Répression pénale des entreprises : une priorité pour les pays

"Suite à la crise financière, les entreprises sont de plus en plus surveillées, parce que les régulateurs et les autorités de poursuite les obligent à rendre des comptes." Ce constat est signé Clifford Chance. Le cabinet d’avocat vient en effet de publier un rapport sur la responsabilité pénale des personnes morales, dans lequel il dresse un tableau des pratiques dans 22 pays du monde. Si les moyens employés, les relations entre responsabilité individuelle et collective, les moyens de défense ou encore les niveaux de sanctions diffèrent, les Etats serrent de plus en plus la vis.

Un constat qui en appelle un deuxième : "Les lois locales -et leur mise en application- varient selon les pays, et il est très compliqué pour les entreprises de s’y retrouver à l’échelle globale", précise Thomas Baudesson, associé au sein du département contentieux et arbitrage. En outre, les pays n’ont pas tous pris le sujet à bras le corps à la même vitesse. Si la France a introduit le concept de responsabilité pénale dès 1994, beaucoup de territoires ont mis bien plus de temps (2010 par exemple pour l’Espagne). Ce qui ne les empêche pas d’avoir des textes en pointe.

A ce stade, quels sont les pays les plus avancés en la matière ? Sans surprise, ce sont les Etats-Unis qui surpassent leurs pairs, et vont même jusqu'à condamner, grâce à l’extraterritorialité de leurs lois, les entreprises d’autres nationalités dont les Françaises. "Mais de nombreux autres pays emboîtent le pas et rattrapent leurs retards", explique Charles-Henri Boeringer, counsel contentieux, droit pénal des affaires et compliance. Et d’ajouter : "Certains pays succombent à la pression internationale pour introduire la responsabilité pénale pour les personnes morales, tandis que d'autres se concentrent davantage sur les entreprises depuis la crise financière, et adoptent une approche plus agressive de la mise en application des textes existants".

Au niveau européen, le rapport note que si les systèmes pénaux varient, les Etats du Vieux Continent jouent la carte essentielle de la coopération. Néanmoins, des différences majeures subsistent. Par exemple, en Allemagne les entreprises ne sont pas tenues responsables pénalement et les sanctions relèvent uniquement de l’administratif. Côté Français, les cas où la responsabilité pénale des personnes morales est reconnue sont rares, la responsabilité pénale personnelle restant fondamentale. Le document constate, en outre, que le Parquet financier, créé en décembre 2013, "est actuellement très actif dans des enquêtes visant de grandes entreprises et institutions financières" et que les juges sont plus enclins à imposer des pénalités conséquentes.

La loi n’inclut en revanche pas, contrairement à de nombreux pays, de système de défense spécifique. En Angleterre, par exemple, les textes prévoient qu’une entreprise qui a mis en place des systèmes de conformité ("compliance") et des programmes de prévention puisse être mise hors de cause. Chemin que devrait également suivre l'Espagne. Ces moyens restent toutefois pris en compte dans les dossiers hexagonaux.

Enfin, l’Asie est loin d’être à la traîne sur ces questions. "Les entreprises sont aujourd'hui susceptibles de payer des amendes plus élevées que par le passé ; en raison de l'incertitude qui existe entre les champs de la responsabilité pénale des personnes morales et des personnes physiques, les entreprises doivent mettre en place des règles strictes de gouvernance d'entreprise pour éviter la responsabilité pénale", remarque Clifford.