’ETI, nous avons beaucoup de PME, donc il y aura plus d’entreprises exemptées en France". Et de citer l’exemple de la Suède qui a relevé son seuil et réfléchit maintenant à le rabaisser.

"En alertant des difficultés ou en décelant des erreurs, l’audit légal permet d’assurer une certaine sécurité financière et économique aux PME. Les conséquences risquent d’être dramatiques", poursuit le président d’ECF. Et d’ajouter comme solution : "On peut imaginer un audit allégé qui coûterait jusqu’à 40% de moins de temps aux commissaires aux comptes et donc d’argent aux PME".