Le procès Wildenstein va-t-il être l’équivalent fiscal de l’affaire EADS ?

L’affaire EADS a ouvert de nouvelles perspectives aux professionnels du droit. Pour mémoire, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée dans ce dossier pour délits d’initiés, le Conseil constitutionnel a estimé en mars 2015 que le cumul des peines boursières administratives et pénal n’était pas conforme à la Constitution, mettant ainsi fin à l’action publique pour les neufs prévenus qui devaient comparaitre mais aussi pour les autres cas du même acabit. L’application de ce principe, "non bis in idem", selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, n’a pas manqué de faire des émules dans d’autres domaines, où les justices administratives et pénales continuent de coexister. C’est ainsi que le 4 janvier, lors du procès Wildenstein pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, la défense a souhaité savoir si elle pouvait en bénéficier.

Dans le cas EADS, les prévenus avaient été mis hors de cause par la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers, ce qui n’avait pas empêché le parquet de porter l’affaire devant les tribunaux. Dans le cadre du dossier Wildenstein, le fisc, qui a déjà imposé une pénalité importante aux héritiers pour avoir échappé à l’impôt et réclame 550 millions d'euros, a lui-même porté plainte pour fraude fiscale. Dans ce dossier de plusieurs personnages, le patriarche risque notamment 10 ans de prison. Lors de l’ouverture du procès, la défense a posé deux QPC, dont l’une afin de faire valoir le principe "non bis in idem", arguant que les critères remplis dans le cas EADS l’étaient également dans le dossier Wildenstein.

Bien que le Parquet ait estimé que cette QPC était dépourvue de caractère sérieux, la 32ème chambre correctionnelle a décidé de la transmettre à la Cour de cassation et a fortement motivé ce choix. Il ne s’agit néanmoins pas -encore- d’une victoire puisque la juridiction n’est pas obligée de transmettre ensuite la question au Conseil constitutionnel. En attendant, le procès a été renvoyé au 4 mai. En cas de refus de transmission, les débats ne devraient néanmoins pas reprendre avant la rentrée. Si la QPC est transmise aux sages de la rue de Montpensier, une nouvelle audience devrait être fixée autour du dernier trimestre de cette année.

Quid de la suite dans l’hypothèse où le Conseil constitutionnel suivrait la même logique que pour EADS ? La décision de mars 2015 oblige les législateurs à revoir la manière dont les dossiers doivent être répartis entre l’AMF et le Parquet financier. Chacun défendant son pré carré, l’exercice est difficile et la deadline se rapproche puisque qu’ils devront avoir tranché d’ici à septembre. Dans l’hypothèse où le législateur devrait également avoir à modifier les textes relatifs à la fiscalité, la répartition des dossiers pourraient être plus simple puisque c’est l’administration fiscale elle-même qui choisit, pour l’instant, quels dossiers elle souhaiterait voir aller devant les tribunaux correctionnels. En outre, les systèmes d'autres pays européens ont déjà évolué en ce sens, comme en Suède et en Finlande.

Toujours dans cette perspective, et en attendant les changements législatifs, l’extinction de l’action publique dans le dossier Wildenstein, mais aussi dans les affaires où une sanction administrative a déjà été prononcée, pourrait être constatée. Or, dans un mois, s’ouvrira le procès de Jérôme Cahuzac poursuivi pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. D’où la présence de son avocat, Jean Veil, venu écouter ses confrères, lors du procès Wildenstein.