Brexit, la suite : Patrick de Cambourg s’exprime sur les IFRS

La transparence et l’efficacité des normes internationales d’information financière (IFRS) reposent sur un système juridique et politique relativement complexe. Pour rappel, les normes IFRS sont établies et publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB), basé à Londres, après un processus de consultation avec les régulateurs, les utilisateurs, les normalisateurs nationaux ou régionaux et les auditeurs mondiaux. Leur publication par l’IASB ne les rend pas directement applicables en Europe, cette étape nécessitant qu’elles soient adoptées par la Commission européenne (CE), qui reçoit elle-même en amont l’évaluation de l’EFRAG, Groupe européen consultatif pour l’information financière, et par ailleurs, qu’elles soient publiées intégralement dans chacune des langues officielles de l’Union européenne (UE).

Créé en 2001, l’EFRAG est un organisme technique de droit privé qui apporte une contribution proactive aux travaux de l’IASB et donne un avis technique et déterminant quant à l’adoption des IFRS dans l’Union. Sa gouvernance est composée d’un board, ayant vocation à approuver toutes les positions et les lettres d’avis d’homologation de l’EFRAG ainsi que d’un Technical Expert Group (TEG), constitué d’experts. Les recommandations de l’EFRAG sont soumises à la CE qui consulte dès lors les États membres représentés au sein du Comité de réglementation comptable, avant que le texte ne soit définitivement adopté par la Commission, puis soumis au Conseil et Parlement européen dans le cadre de la procédure de règlement délégué et que la CE puisse le publier au journal officiel. C’est cette structure à plusieurs étages qui devra être adaptée à compter du 29 mars 2019, date à partir de laquelle le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers.

Comme l’évoque le président de l’Autorité des normes comptables (ANC), Patrick de Cambourg, “la communauté comptable britannique entretient une relation historique avec l’IASB, autrefois appelé IASC, et créé en 1973”. Le siège de l’institut comptable s’est toujours trouvé à Londres, et son premier président, Henry Benson, était anglais. “La démarche IFRS et la vision britannique de la comptabilité ont été très proches sur la durée”. Et le Royaume-Uni continue à ce jour de jouer son rôle dans le processus d’homologation. “L’un des membres du Board de l’EFRAG est britannique et pas moins de quatre Britanniques figurent par ailleurs au sein du TEG. Au sein du Board de l’IASB lui-même, pour favoriser une grande diversité internationale, les statuts prévoient que quatre membres soient issus de la région Asie/Océanie, quatre d’Europe, quatre d’Amérique, un d’Afrique et un dernier ‘at-large’. Aujourd’hui, tous les membres de la région Europe sont des membres actuels de l’UE - dont un citoyen britannique -, de telle sorte que le Brexit abaissera de fait l’influence de l’UE au sein du Board". Ce d’autant plus que, depuis 2011, le Néerlandais Hans Hoogervorst est président de l’IASB, succédant à l’Anglais David Tweedie, aux commandes pendant une décennie entière, et qu’il a naturellement vocation à jouer un rôle global, et pas seulement inspiré par la culture comptable de l’Union.

Aujourd’hui encore, le Royaume-Uni reste tenu par les décisions européennes sur l’homologation des IFRS. “Bien sûr l’heure est encore à l’hypothèse”, rappelle Patrick de Cambourg. Mais du fait de la relation historique, d’une pratique vieille de treize ans des sociétés cotées britanniques de publier des données comptables selon les IFRS, de la formation actuelle des comptables du Royaume-Uni aux IFRS, et des atouts indéniables d’un langage comptable commun, “le pays restera selon toute vraisemblance dans la famille des 144 pays qui appliquent aujourd’hui les normes IFRS”. “Le plus probable reste que le Royaume-Uni appliquera les normes IFRS indépendamment des instances de l’UE, au travers d’une structure gouvernementale ou indépendante privée”.

L’autre approche pourrait consister à maintenir le statu quo et poursuivre l’application des normes via l’EFRAG, sur fond de soft Brexit. Sur le plan politique, cette option aurait pour conséquence une perte directe de contrôle et d’influence britannique historique sur l'homologation des IFRS. Le copier-coller d’éléments isolés de la législation de l’UE poserait également des difficultés pratiques.

Preuve de l’influence, de la compétence et du rôle des Britanniques sur le sujet de l’analyse comptable, l'énergie déployée par le pays dans le cas du report d’IFRS 17. “L’industrie de l’assurance outre-Manche a véritablement été la plus critique sur la qualité et la pertinence de ce standard”. “L’IASB a de fait décidé de repousser d’un an, soit à 2022, l’application de ce standard sur les contrats d’assurance, après qu’une étude d’impact avec la collaboration de tous les assureurs européens a été menée”. Si le pays manifeste un tel intérêt pour IFRS 17, c’est probablement parce qu’il compte l’appliquer un jour. Or, “il est peu probable que le standard soit adopté par l’Europe avant le 29 mars 2019, mais plutôt après que le pays aura quitté l’UE”. À noter que “l’ANC fait des propositions pour améliorer ce standard dans le cadre d’un dialogue allant au-delà des simples délais”. Les informations sont remontées à l’IASB et les questions de fond sont à ce jour encore en discussions.

Concernant les critères d’approbation et le corps de la potentielle nouvelle structure britannique, tout reste à faire. Mais il se trouve que depuis l’affaire KPMG et Carillon en janvier, l’homologue britannique de l’ANC, le Financial Reporting Council (FRC), est l’objet - et ce indépendamment du Brexit donc - de réflexions sur sa composition, son organisation et son mode d’intervention. L’occasion peut-être de revoir plus globalement sa structuration, de sorte que le FRC devienne prochainement l’autorité compétente pour analyser et adopter au Royaume-Uni les normes IFRS. ‘La question se posera alors de l’organisation de la collaboration de cet organisme avec l’IASB et l’EFRAG”.