Clauses de non-concurrence : le code Afep-Medef intègre les dérives

La version révisée du code de gouvernance, présentée aujourd'hui, encadre de manière plus stricte les clauses liées au départ des dirigeants. Un point concerne également les administrateurs salariés, et il y a encore du travail.

PAR Olivia Vignaud

Code gouvernance - Afep-Medef

L'affaire de la clause de non-concurrence de Georges Plassat n'a que quelques jours, mais le code révisé de l'Afep-Medef, publié aujourd'hui, en tire déjà les enseignements. Afin d'éviter les "pratiques de contournement", le code de gouvernance encadre désormais plus strictement les clauses liées au départ des dirigeants. Ainsi, "la conclusion d'un accord de non-concurrence au moment du départ du dirigeant doit être exclue", stipule le texte. Par ailleurs, pour les clauses préexistantes, l'indemnité ne saurait être versée en cas de départ à la retraite et au-delà d'une limite d'âge que le code fixe à 65 ans. L'idée étant que les clauses de non-concurrence ne soient pas des indemnités de départ à la retraite déguisées. "Enfin, l'attribution d'avantages ou de rémunérations destinés à constituer un régime de retraite supplémentaire doit être soumise à des conditions de performance." Ce qui jusque-là n'était pas forcément le cas et qui permet de mieux aligner les intérêts des actionnaires avec ceux des patrons.

Pour ce qui est des autres points ajoutés au code, pas de grosses surprises. Il est ainsi précisé que des administrateurs salariés doivent siéger au conseil des sociétés qui déclarent se référer à ce code. Pour mémoire, la loi prévoit que les conseils d'administration nomment au moins un administrateur salarié (deux dans les conseils de plus de 12 membres). La loi Pacte, présentée cette semaine, en imposera désormais deux à partir de huit administrateurs. Une avancée certes, mais qui est moins importante que ce que préconisait le rapport Notat/Senard. Ce dernier prévoyait que le nombre d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance de plus de 1.000 salariés, soit porté à deux dans les conseils de huit à 12 membres non-salariés et à trois dans les autres.

Les nouvelles mesures peuvent-elles être efficaces ? Selon les calculs de l'Hebdo des AG, la loi Rebsamen n'a fait bouger les lignes que partiellement. "Une société du SBF 120 sur deux a intégré au moins un administrateur salarié - 26 sociétés du CAC 40 et 34 sociétés du Next 80", précise l'étude de l'Hebdo des AG publiée hier.

Parmi les autres avancées du code révisé, on notera l'élargissement de la composition du Haut comité de gouvernement d'entreprise. D'ici à la fin de l'année, ce dernier sera composé de neuf membres au lieu de sept actuellement. Il est prévu d'y inclure plus de femmes, en permettant aux personnalités n'ayant pas exercé de mandats exécutifs, d'en faire partie. Une nécessité car la haute instance ne compte actuellement qu'une représentante du sexe féminin, alors même qu'elle prodigue aux sociétés des conseils en matière de parité. Dans le code révisé, il est d'ailleurs stipulé que les conseils d'administration doivent s'assurer que les dirigeants ont une politique de diversité et de non-discrimination. Afin notamment d'avoir un meilleur équilibre hommes-femmes au sein des comités exécutifs et de direction, et plus largement dans l'encadrement supérieur.

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