Abus de marché : le Sénat grille la politesse à Bercy

Le compte à rebours est désormais serré. Les législateurs n’ont plus que jusqu’à septembre 2016 pour s’accorder sur la réforme des abus de marché, le Conseil constitutionnel ayant abrogé les articles du code monétaire et financier permettant le cumul des sanctions en la matière. C’est pourquoi la commission des finances du Sénat a présenté aujourd’hui son propre système de répartition des dossiers entre le Parquet national financier (PNF, pénal) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF, administratif), qui fera l'objet d'une proposition de loi dans les prochains jours.

La chambre haute a opté pour le système d’aiguillage. A la suite de la phase d'enquête, qui fera l’objet d’une coopération renforcée entre les deux organismes, l’AMF et le PNF devront se concerter sur l’orientation des poursuites. Pour faciliter cette concertation deux critères d’orientation sont proposés par le Sénat : la gravité et l’intentionnalité. Les affaires les graves relevant du Parquet. Si la grande majorité des cas devraient être tranchée sans grande difficulté, les élus ont prévu une solution pour les désaccords potentiels. Un Conseil des infractions boursières -composé de trois conseillers d’Etat et de trois magistrats de la Cour de cassation- arbitrerait. Ses décisions seraient non susceptible de recours. 

Ce système valorise le travail rapide et technique effectué jusque-là par l’AMF et ne devrait pas plaire à la Chancellerie, qui préférerait selon nos informations, que le PNF ait l’opportunité des poursuites. La mouture serait en revanche plus alignée avec les intentions de Bercy, qui travaille de son côté à une proposition de loi. Laquelle pourrait être mise en concurrence avec celle du Sénat.

En outre, la chambre haute propose de relever le plafond applicable en matière de sanctions pénales pour l’aligner avec celui prévu par l’AMF. Ainsi, le plafond des sanctions atteindrait les 15 millions d'euros pour une personne physique (contre 150 000 et 1,5 million pour l'instant en fonction des délits) et 15% du chiffre d'affaires pour une personne morale (que ce soit pour le PNF ou les sanctions administratives). De manière à avoir des sanctions plus dissuasives pour les grandes sociétés. Les peines de prison -jusque-là pas appliquées- seraient également aggravées. Pour le nouveau cas des abus de marché en bande organisée, la sanction grimperait à 30 millions d'euros et 10 ans d'emprisonnement.

Autre action importante avancée par les sénateurs : la possibilité d’étendre la composition administrative aux abus de marché et aux infractions de marché. C’est-à-dire les accords entre les parties, qui seraient une solution parfois tout aussi sévère mais qui a le mérite de la rapidité. "L'extension de la composition administrative fait tout de même encourir certains risques en termes de responsabilité civile du mis en cause : l'absence de reconnaissance de culpabilité lors de cette mesure n'empêchera pas certains investisseurs de tenter de saisir la juridiction civile", tiennent à préciser Nicolas Mennesson et Rémi Lorrain, avocats au sein du cabinet Darrois.

Pour finir, le Sénat fait la part belle aux lanceurs d’alerte. Les personnes qui, au sein des sociétés, révèlent les manquements seraient mieux protégées. Les élus appellent à la création d’un fonds d’indemnisation pour ces chevaliers blancs, alimenté par les amendes. Un système proche de ce qui se fait aux Etats-Unis.