Plan de relance européen : vers une véritable union fiscale ?

C'est le 19 juin prochain qu'aura lieu le Conseil européen au cours duquel les 27 États se prononceront sur la proposition de relance de la Commission. D'ici là, d'importantes tractations entre les ministres des différents États devraient avoir lieu, pour tenter de convaincre les plus réticents du bien-fondé de cette solution. Puisqu'il faudra l'unanimité pour que l'initiative soit adoptée. Baptisée "Next Generation EU", ce plan de 750 milliards d'euros fait la part belle à la solidarité européenne : 500 milliards d'euros consisteront en des dotations aux États et régions les plus affectés par la crise et 250 milliards d'euros en des prêts, d'une durée de 7 ans et accordés aux États à des taux préférentiels.

Surtout, ces fonds seront attribués non pas en fonction de la clef de contribution des États au PIB de l'Union Européenne, mais vraiment selon l'impact de l'épidémie sur l'économie des différents pays, à la différence des fonds de cohésion existants. Ce fonds, dont le montant représente tout de même 5,4 % du PIB européen, sera financé par des emprunts de la Commission sur les marchés financiers, qui seront remboursés via le budget européen ces quarante prochaines années. Les sept premières années, la contribution des États au budget passera de 1 % à 2 % de leur PIB pour financer les remboursements, avant qu'une solution pérenne ne soit mise en place, avec l'instauration d'une taxe européenne (taxe carbone, sur le numérique, taxe harmonisée sur les entreprises…).

Si l'on additionne toutes les mesures annoncées par l'exécutif européen – Europe recovery Fund et les trois filets de sécurité d'urgence dévoilés au printemps : plan d'investissement de la BEI, fonds de soutien à l'emploi et lignes de crédit du MES représentent 540 milliards en tout — le soutien apporté par l'Union Européenne devrait avoisiner les 9,3 % du PIB de la région. À titre de comparaison, les États européens ont quant à eux mis en place des mesures de relance représentant autour de 25,5 % du PIB de l'Union Européenne (dont 90 % consistent en des prêts, garanties et injections de liquidités selon le FMI). Sachant que la BCE a de son côté procédé à des injections de liquidités massives, au point que les réserves excédentaires des banques ont progressé de 2,9 % depuis la mi-mars. Mais au-delà de ces chiffres impressionnants, c'est surtout la réactivité de l'Union Européenne qui est marquante depuis le début de la crise du Covid, selon une note publiée par Standard and Poor's hier.

Certes, l'Union Européenne n'a pas encore validé le plan de relance, et la partie est loin d'être gagnée vu la réaction initiale de l'Autriche et des Pays-Bas. Mais, selon Sylvain Broyer, chef économiste EMEA chez S & P, "pour la première fois, l'Union Européenne entend se servir de sa signature de crédit pour financer ses dépenses et absorber le choc asymétrique que l'épidémie va entraîner dans l'Union Européenne". Ce qui, selon lui, représente une vraie nouveauté pour le Vieux Continent et une première étape vers une union fiscale. Pour le moment il est vrai, la proposition d'émettre de la dette pour soutenir les États les plus affectés n'est que temporaire, et le montant reste limité. "Un 'moment hamiltonien' véritable nécessiterait que l'Union Européenne se mette à émettre de la dette de façon permanente, absorbe ou internalise une partie de la dette des États, et lève ses propres impôts pour financer sa dette", poursuit l'économiste.

Mais, selon des calculs établis par la Commission, son plan de relance devrait permettre d'accroître le PIB de l'Union Européenne de 2,3 % en 2024 tout en réduisant le fardeau de la dette de la région de 1 %. Une façon de réduire la fracture économique Nord Sud actuelle en Europe, et ce d'autant plus que les dotations et prêts seront éloignés de la clef de répartition des États à la richesse de l'Union Européenne. Les États ont le temps de se mettre d'accord sur la meilleure façon de financer le remboursement des emprunts, car aucun accord n'est nécessaire avant le deuxième budget suivant en 2028. Mais "si le budget de l'Union Européenne évolue de cette manière, l'Union Européenne progressera en tant qu'autorité budgétaire reconnue. Une petite autorité budgétaire par rapport aux États membres, mais le changement serait évident et ouvrirait la voie à une politique budgétaire plus commune".

Autre avantage de ce système de dotations et de prêts selon S & P : renforcer la popularité de l'Europe, et inverser le populisme actuel. "Alors que jusqu'à présent, l'Europe s'était surtout servie du bâton pour faire appliquer ses objectifs politiques et budgétaires (règles des 3 % de déficit, procédure de déficit excessif…), avec les dotations qu'elle prévoit d'attribuer, elle se sert plutôt de la carotte. Ce qui devrait renforcer la popularité des États". Enfin, l'émission par la Commission d'emprunts européens permettrait de renforcer la place de l'Union Européenne sur la scène internationale, en proposant des titres liquides, de longue échéance et de bonne qualité, qui devraient attirer les investisseurs internationaux en recherche de rendement.