Incidents bancaires : le gouvernement instaure le "name and shame"

L’utilisation du "name and shame" (divulgation publique d’individus ou d’organisations qui ne respectent pas certaines règles) fait régulièrement débat en France, à la différence des pays anglo-saxons qui l’appliquent avec moins d’états d’âme.

Mais dans le cadre du suivi des engagements des banques vis-à-vis des frais d’incidents, le gouvernement a indiqué ce matin qu’il allait citer nommément les "établissements individuels" qui n’ont pas joué le jeu.

Fin 2018, devant certains abus signalés de longue date par les associations de consommateurs et peu après le début du mouvement des "gilets jaunes", le secteur s’était collectivement engagé à geler les tarifs bancaires en 2019, à accroître le nombre de bénéficiaires de l’offre destinée à la clientèle fragile (+30% par rapport à 2017) et à plafonner les frais d’incidents (25 euros par mois pour les comptes de personnes en fragilité financière, soit 3,3 millions de personnes, et 20 euros par mois et 200 euros par an pour ceux qui bénéficient de l’offre spéciale).

"Nous sommes dans la bonne direction", a déclaré le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire en conférence de presse. Les contrôles menés par l’ACPR (l’autorité de supervision financière en France) auprès de 16 établissements, représentant 98% des clients fragiles et par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et à la répression des fraudes) concernant l’évolution des frais bancaires et la détection des clients fragiles, permettent à Bercy de conclure que les engagements ont été respectés : plus d’un million de personnes ont vu une baisse de leurs frais d’incidents, le plafond de 25 euros est bien appliqué aux 3,3 millions de personnes identifiées comme fragiles fin 2019 et 490.000 clients bénéficient de l’offre spéciale, contre 381.000 fin 29018. Des chiffres plus détaillés seront communiqués à la fin du printemps dans le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB).

Toutefois, les contrôles ont révélé des "déficiences ponctuelles", indique Bercy dans son communiqué. "J’ai donc pris la décision de demander à l’ACPR, avec la Banque de France, de rendre public les noms de ces établissements individuels […] dans les semaines qui viennent", a prévenu Bruno Le Maire.

Si dans l’ensemble les banques ont donc respecté leurs engagements, selon l’OIB, le ministre veut "continuer à vérifier de manière très rigoureuse et très régulière" leur comportement.

L’OIB et les banques ont pour prochaine mission d’uniformiser les critères de détermination d’un client fragile et de les rendre public dans leurs rapports annuels. "Nos associations locales nous font fortement remonter l’extrême divergence de critères en la matière. Nous serons vigilants sur ce point", indique à Wansquare Sandrine Perrois, juriste à la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).

Par ailleurs, le travail va s’étendre à 16 grandes entreprises principales émettrices de factures à l’égard des particuliers, dont le prélèvement peut provoquer des incidents bancaires : Engie, SFR, Orange, Iliad (Free), Vivendi, Axa France, EDF… Celles-ci devront, avec les banques, mettre en place d’ici à au mois de novembre 2021 un dispositif de "marquage" des prélèvements "pour éviter des frais d’incidents multiples ".

Enfin, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, a indiqué que l’institution d’émission allait créer "dans les jours qui viennent une cellule d’alerte" ouverte aux associations de défense des consommateurs pour signaler les cas individuels ou les anomalies.

L’ACPR lancera une nouvelle série de contrôles.