IFRS 16, éclaircissements

Il est vrai que le sujet de la norme IFRS 16 n’est pas des plus faciles parce qu’il fait appel à des mécanismes comptables parfois subtils. Mais ce cas est particulièrement intéressant, d’abord parce qu’il met en lumière l’inefficience de l’ancienne norme qui précédait IFRS 16, ensuite parce qu’il impactera nécessairement la structure des états financiers des sociétés concernées, et particulièrement les ratios d’endettement.  

Depuis 2002, l’Union européenne (UE) a décidé de s’accorder sur les normes proposées par le Bureau international des normes comptables, plus connu sous son nom anglais d’International Accounting Standards Board (IASB), basé à Londres. Et donc cette fois encore, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) de Bruxelles, a donné un avis favorable à l'adoption par l'UE de la norme promulguée par l’IASB sur les contrats de location. Après un processus d’élaboration long de plusieurs années, IFRS 16 verra le jour le 1er janvier 2019 pour l’ensemble des sociétés cotées européennes bien que certaines entreprises l’appliquent d’ores et déjà par anticipation.

IFRS 16 vient remplacer IAS 17 homologuée en 2004 et qui était sujette à interprétation et dont l’efficacité a souvent été remise en cause. Quelques faiblesses donc, confirmées par Cédric Tonnerre, directeur des normes comptables internationales à l’Autorité des Normes Comptables française (ANC), après qu’il a été contacté par WanSquare. De fait, IAS 17 comptabilisait séparément les actifs en contrats de location de financement – c’est-à-dire les achats à crédit – et ceux en location simple, enregistrant seulement les premiers au bilan des sociétés cotées, comme des acquisitions crédit. De quoi permettre aux sociétés cotées de transformer les contrats de location de financement en location simple, et éviter d’alourdir le passif du bilan.

Parmi les manques de l’IAS 17, et notamment dans le cas des compagnies aériennes, celui de ne pas faire afficher au passif du bilan, la location simple d’une flotte aérienne alors même que les montants sont colossaux et que la compagnie est souvent l’unique locataire. Sur ce type de cas, difficile de dire alors que les états financiers représentent la réelle santé de l’entreprise. Une époque bientôt révolue puisque dans un peu plus de trois mois, une compagnie aérienne devra faire figurer au passif, la somme actualisée de tous les loyers lui restant à payer dans le cadre d’un contrat. En contrepartie, à l’actif, figurera le droit à l’usage de ces biens en location. Et dans le cas d’un achat à crédit, rien ne change, le prix de la flotte financière majorée des intérêts s’affiche aussi comme auparavant, au passif. La difficulté majeure réside dans l’estimation actualisée de la dette financière que constituent les futurs loyers, par exemple dans le cas où une entreprise ne sait pas quand elle se séparera de locaux en location.

Le passif des sociétés cotées européennes sera mécaniquement gonflé à hauteur du nombre de contrats de location simple qu’elles ont signés. D’après le bureau international des normes comptables, les entreprises devront de fait réintégrer 2.800 milliards de dollars de contrats de location dans leurs bilans. Dans le cas des compagnies aériennes non propriétaires d’une flotte d’avions, le bilan pourrait être lourd. Mais pour l’expert de l’ANC, il faudra attendre un an pour voir les effets réels de l’entrée en vigueur d’IFRS 16. Difficile de penser que les bailleurs et prêteurs bancaires seront réticents à faire de la location simple, ou financière, uniquement parce que le passif s’est artificiellement gonflé. Mais dans tous les cas, IFRS 16 implique un changement majeur à la fois pour les comptables des entreprises européennes cotées mais aussi pour les auditeurs et régulateurs.  

A noter que deux exceptions sont prévues par l'IASB, d’abord lorsqu’un contrat de location possède une durée inférieure à 12 mois. Ensuite, lorsque les contrats sont rattachés à des biens d’une valeur d’achat inférieur à un certain montant. Concernant ce montant, si la presse et les analystes parlent de 5.000 dollars, Cédric Tonnerre nous a fait savoir qu’aucun montant n’était inscrit au texte de l’IASB. Les normes européennes reposent davantage sur des principes que des conventions - contrairement aux normes américaines. Ainsi, le niveau du montant de la seconde exception sera évalué au plus juste par l'entreprise sous le contrôle du Commissaire aux comptes.