Bilan 2018 pour le Parquet national financier

Le 1er février 2019, le Parquet national financier (PNF) franchira un cap : celui de cinq années d’exercice. Pour mémoire, ce sont les lois du 11 octobre et du 6 décembre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et à la lutte contre la fraude fiscale qui ont toutes deux débouché sur la création d’une Haute autorité pour la transparence de la vie publique puis l’instauration d’un procureur de la République financier, Éliane Houlette actuellement.

Cinq années lors desquelles le PNF s’est donné pour mission de lutter contre la grande délinquance économique et financière. Et le temps a fini par donner de la valeur à cette institution qui au seul titre de 2018 s’est prononcée pour 296,4 millions d’euros d’amendes pénales, contre 4,9 millions en 2015. À cette somme s’ajoutent les confiscations - titres financiers, immeubles, véhicules, comptes bancaires, etc. - (116,4 millions), les dommages-intérêts pour l’État (408,8 millions) et les sommes issues des contrôles fiscaux (7,2 millions) pour un total de 828 millions d’euros l’an dernier. Au 15 décembre 2018, près de 100 enquêtes sont ouvertes et 513 procédures sont en cours, 69 personnes ont été condamnées (contre 57 un an plus tôt), dont 43 à une interdiction d’activité professionnelles (contre 12 un an plus tôt).

Au-delà de son déménagement au vingtième étage du tribunal de Paris, l’institution financière a été marquée par des temps forts l’an dernier. D’abord le procès de fraude à la TVA carbone en janvier, étalé sur près de 8 semaines d’audience pour un préjudice total de 385 millions d’euros. Ensuite en juin, tant sur les sept personnes condamnées pour des tentatives d’arrangement de matchs de football - dont deux anciens dirigeants de clubs - que pour la Société Générale qui se voyait condamnée à payer 250 millions d’euros à l’État français. Et cela pour mettre fin aux poursuites concernant ses relations litigieuses avec le fonds souverain libyen LIA, profitant au passage de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) introduite par la loi Sapin II du 9 décembre 2016. En octobre enfin, la banque suisse UBS et six de ses anciens responsables étaient jugés pour blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire illicite.

La plupart des dossiers gérés actuellement par le PNF présente une dimension internationale. Comme le souligne la procureure Éliane Houlette lors de son discours de rentrée lundi dernier, “à ce jour, le PNF est saisi de 90 dossiers de corruption internationale. Si l’on pouvait dès notre création anticiper cette tendance, à un tel niveau, c’est une surprise !”. En 2018, le PNF a émis 103 demandes d’entraides internationales, et en a reçu 40 : les cellules de coordination, le déplacement des magistrats, et les échanges d’informations sont devenues monnaie courante. En janvier la procureure était reçue, à ce titre, par le procureur de Milan pour un séminaire de travail sur les méthodes d’investigation en matière de fraude fiscale et la pratique du “patteggiamento”, forme de transaction pénale proche de la nouvelle CJIP française. De même, le procureur suisse Yves Bertossa et son équipe ont été reçus en septembre au PNF pour partager leur expérience sur le traitement de dossiers complexes internationaux.

Et c’est l’un des grands défis qu’il reste à relever : “Nous voilà désormais dans l'obligation de recourir à l'entraide pénale internationale sur un mode coopératif très approfondi, toujours concurrentiel, parfois conflictuel, le plus souvent stratégique pour les opérateurs économiques comme pour les intérêts fondamentaux de la nation”, conclut la procureure française. La lutte contre les atteintes à la probité en constitue le second : le PNF traite 243 procédures qui lui sont liées (corruption, détournement de fonds publics, favoritisme, etc.), et le recrutement en 2018 de Nathalie Planchenault, dotée d’une expérience de 13 ans en droit des marchés publics, a été nécessaire tant le sujet prend de l’ampleur.

Enfin, et selon les mots d'Éliane Houlette, “il existe aujourd'hui encore un obstacle majeur qui [...] dévalorise le travail des juges d'instruction. Je veux parler de l'usage répandu et massif des artifices procéduraux pour retarder la comparution des mis en examen devant le tribunal". Chaque binôme de magistrats traite actuellement entre 70 et 75 dossiers, “un maximum”, pour la procureur. “Si nous voulons continuer à proposer à nos partenaires une disponibilité et un travail de qualité (...) regrouper tous les recours en fin d’information permettrait de protéger les droits de la défense sans perturber le travail des magistrats instructeurs qui mèneraient ainsi leurs informations dans des délais raisonnables”.