La durabilité, nouvelle priorité économique de l’Europe / De la difficulté de concilier ESG et compétitivité d’entreprise

Alors que dès leur exercice 2024, toutes les sociétés cotées européennes de plus de 500 salariés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros et dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros, seront tenues de publier chaque année, un reporting de durabilité de leurs activités en vertu de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), celles de plus de 250 salariés auront à se soumettre à l’exercice à compter de 2025. "(Les) réglementations redessinent profondément le monde des affaires, les entreprises et leur valorisation. Elles vont conduire les entreprises européennes à revoir leur modèle d’affaires. C’est une évolution à laquelle elles doivent se préparer dès aujourd’hui afin de pouvoir la transformer en opportunité et en avantage compétitif",", analysent Louis de Gaulle et Henri-Nicolas Fleurance, respectivement président et directeur général de De Gaulle Fleurance, cabinet d’avocats auteur de la nouvelle édition de l’Observatoire des transitions sociétales.

Pourtant la mission risque d’être complexe à mener. Si la première catégorie est déjà familière de cette tâche, les grands groupes français étant soumis depuis 2017 à la déclaration de performance extra-financière, ce n’est pas le cas pour les plus petites structures. "Parmi les 55 000 entreprises concernées par la directive CSRD, la plus grande partie n’est pas cotée en bourse. Ce sont de petites sociétés qui ne sont pas préparées à cette évolution et à ce reporting de durabilité. Les bénéfices de ces indicateurs sont incontestables, mais les coûts sont sous-estimés pour les entreprises (audit, collecte des données…).", alerte Luc Vansteenkiste, président de EuropeanIssuers (représentant des sociétés cotées en Europe), interrogé de la cadre de l’observatoire.  

Alignement des critères

Dans ce contexte, l’observatoire note que les sociétés concernées par cette nouvelle obligation ont appelé à un alignement entre l’Union européenne et l’International Sustainability Standards Bord (ISSB), présidé par Emmanuel Faber et lancé fin 2021 et qui élabore, elle aussi, des normes internationales d’informations sur la durabilité. "Les obligations nouvellement créées ou élargies conduisent à un bouleversement du fonctionnement opérationnel et stratégique des entreprises assujetties pour y répondre", explique l’observatoire. Une nécessaire homogénéité reconnue également par le président de EuropeanIssuers : "Nous avons fait le maximum pour s’assurer que les règles de l’EFRAG respectent celles de l’ISSB. Mais l’ISSB n’a pas encore finalisé ses normes. Et l’EFRAG a dû rendre sa copie avant l’ISSB. Il y a eu un bon dialogue entre nous. Au moins sur l’impact financier, nous sommes aussi proches de l’ISSB que possible".

Rappelons en effet que le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) a été chargé par la Commission européenne d’élaborer des normes d’information sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance. "En matière d’environnement, cinq catégories sont ainsi concernées : le changement climatique, la pollution, l’eau et les ressources marines, la biodiversité…. Concernant les critères sociaux, ils englobent les enjeux humains liés à l’activité de l’entreprise. Enfin les critères de gouvernances sont également pris en compte et recouvrent essentiellement des enjeux d’éthique des affaires ", explique Patrick de Cambourg, président du SRB de l’EFRAG.

De son côté l’ISSB a choisi de prendre en compte non seulement les émissions directives des entreprises liées à l’utilisation de leur énergie et à leurs propres installations (scope 1 et 2), mais aussi les émissions indirectes de l’ensemble de leur chaîne de valeur (scope 3). "Le périmètre de notre travail couvre l’ensemble des sujets de durabilité et des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) (…) . Nous finalisons actuellement la norme Climat qui sera prête début 2023. Nous avons d’ores et déjà décidé de lui ajouter une extension qui va concerner les écosystèmes naturels ainsi que les enjeux de transition social", souligne Emmanuel Faber.

Risque de délocalisation ?

Un alignement qui est aussi une question de compétitivité des entreprises européennes vis-à-vis de leurs homologues étrangères. "Alors que les entreprises des pays tiers n’y sont pas soumises, ces exigences constituent de nombreux défis pour les entreprises de l’Union européenne et redéfinissent leur rôle et leurs modes de création de valeurs. Ces dernières se trouvent en effet confrontée à la capacité de collecter des données de qualité, à la mise en place d’un processus de reporting et de contrôle interne et aux coûts associés", note l’observatoire qui ajoute que "si la Commission européenne anticipe des économies annuelles pour les entreprises grâce à l’adoption des normes d’informations en matière de durabilité, elle ne cache pas cependant les entreprises de l’Union européenne risquent de supporter des coûts de publication plus importants que les entreprises des pays tiers".

Des contraintes qui pourraient conduire les entreprises concernées à délocaliser leurs activités, selon l’observatoire. "Il faut éviter que les entreprises aient plusieurs reportings à préparer, ce serait catastrophique. Une entreprise conforme aux standards européens devrait l’être également au regard des indicateurs ISSB. Nous avons fait tous les efforts en ce sens ", tient à rassurer Patrick de Cambourg. Une opinion partagée par l'ancien patron de Danone : "Notre objectif est de fournir des normes qui soient à la fois efficientes du point de vue de leur coût de mise en place pour les entreprises, et destinées spécifiquement à la prise de décision économique par les investisseurs, les banques et l’ensemble des pourvoyeurs de capitaux des entreprises pour les aider à paramétrer le coût et les bénéfices des transitions climatiques et sociales auxquelles les entreprises vont devoir faire face".