Bientôt des class actions à l'européenne

L'adoption par le Parlement européen fin novembre d'une directive généralisant et harmonisant les actions de groupe à l'échelle européenne constitue bel et bien un bond en avant pour la défense des consommateurs français et européens. Après des années de lobbying pour légiférer en ce sens à l'échelle de l'UE, l'Europe a en effet accouché d'un texte équilibré, entre intérêt du consommateur et préservation de la sécurité juridique des entreprises. Les 27 États disposeront donc désormais d'un cadre permettant aux consommateurs de se regrouper au niveau national ou inter États en cas de litige face à une entreprise : jusqu'à présent, neuf États, dont l'Allemagne, ne disposaient pas d'un tel dispositif. Et il n'était pas possible pour des consommateurs français et néerlandais de joindre leurs forces pour poursuivre une entreprise italienne par exemple.

Une class action différente des USA

"Il s'agit d'un travail de plusieurs années qui va permettre de créer un cadre commun aux actions de groupe dans l’Union européenne, très différent des class actions à l'américaine", explique ainsi Jean-Charles Jaïs, associé Linklaters à Paris. Ainsi, le texte adopté il y a quelques semaines prévoit que les consommateurs soient représentés par au moins une entité qualifiée par un État membre, que cette entité ait au moins un an d'existence et qu'elle ne soit pas en conflit d'intérêts ou ne masque pas un cabinet d'avocats ou fonds privé. "L’une des différences importantes avec les Etats-Unis réside dans l’identité de celui qui peut prendre l’initiative d’intenter une class action. Outre Atlantique, les cabinets d'avocats représentant les victimes (plaintiff attorney) jouent un rôle moteur. En Europe, l'action est souvent réservée à des acteurs à but non lucratif. La nouvelle Directive restreint de même certaines actions à des acteurs à but non lucratif. Il s'agit de s'assurer que la class action est lancée de bonne foi, dans un esprit de recherche du bien commun", explique encore l'associé.

Quels seront les secteurs les plus impactés par l'arrivée de cette nouvelle directive ? Ceux dont les produits sont distribués sur tout le Continent, comme par exemple les compagnies d'aviation ou encore la téléphonie ou certains produits financiers, à condition qu'ils soient diffusés largement et de la même façon dans l'UE. Le secteur automobile est bien évidemment l'un des autres secteurs concernés par cette directive, dont l'aboutissement est notamment lié au dieselgate, et l'échec de la Commission à faire condamner les sociétés en lien avec l'affaire. "Cette directive change l'ampleur potentielle du risque pour les entreprises concernées, qui devront donc s’y montrer plus attentives encore. L’impact d’une mise en demeure d’une association habilitée à intenter une action transfrontalière sera bien plus important", explique encore l'avocat.

La transposition dans le droit français pourrait conduire à améliorer le régime actuel

Les États membres auront désormais deux ans pour transposer la directive dans leur droit national. Côté français, la transposition pourrait permettre d'améliorer le régime actuel d'action de groupe. rappelons que la France a introduit une voie de recours collectif en 2014, avec la loi Hamon. Mais elle a depuis lors été très peu utilisée. Moins d'une vingtaine de class actions ont eu lieu en six ans. En juin, le rapport Gosselin-Vichniesky avait déjà mis en lumière le peu d'impact de la loi Hamon, estimant que les critères pour permettre à une association concernée d'exercer son pouvoir devraient être élargis. Une proposition de loi reprenant les conclusions de ce rapport a été présentée cet automne. "Potentiellement, les travaux parlementaires sur la proposition de loi et le processus de transposition de la directive pourraient se dérouler simultanément. Ce qui pourrait constituer un momentum pour le législateur l’incitant effectivement à amender et élargir l'action de groupe française"". 

Le texte enfin, introduit le principe "perdant payeur", signifiant que le perdant devrait rembourser les frais engagés (frais d'avocats, frais de déplacements...) de la partie adverse, comme c'est largement le cas aux USA et en Grande-Bretagne. Mais rarement en France, où il est difficile de récupérer l'ensemble des honoraires d'avocat. Cet aspect de la directive et sa transposition en droit français pourraient amener le législateur français à reconsidérer le sujet.