La relance ne doit pas se faire au prix de la concurrence

Les outils déployés par l’Union Européenne et par les États dans la crise que nous traversons sont exceptionnels tant par leur degré que par leur nature.  Aux multiples plans de relance nationaux s’ajoutent les 750 milliards d’euros annoncés par Emmanuel Macron et Angela Merkel et la volonté d’une plus grande coopération afin d’éviter des pénuries et dépendances à l’avenir. C’est dans ce contexte que Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne en charge du numérique et de la concurrence, était auditionnée conjointement mardi après-midi par la Commission des affaires économiques et des affaires européennes du Sénat et de l’Assemblée nationale. Si elle a rappelé le rôle joué par les différents gouvernements en répondant aux besoins de liquidités des entreprises, l’ancienne ministre de l’économie danoise a souligné le nécessaire respect de la concurrence entre pays membres. Le raisonnement est le même pour la pénurie de capitaux et l’hypothétique production commune de médicaments. Comme elle résume : "il faut que notre politique de la concurrence, et toutes les autres politiques, ne nous empêchent pas d’avoir cette collaboration étroite. Mais il ne faut pas se cacher derrière cette coopération pour des pratiques anti-concurrentielles".  

Cette organisation de la coopération est souvent revenue dans les questions des élus présents par visio-conférence. Margrethe Vestager a réaffirmé l’intérêt des consommateurs comme justificatif de la politique menée par la Commission : "il ne faut pas pendant la crise sanitaire autoriser des concentrations qui se feraient au détriment des consommateurs ". Pour autant, elle a affirmé que la Commission prévoit de revoir ses règles du droit à la concurrence pour assurer un accès aux produits efficace et équitable dans ce nouveau contexte de demande de souveraineté. La stratégie industrielle pourrait alors participer non pas à la reconstruction mais au "renouvellement" de l’économie. Aussi, "il n’y a pas de contradictions entre politique industrielle et politique de la concurrence ". Toutefois, la création de champions européens doit se faire non pas dans un but monopolistique mais pour atteindre une taille critique permettant l’inscription dans un marche mondial exigeant. 

Dans cette veine, la commissaire n’a pas donné davantage d’informations sur les potentielles fusions-acquisitions en Europe (PSA et FIAT ou encore Siemens et Alstom) pour des raisons juridiques. Mais elle a indiqué qu’un livre blanc concernant l’encadrement des subventions étrangères venant fausser la concurrence serait adopté. Le sujet des marchés numériques, qui a soulevé de nombreuses questions, semblait tout logiquement visé par cette indication.

Une consultation a déjà été lancée le 2 juin pour une nouvelle réglementation des services numériques. La réglementation ex-ante des marchés du numérique est aussi au cœur des travaux de la Commission qui défend que l’Europe a besoin de ces grands acteurs "mais aussi d’une situation équitable pour tous". En cas d’absence de consensus mondial, l’Europe œuvrera pour une solution régionale d’impôt visant à distinguer le domicile fiscal des entreprises et la région où se réalisent des bénéfices. Et Margrethe Vestager de conclure : "Il ne s’agit pas de changer les règles mais d’affirmer nos valeurs fondamentales, c’est cela pour moi la bonne concurrence".