La crise met à l'épreuve le dispositif de distribution d'électricité

Les péripéties actuelles qui agitent le marché français de la distribution d'électricité mettent en lumière les contradictions du dispositif "Arenh" (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique), qui fixe les conditions dans lesquelles EDF vend jusqu'à un quart de sa production (soit 100 terawatts/heure par an) aux distributeurs d'électricités dits alternatifs (Total Direct Energie, Engie, Endesa, Eni, Vattenfall, Alpiq, GazelEnergie...).

Le groupe refuse l'activation de la clause de force majeure réclamée par les distributeurs alternatifs, qui veulent renégocier à la baisse les contrats d'approvisionnement auprès des centrale nucléaires d'EDF. Les prix sont en effet fixés pour couvrir les besoins à un an des distributeurs. Pour 2020, les distributeurs ont utilisé le guichet Arenh de novembre 2019, soit avant la crise sanitaire, au tarif de 42 euros le mégawatt/heure, à partir duquel ils ont fabriqué leurs offres commerciales. A des conditions qui n'ont aujourd'hui évidemment plus rien à voir avec celles qui sont pratiquées sur le marché de gros.

Car la crise économique a fait chuter de la demande des clients de 15% (selon le gestionnaire du réseau RTE) et 20% (selon un opérateur alternatif) en France, essentiellement du fait des entreprises, qui provoque l'accumulation de mégawatts invendus chez les distributeurs. En outre, l'effondrement des prix du pétrole (lié autant à la guerre que se livrent la Russie et l'Arabie Saoudite) a fait chuter ceux de l'électricité sur le marché. Aujourd'hui, le contrat du mois de mai est tombé à 20 euros le MWh… Conséquence : les distributeurs sont conduits à brader leur surplus. Leur trésorerie s'en trouve nettement fragilisée, d'autant plus pour ceux, comme Total, qui ont accepté de suspendre les factures d'électricité des petites entreprises dans le cadre de la solidarité nationale face à la crise.

Le beurre et l'argent du beurre

Les opérateurs alternatifs demandent donc l'application de la force majeure. Le ministre de l'Economie et des Finances avait annoncé début mars, parmi les nombreuses mesures de soutien aux entreprises, que l'Etat considérait la pandémie de coronavirus comme un cas de force majeure dans l'exécution des contrats avec la puissance publique. Cette position ne s'applique visiblement pas à EDF, contrôlé à 84% par l'Etat mais dont les contrats de vente d'électricité reposent sur le droit commercial.

EDF, qui réclame de longue date la réforme de l'Arenh, a déjà déclaré qu'il était prêt à s'arranger avec les petits producteurs alternatifs - sous-entendu que Total, qui a toujours l'intention de verser des dividendes au titre de 2019, a par exemple la surface financière pour assumer cet aléa de marché. Mais d'aucuns pourraient considérer que la trésorerie de l'électricien public n'a pas vocation à être la variable d'ajustement des opérateurs alternatifs, lesquels sont responsables de la manière dont ils se couvrent contre la volatilité des prix du marché. D'ailleurs, ils avaient réclamé (sans l'obtenir) en septembre dernier l'augmentation du plafond de l'Arenh à 150 TWh, parce que les prix de l'électricité avaient considérablement augmenté sur le marché et dépassaient largement le tarif Arenh. Les fournisseurs alternatifs gagneraient ainsi sur tous les tableaux.

En outre, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) estime que suspendre entièrement les contrats Arenh risquerait de provoquer un effet d'aubaine pour les opérateurs, puisqu'ils ne seraient pas tenus de répercuter les baisses de prix obtenues à leurs clients (qui sont des contrats de gré à gré). C'est pourquoi elle a estimé la semaine dernière que le cas de force majeure, qui s'appliquerait "si l'acheteur parvenait à démontrer que sa situation économique rendait totalement impossible l'exécution de l'obligation de paiement de l'Arenh", ne correspondait pas à la situation actuelle.

Les distributeurs alternatifs, représentés par leurs associations Anode et Afieg (qui n'ont pas été en mesure de répondre à nos questions), ont saisi le Conseil d'Etat en fin de semaine dernière concernant la décision de la CRE. Les protagonistes disposent d'une semaine ouvrée pour une éventuelle conciliation. La suspension des contrats ne serait de toute façon pas rétroactive. Si les opérateurs alternatifs obtenaient gain de cause, ils devraient ensuite saisir le tribunal de commerce pour chaque contrat.