Le QE de la BCE déclenche une véritable bataille judiciaire

C'est une bataille juridique dont on se serait bien passés, en pleine crise économique suite à l'épidémie de Covid-19, alors que le Vieux Continent devrait cette année connaître une récession de l'ordre de 7,75 %. La semaine dernière, la plus haute juridiction allemande rendait un arrêt controversé sur le programme d'achats de titres de la BCE, mettant fin à plus de cinq années de poursuites judiciaires. La Cour allemande de Karlsruhe a ainsi estimé que le programme d'achats de titres (PSPP) mené par Francfort depuis mars 2015 violait partiellement la Constitution du pays. Selon la cour allemande, l'objectif de politique monétaire recherché par Francfort en achetant des titres se fait aux dépens des autres effets économiques et fiscaux liés aux achats de titres. Selon les juges donc, la BCE ne pondère pas son objectif déclaré de politique monétaire (taux d'inflation à un niveau inférieur mais proche de 2 %) avec les effets de politique économique importants du point de vue de la proportionnalité. Au contraire, la BCE semble ignorer le principe de proportionnalité en méprisant les implications de politique économique de son programme. Les juges de Karlsruhe ont donc demandé à la BCE de justifier davantage son programme d'achats de titres ; ils lui ont donné trois mois pour prouver "que les objectifs de politique monétaire recherchés via le PSPP ne sont pas disproportionnés par rapport à l'impact économique et fiscal du programme". Sans quoi la Bundesbank cessera de participer au programme d'achats de titres européens. Car le gouvernement fédéral et le Bundestag sont constitutionnellement tenus de "travailler à un contrôle de proportionnalité par la BCE".

Peu d'experts s'attendaient à un jugement aussi sévère de la part des sages allemands, en pleine pandémie, même si la décision a bien sûr été rendue indépendamment de la crise actuelle. Les 8 juges de Karlsruhe ont d'ailleurs précisé que leur arrêt ne concernait pas le nouveau programme d'achats de titres d'urgence pandémique, de 750 milliards d'euros. Il n'empêche. Depuis une semaine, la décision de la cour constitutionnelle a déclenché une véritable bataille juridique : de nombreux responsables européens ont élevé la voix pour dénoncer l'arrêt de Karlsruhe, notamment parce qu'il contredit la décision de la Cour de Justice de l'UE du 18 décembre 2018. À l’époque, la Cour européenne avait ainsi estimé qu'en procédant à des achats de titres, la BCE avait souhaité garantir la stabilité des prix et en ce sens n'avait en rien outrepassé son mandat.

Dès le lendemain de la décision des sages, un porte-parole de la Commission a ainsi défendu le QE en affirmant la primauté du droit communautaire et le fait que les arrêts de la Cour de Justice de l'UE sont contraignants pour les juridictions nationales. La Cour européenne de justice (CEJ) a d'ailleurs réagi vendredi en rappelant qu'elle était "seule compétente" pour constater qu'un acte d'une institution de l'Union européenne était contraire au droit de l'Union. L'Union européenne a pour sa part rappelé que le droit européen avait préséance sur les réglementations nationales. L'argument de la primauté du droit a été repris au sein même de la BCE, par la voix d'une des membres du conseil des gouverneurs : "la BCE est une institution européenne, ce qui signifie que la Cour européenne de justice a une compétence exclusive sur la BCE et ses actions. Elle a statué en 2018 que le PSPP est légal" a ainsi expliqué l'allemande Isabel Schnabel dans une interview au journal italien La Repubblica ce week-end. Et d'ajouter que ce n'est pas à elle de "juger l'aspect juridique du verdict, mais que la primauté du droit européen est essentielle pour le bon fonctionnement de l'UE".

La Commission européenne, elle, est allée encore plus loin en affirmant qu'elle pourrait poursuivre l'Allemagne. "La décision récente de la Cour constitutionnelle allemande a mis en lumière deux points de crispation au sein de l'Union européenne : l'Euro et le système de justice européen", a déclaré la présidente de l'exécutif européenne, dans un communiqué publié dimanche."Nous regardons la décision de la Cour constitutionnelle allemande en détail et nous réfléchissons aux prochaines étapes, qui pourraient être des procédures d'infraction", a ajouté Ursula van der Leyen. Procédure légale par laquelle la Commission européenne peut ordonner à un État membre de respecter le droit de l'UE.

Le bras de fer entre l'Allemagne et la justice européenne est donc désormais engagé et soulève de nombreuses questions. Pour la première fois en effet, la Cour constitutionnelle allemande a ouvertement enfreint la règle d'obéissance à la CJUE en lui signifiant qu'elle avait dépassé le cadre de compétence de l'UE et qu'elle avait rendu un jugement manifestement erroné et incompréhensible. Surtout, l'Allemagne accuse la Cour de Justice de l'UE de reprendre les arguments de la BCE pour justifier le QE, sans vérification de leur objectivité. Ce faisant Karlsruhe remet directement en cause la CJUE dans son rôle de gardienne du droit de l'UE. Une attaque directe vis-à-vis du principal organe judiciaire de l'UE, qui démontre à la fois la fragilité du système juridique européen et la volonté politique allemande de revenir vers une union européenne "plus maastrichienne". "La décision de la Karlsruhe sur la politique monétaire de la BCE est façonnée par une perspective spécifiquement allemande. L'indépendance de la BCE, prévue à l'article 130 TFUE et à l'article 88 de la loi fondamentale allemande, a été considérée en Allemagne comme une condition sine qua non à la participation à l'Union monétaire. Cela a été spécifiquement souligné dans la décision sur le Traité de Maastricht de la cour constitutionnelle allemande", explique ainsi Paola Monperrus-Veroni, économiste chez Crédit Agricole. Or, cela fait bien longtemps que la BCE a pris des libertés par rapport au traité initial, afin de tenir compte du contexte économique, fondamentalement différent de l'époque de Maastricht… "La BCE flirte avec la frontière de son mandat depuis que le système institutionnel budgétaire hybride (national et supranational) n'a pas su produire une politique capable d'assurer la viabilité de l'Union monétaire", explique encore l'économiste de Crédit Agricole. Certes, il faudra résoudre ce problème institutionnel budgétaire. Mais ce n'est pas la bataille juridique actuelle qui le permettra.