"Non bis in idem" : pourquoi le Parquet financier a fait appel dans le dossier Sacyr

Pourquoi le Parquet national financier (PNF) a-t-il fait appel de l’extinction des poursuites dans le dossier Sacyr ? Et ce alors même qu’il avait requis un non-lieu pour le groupe de BTP espagnol et son PDG pour n’avoir pas déclaré la montée de la firme au capital d’Eiffage en 2006 et 2007. Le tribunal correctionnel de Paris s’était en effet prononcé le 18 juin dernier pour l’extinction des poursuites estimant que le principe "non bis in idem" (pas deux fois pour la même chose), consacré par le Conseil constitutionnel dans l’affaire de délits d’initiés d’EADS, s’appliquait également dans le dossier Sacyr. Etendant ainsi cette règle à tous les délits boursiers.

Pour mémoire, Sacyr et son patron ont été sanctionnés en mars 2010 par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) à hauteur de 300 000 et 100 000 euros pour non déclaration de franchissement de seuil. La Commission des sanctions avait en revanche écarté le grief de fausse information financière.

A la suite d’une plainte avec constitution de partie civile, le dossier s’est aussi retrouvé devant le tribunal, mais en décembre 2014. Les débats avaient alors été suspendus dans l’attente de la réponse du Conseil constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre du procès EADS. Les Sages ont estimé en mars que la double peine (administrative et pénale) n’était pas conforme à la constitution ce qui a conduit à l’extinction des poursuites contre EADS en mai, puis à celles contre Sacyr le mois dernier.

Une proposition de réforme du régime des sanctions pénales et administratives en matière financière, permettant d’éviter les cas de doubles peines, est espérée pour la rentrée. En attendant que les textes évoluent, le Parquet financier ne désire pas que le tribunal applique directement le principe "non bis in idem" et souhaitait qu’une QPC soit posée dans le dossier Sacyr. Plus encore, le PNF craint de voir une application du principe au disciplinaire, voire au fiscal, qui relève de sa compétence. Le double couperet pour ces deux domaines ne devrait néanmoins pas manquer d’être remis en cause dans des dossiers à venir.