La Suisse sans le secret, ce n’est plus la Suisse

La Cour suprême helvétique a autorisé vendredi la livraison de données personnelles de plus de 40.000 comptes auprès d’UBS. Qu’est-ce que cela signifie ? Que l’Administration fédérale des contributions peut communiquer à Paris des renseignements sur l’identité de clients d’UBS présumés contribuables français. La Direction Générale des Finances Publiques françaises pourra dès lors avoir connaissance des noms, de la date de naissance, de l’adresse la plus récente des titulaires ou de l’identité complète des ayants droit économiques de ces comptes numérotés.

Le Tribunal fédéral a considéré que la demande de Paris ne constituait pas une opération de "phishing", car les éléments indiqués par la France permettent de conclure à un soupçon de comportement illicite, à savoir qu’une partie des détenteurs des comptes concernés seraient des contribuables français n’ayant pas respecté leurs obligations fiscales. La deuxième Cour de droit public reprend ainsi ce que le Tribunal Fédéral avait déjà avancé en octobre 2017, lorsqu’il avait admis une demande d’entraide administrative semblable de l’Allemagne, reposant sur les mêmes listes de comptes chez UBS. Il avait ainsi conclu qu’un numéro de compte suffit à identifier un contribuable visé par une demande d’information.

Le coup est amer pour la grande banque suisse. Elle s’était en effet opposée à ce transfert, craignant que les données obtenues soient utilisées contre elle, lors du procès en appel de sa condamnation à une amende de 3,7 milliards d’euros (4 milliards de francs suisses) pour démarchage illégal de clients sur sol hexagonal. Le but de ce transfert à Paris est clairement d’identifier des concitoyens fraudeurs qui n’auraient pas encore régularisé leur situation. Les juges fédéraux ont été sensibles à cet argument, relevant que l’Administration fédérale des contributions a obtenu des garanties auprès des autorités françaises, afin de s’assurer que les renseignements fournis ne pourraient être exploités par la France d’une manière contraire au principe de spécialité.

Mais, sur ce point notamment, deux des cinq juges ont été loin de partager cet "optimisme". Certains sont convaincus que l’État français va transmettre plus loin ces données. Il ne s’agit pas ici, bien sûr, de prendre le parti des fraudeurs, des comptes cachés et de l’évasion fiscale. Mais de constater que lorsque le plus haut degré de la justice suisse en est réduit à aller ainsi à Canossa, c’est que la Suisse a définitivement tiré un trait sur ce qui – avec sa neutralité – faisait son charme, le secret inébranlable de ses banquiers. Certaines banques luxembourgeoises, donc installées au sein de l’Union Européenne, deviennent finalement plus opaques que ces bonnes vieilles maisons installées au bord du Lac Léman. Pour les Français, cela ne change rien. Pour la Suisse, cette décision judiciaire est une vraie balle tirée dans le pied. Et pour les banquiers suisses qui ne roulent plus sur l’or, c’est la fin d’une époque.