Taxes affectées : la polémique du plafonnement

Les taxes affectées ne sont pas nouvelles puisque la première remonte à l’an 1439, lorsque la "taille royale" était affectée à la création de la première armée régulière française. Aujourd’hui, le champ d’analyse représente un total de 150 taxes pour un montant de 28,6 milliards d’euros en 2016. Et c’est aussi leur nombre qui les situe désormais au cœur d’une polémique. Car l’individualisation des ressources qu’elles octroient aux politiques publiques ne suffit plus à les justifier au regard de leurs défauts.

C’est dans ce contexte que le Conseil des prélèvement obligatoires a publié un rapport le 2 octobre dernier, intitulé Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer, dans lequel il pointe les dérives persistantes de ces impôts spécifiques. D’abord parce que les taxes affectées ont pour la majorité un rendement très limité, "seule six d’entre elles ont un rendement supérieur à 1 milliard d’euros tandis que 87 taxes ont un rendement inférieur à 150 millions d’euros". Ensuite parce qu’elles "concentrent un petit nombre de secteur bénéficiaires : la transition économique, la culture et l’agriculture".

Mais surtout, depuis 2012, ces taxes peuvent être plafonnées de sorte que le surplus des ressources doit être reversé au budget de l’Etat. En 2013 ledit plafonnement ne concernait qu’un périmètre de 5,2 milliards d’euros pour des "écrêtements" au budget de 218 millions d’euros. En 2018, du fait de l’élargissement du périmètre – à 9 milliards d’euros – il a permis au budget une rentrée fiscale de 1 milliard d’euros. "Les taxes affectées participent à l’émiettement du système fiscal français, ainsi qu’à son instabilité". Depuis 2014, 10 taxes affectées ont été créées, 11 ont été supprimées.

Dans un amendement en date du 9 octobre qu’il a finalement retiré, l’actuel président de la Commission des Finances Eric Woerth avait choisi de dénoncer "la dérive de la pratique des taxes affectées qui font l’objet d’un plafonnement". Le plafonnement "constitue une imposition déguisée" de l’Etat en s’octroyant des recettes qui étaient initialement destinées à un secteur spécifique. L’ancien ministre du Budget cite deux exemples marquants. D’abord France Télévision qui doit percevoir en 2018 300 millions d’euros de la taxe dite "Copé" - du nom de son créateur sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Etant plafonnée à 86 millions d’euros, France Télévision devra reverser 214 millions au budget.

Autre exemple cité dans l’amendement, celui du Centre national pour le développement du sport qui doit reverser "139 millions d’euros de prélèvements sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs, pour un plafond prévu à 73 millions".

D’après les estimations du PLF 2019, les taxes affectées plafonnées verront leur périmètre s’élargir à 9,5 milliards, en hausse de 500 millions d’euros par rapport à l’an dernier.