Gouvernance : la Belgique veut simplifier son code des entreprises

La Belgique est en train de moderniser son code des sociétés. Le but ? "Tenir compte des évolutions, d’une part, du monde économique et, d’autre part, de la législation des pays voisins", selon l’exposé des motifs. Cette réforme, initiée par le ministre de la Justice, s’attaque à divers pans de la vie des entreprises. Le projet est arrivé à sa 2ème lecture en commission. Il devrait être soumis au vote en plénière courant décembre. Le projet s’articule autour de trois lignes directrices : procéder à une simplification de grande envergure, opter pour plus de droit supplétif et de flexibilité, et faire le choix de règles qui doivent permettre de faire face aux évolutions et aux nouvelles tendances européennes, comme la mobilité croissante des sociétés.

Les sujets sont ainsi nombreux de la suppression de la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales, en passant par les exigences en matière de capital. Le sujet de la gouvernance est également traité à travers la nouvelle mouture. "Le nouveau code rend le droit belge des sociétés et associations sensiblement plus flexible et attractif pour les investisseurs étrangers. Grâce à ce nouveau droit belge des sociétés, nous pouvons faire face à la concurrence des pays voisins en toute sérénité", a commenté Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général, de la FEB (Fédération des entreprises de Belgique), au sein d'une brochure que vient de publier la FEB, le spécialiste de l’information aux entreprises Graydon et la Fédération du Notariat (Fednot), et qui résume les principaux points alors que le texte en discussions fait près de 800 pages. "Chaque entrepreneur belge doit se demander si la forme de son entreprise est toujours adéquate. L'impact de la nouvelle loi sur les sociétés et associations est dès lors énorme. De nouvelles possibilités apparaissent en matière de contrôle, d'octroi d'un droit de vote ou de valeur à des actions, de règlement des questions de succession au sein d'entreprises familiales, d'apport de biens en numéraire et en nature, mais aussi en savoir-faire et en travail", ajoute Éric van den Broele de Graydon.

Sur le terrain de la gouvernance, parmi les évolutions prévues, celles concernant la responsabilité des administrateurs (lorsque des fautes sont commises dans l'accomplissement de leur mission), qui devrait être plafonnée. "La responsabilité d’administrateur est limitée à des montants spécifiques, liés à l’importance, et donc à l’impact social de la société", est-il expliqué. Avant, cette responsabilité était illimitée. "Or ça ne sert à rien d’avoir une responsabilité illimitée si elle n’est pas assurable. Avec des plafonds de responsabilité, les administrateurs pourront plus facilement s’assurer et on garantit ainsi une protection plus importante des tiers", a commenté Pierre Nicaise, président honoraire de la Fednot, dans le quotidien belge l'Echo. Concrètement, le montant maximal est établi à 12 millions d'euros pour les sociétés de plus de 50 millions d'euros de chiffres d'affaires, à 3 millions d'euros entre 9 et 50 millions de CA, à 1 million à plus de 700.000 euros de CA etc. "Le risque est désormais plus aisé à calculer et à assurer", explique la brochure des spécialistes belges.

À l’instar de ce que la France permet aux entreprises, la Belgique souhaite instaurer un droit de vote double pour les actionnaires. Ce qu’elle qualifie de "droit de vote de loyauté". Il s’agit de notamment de combattre le court-termisme et promouvoir une vision à long terme en donnant un avantage aux actionnaires fidèles. Et le texte prend l’exemple de l’Hexagone en matière de droit de votes multiples. "Le modèle français, qui ne prévoit qu’un double droit de vote, semblait à cet égard l’exemple le plus approprié à suivre, car la limitation du multiplicateur à deux réduit le problème d’ 'agency' qui se pose en cas de disproportion entre investissement et pouvoir". À noter qu’en France, les sociétés ont pu ou non instaurer ces votes doubles, mais cela a été un sujet. En effet, certains proxys ont par exemple estimé que le principe "une action = deux voix" allait à l’encontre de l’égalité entre actionnaires. Comme en France, il est prévu en Belgique que les investisseurs se prononcent sur ce principe lors des assemblées générales.

Par ailleurs, les administrateurs ne pourront plus percevoir de rémunérations variables. "Désormais, les administrateurs indépendants ne peuvent plus se voir octroyer de rémunération variable, comme le recommande la recommandation européenne. Cette règle n’empêche pas que la rémunération d’un administrateur indépendant soit payée en actions". La question des fiches de paie est d'ailleurs longuement abordée dans le projet de code révisé. Il est par exemple "précisé qu’une indemnité de départ supérieure à 12 mois de rémunération pour un mandat exécutif ne devient effective qu’après approbation par l’assemblée générale et que, si l’indemnité est supérieure à 18 mois de rémunération, un avis positif du comité de rémunération est en outre requis". Toutes ces évolutions font partie d'un tout. À voir, à compter de l'an prochain, quels seront les premiers retours et si les effets sur la compétitivité des entreprises seront au rendez-vous.