La directive CSRD serait-elle mort-née ? / Une ambition clairement atténuée dans le projet d’acte délégué de la Commission européenne

En novembre dernier, une révolution ESG (environnementale, sociale et de gouvernance) se mettait en place au niveau européen. Le Parlement et le Conseil de l’Union européenne donnaient définitivement leur feu vert à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Ainsi, à compter de 2024, toutes les sociétés cotées européennes de plus de 500 salariés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros et dont le total du bilan dépasse les 20 millions d’euros, devaient être tenues de publier, chaque année, un reporting de durabilité de leurs activités.

A l’intérieur de ce reporting, 12 normes de durabilité ESG, dite ESRS, devaient y figurer et être évaluées en fonction de leur double matérialité c’est-à-dire en fonction de l’impact de l’entreprise sur les questions ESG et de l’impact de ces questions sur les finances de l’entreprise. Pour rappel, une norme traite de la gouvernance (éthique), six autres de l’environnement (climat, biodiversité, économie circulaire…) et cinq concernent les sujets sociaux (employés de l’entreprise, travailleurs dans la chaîne de valeur, sécurité des consommateurs…).

Des obligations plus vraiment obligatoires

C’était cependant sans compter sur le gros travail de lobbying exercé par les organisations professionnelles qui ont réussi à faire entendre leur voix. En effet, dans son projet d’acte délégué (sorte de décret d’application européen) publié le 9 juin dernier, la Commission européenne est considérablement revenue sur les obligations qui devaient peser sur les autres. "L’acte délégué est moins ambitieux que le projet initial émanant de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) en novembre 2022 qui considérait comme matériels par essence les items ESG initiaux. Aujourd’hui, ceux-ci ne sont plus directement considérés comme matériels. Autrement dit, une entreprise pourra considérer chaque année qu’un item tel que la pollution des eaux, la biodiversité, l’utilisation des ressources pourrait ne pas figurer dans son reporting", explique Yvon Martinet, associé au cabinet DS Avocats dans un entretien accordé à WanSquare.

Dans le même esprit, la Commission européenne a pris le parti de supprimer l’obligation de publication des plans de préservation et de restauration de la biodiversité d’ici à 2030. "Cette obligation est devenue ainsi quasiment volontaire et l’entreprise pourra communiquer uniquement si elle le souhaite", ajoute l’avocat.

Une justification sous peine de sanction

Enfin, une application progressive de la directive a été retenue. "La Commission propose une mise en œuvre plus douce notamment pour permettre aux PME et aux ETI de se préparer. Les effets financiers liés aux normes environnementales ne seront pas à traités pour l’exercice 2024 comme cela était initialement prévu. Même chose pour les normes sociales qui pourront être traitées à partir de l’exercice 2025. Les plus petites entreprises pourraient en outre être totalement exemptées de reporting ESG sur les deux premières années ", poursuit Yvon Martinet.

Est-ce à dire que la directive européenne est d’ores et déjà mort-née ? Pour les praticiens, la réponse est non. "Le projet est certes moins ambitieux mais cela ne signifie pas pour autant que le texte ne soit pas efficace puisque les entreprises qui décideraient de ne pas faire du reporting sur certaines données devront clairement en apporter la justification. Surtout si ses homologues du même secteur ont quant à elles décidé de fournir cette information. L’évitement ne sera donc pas automatique", souligne Yvon Martinet.

Par ailleurs, rien n’est encore définitivement décidé selon les praticiens. "La consultation publique ouverte jusqu’au 7 juillet prochain sur le projet d’acte délégué pourrait peut-être permettre un retour en arrière vers le projet initial ", estime l’associé au cabinet DS Avocats. Sans oublier qu’en France, une ordonnance de transposition de la directive, signée par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, devrait prévoir des sanctions pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu de la directive CSRD.