Rémunérations : qu'en est-il des départs contraints ?

Tous les ans, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) publie un rapport sur la gouvernance et les rémunérations des dirigeants au sein des sociétés cotées. Et presque chaque année, une affaire fait qu'une partie du document est plus regardée qu'une autre. Pour 2018, ce sont les constats et commentaires du gendarme sur les conditions de départ des patrons qui peuvent intéresser, à la lumière du cas Renault. En effet, le PDG du groupe français a été démis de ses fonctions la semaine dernière chez Nissan et aujourd'hui chez Mitsubishi Motors. Rien n'est encore fait chez Renault (des mesures de gouvernance provisoires sont en place) mais si Carlos Ghosn devait quitter ses fonctions, qu'en serait-il ? Tout dépendrait de la qualification du départ et des grilles de rémunérations qui y sont rattachées.

L'AMF expose plusieurs cas de figure. Vingt-sept cessations de mandats de dirigeants mandataires sociaux concernant 20 sociétés ont été constatées dans les sociétés de l’échantillon. Le code AFEP-MEDEF prévoit que lorsqu’un dirigeant quitte la société, les conditions financières de son départ soient détaillées de manière exhaustive et publiées. L’AMF recommande en complément que ces informations soient rendues publiques via un communiqué de presse. Lesdites informations devraient comprendre, bien sûr, le fixe versé pour l'exercice en cours, la façon dont sera calculée la rémunération variable annuelle due pour l’exercice en cours et le cas échéant, les rémunérations exceptionnelles. Mais aussi, indiquer ce qu'il advient des plans de rémunérations variables pluriannuelles ou différées en cours, des options d’actions non encore levées et des actions de performance non encore acquises, du versement d’une éventuelle indemnité de départ ou de non-concurrence et du bénéfice d’une éventuelle retraite supplémentaire. "L’AMF recommande également que ces informations incluent la valorisation des éléments attribués au dirigeant mais non encore versés", précise le rapport.

Si toutes les sociétés de l’échantillon publient un communiqué pour expliquer les évolutions de la gouvernance, seulement 35 % (soit sept sociétés) ont publié un communiqué sur les conditions financières du départ. Treize groupes ont ainsi estimé qu’ils n’avaient pas à communiquer, ajoute l'Autorité. L’AMF constate qu’il s’agit de départs de dirigeants mandataires sociaux non exécutifs ou de départs à l’occasion desquels le ou les dirigeant(s) quittant l’entreprise ne percevaient pas d’indemnités de départ ou de non-concurrence. Seulement trois sociétés ont versé une indemnité de départ et quatre une indemnité de non-concurrence.

Dans leur communiqué annonçant les changements de gouvernance, les sociétés de l’échantillon motivent les départs par la retraite (cinq sociétés), des changements de gouvernance (quatre sociétés), des "raisons personnelles" (quatre sociétés) et des décisions du conseil ou du directoire (trois sociétés). Certaines ne donnent aucune précision. Le code AFEP-MEDEF prévoit qu’aucune indemnité de départ n’est due en cas de départ volontaire ou lorsque le dirigeant est en situation d’échec. En cas de départ contraint, le dirigeant peut en revanche recevoir une indemnité de départ. "Cette notion de départ contraint est interprétée différemment selon les sociétés et les circonstances. Dans le cas d’un mandataire social exécutif qui a cessé ses fonctions pour devenir administrateur ou membre du conseil de surveillance, une société a considéré qu’il s’agissait d’un départ contraint tandis qu’une autre société a considéré que cela ne l’était pas", indique le régulateur. À noter que le code AFEP-MEDEF prévoit que "l’indemnité de départ ne doit pas excéder, le cas échéant, deux ans de rémunération (fixe et variable annuelle)".

Pour ce qui est des émoluments liés à chaque situation, l'AMF prend l'exemple des bonnes pratiques de Sanofi, qui a dressé un tableau détaillé des conditions de départ de ses dirigeants. Que celui-ci soit volontaire, contraint, dû à une faute lourde ou à un départ à la retraite. Et c'est bien lors des départs contraints que les "avantages" sont les plus nombreux : indemnités de départ, de non-concurrence et maintien (au prorata) des plans de souscriptions d'options et d'actions de performance. Par exemple, en cas de départ volontaire, il n'y a pas d'indemnités de départ prévues et les plans deviennent caducs. 

En outre, "dans un contexte dans lequel la sortie progressive d’un dirigeant permet d’assurer une transition managériale, l’AMF invite le code AFEP-MEDEF et/ou le HCGE (Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise, NDLR) à clarifier la notion de départ contraint et la notion de 'changement de fonctions à l’intérieur d’un groupe', en précisant les situations dans lesquelles le versement d’une indemnité de départ pourrait être justifié alors que le dirigeant maintient une fonction non exécutive au sein du groupe", recommande l'Autorité. L'AMF fait également un point sur le rôle conféré aux actionnaires, auxquels sont soumises les indemnités de départ, versées à l’occasion de la cessation des fonctions de dirigeant. Ainsi, les paramètres sont-ils nombreux, de la préparation en amont des conditions de départ, à leur annonce, en passant par la qualification de ces derniers lorsqu'ils adviennent, mais aussi du possible rôle joué ensuite par le dirigeant et les actionnaires.