Réglementation : le Sénat instaure un « test PME » / Bientôt la fin de la cascade normative pour les entreprises françaises ?

Un vote qui a dû être vécu comme un soulagement pour la CPME. Le Sénat vient d’adopter à une large majorité (232 voix contre 33) la proposition de loi visant à rendre obligatoire les "tests PME". "Les chefs d’entreprise de toutes tailles le demandaient. Le Sénat l’a fait ", a réagi Olivier Rietmann, sénateur Les Républicains de la Haute-Saône, président de la délégation sénatoriale des entreprises et auteur de la proposition de loi.

Stopper la prolifération de normes

Pour mémoire, son objet était simple. "La France est un pays légicentriste qui fait de la norme le vecteur privilégié de l’action publique. Cependant, la profusion des normes, la multiplication de leurs sources et l’emballement du rythme de leurs changements nuisent aujourd’hui à la lisibilité de cette action. Lorsque ces normes s’adressent aux entreprises, en particulier les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), elles peuvent constituer un frein à leur compétitivité en pénalisant leur développement en France comme sur les marchés internationaux, ainsi que leur capacité d’innovation", peut-on lire dans l’exposé des motifs.

De fait, depuis 2022, le nombre d’articles dans le code de l’environnement aurait crû de 653 %, dans le code du commerce de 364 % et dans celui de la consommation de 311 %. "Et nul chef d’entreprise n’est censé ignorer les 11 176 articles du Code du travail, les 7 008 du code du commerce ou encore les 6 898 du code de l’environnement ", poursuivent les sénateurs.

Pour y remédier, cette proposition de loi s’articule autour de trois grands principes : la création d’une autorité indépendante associant les représentants des entreprises de toute taille et ayant pour mission d’évaluer les réformes (Haut Conseil à la simplification pour les entreprises), y compris les changements de réglementation européenne (risque de surtransposition) ayant un impact sur les entreprises ; la réalisation de "tests PME", permettant d’évaluer directement auprès des principales concernées la mise en œuvre effective d’une réforme ou de l’introduction d’une nouvelle réglementation ; et enfin le pilotage interministériel de la simplification grâce à un réseau de correspondants dans les administrations centrales.

Soutien du gouvernement

Une proposition de loi qui a été soutenue par le gouvernement, lequel estime à 3 % du Produit intérieur brut (PIB), soit 60 milliards d’euros par an, le coût macroéconomique de la réglementation pesant a minima sur les entreprises.

Et s’il s’agissait d’une demande de longue date de la part de la CPME, le texte a aussi reçu le soutien complet de la part du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti), qui appelle également à une action forte à l’échelle européenne. "Les dispositions portées par ce texte sont de nature à prendre enfin en compte la réalité des ressources des entreprises, au bénéfice de la simplicité, de l’efficacité et la sobriété des normes à venir. C’est une bonne nouvelle pour la compétitivité des ETI. (Mais) il n’y aura pas de simplification efficace sans action forte à l’échelle européenne. La directive CSRD (reporting de durabilité, ndlr), que la France a été le premier pays à transposer, va générer un coût estimé par le METI de 2 à 3 milliards d’euros pour les ETI françaises, soit 13 % du volume de leurs investissements annuels", plaide-t-il.

A ce sujet, la ministre déléguée aux Entreprises, Olivia Grégoire, a décidé de lancer, vendredi dernier et en liaison avec la CPME, un premier test d’expérimentation portant sur les conséquences possibles de la directive CSRD sur les petites et moyennes entreprises.

Pour l’heure, la proposition de loi sénatoriale doit désormais être examinée à l’Assemblée nationale pour être définitivement adoptée.