Brexit : les principaux points de l'accord de sortie

Le Conseil européen vient de valider formellement le texte de l'accord régissant les futures relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Mais que contient ce texte de 1300 pages dévoilé en fin de semaine dernière par l'UE et la Grande-Bretagne ? La Commission a publié sur son site un document d'une centaine de pages résumant les principaux points de l'accord, en commençant par le commerce de marchandises, l'un des aspects fondamentaux pour l'économie britannique, puisque le pays dépend de l'UE pour près de la moitié de ses échanges totaux de biens.

Commerce de marchandises

"Le plus important à ce stade est que le Royaume Uni aura un accès au marché commun, pour ce qui est des marchandises, sans droits de douane et sans quotas", explique Sebastian Paris Horvitz, stratégiste au sein de La Banque Postale AM. À titre d'exemple, si aucun accord n'avait été trouvé, des produits tels que le bœuf, les produits laitiers, la volaille, le porc, l'agneau, les céréales, le sucre et plusieurs produits alimentaires transformés auraient pu être soumis à des droits de douane de quelque 50 % ou plus selon les taux de l'Organisation mondiale du commerce. Le prix des automobiles lui, aurait été frappé de droits de douane supplémentaires de 10 %. "Mais, si la circulation des biens sera plus fluide, elle se fera par un trajet bien plus visqueux. En effet, les biens en provenance du Royaume Uni devront être inspectés pour s’assurer qu’ils respectent bien les règles de libre concurrence, ainsi que toutes les réglementations de l’Union. Quel coût aura ceci ? Difficile de l’évaluer", poursuit le stratégiste.

Ainsi, toutes les importations seront soumises à des formalités douanières et tous les biens en provenance du Royaume-Uni devront respecter les normes européennes. "Ils seront soumis à des vérifications et des contrôles réglementaires à des fins de sécurité, de santé et d'autres objectifs d'intérêt public", précise le document de la Commission. Si des mesures ont été prises pour faciliter la circulation des biens et éviter de trop nombreux contrôles aux frontières, les Britanniques comme les Européens ne pourront échapper aux formalités administratives minimums et aux contrôles phytosanitaires, dans le cas des denrées alimentaires.

Concurrence équitable

Cela faisait partie d'un des points de la négociation les plus délicats, les Britanniques refusant de se soumettre à des règles de concurrence contraignantes, remettant en cause leur souveraineté nationale. Les deux camps sont finalement parvenus à se mettre d'accord : selon le texte validé par le Conseil, "les normes élevées actuellement applicables dans les domaines du travail et des normes sociales, de l'environnement et du climat ne pourront être abaissées d'une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties". Ainsi des règles solides et complètes empêcheront les distorsions créées par les subventions, les pratiques anticoncurrentielles ou les comportements discriminatoires et abusifs des entreprises publiques. Que se passera-t-il si jamais l'un des deux camps ne respecte pas les conditions de concurrence équitables telles qu'elles ont été définies dans l'accord ? La partie lésée pourra appliquer des droits de douane supplémentaires, à condition qu'un organe d'arbitrage indépendant ait statué en ce sens. Le même type de sanctions pourra s'appliquer dans le cadre des subventions d'État qui ne respecteraient pas les critères définis par l'accord (subvention à des fins d'intérêt général, principe de proportionnalité, subvention accordée quand le marché privé ne peut lui-même apporter de réponse…). "Des mesures correctives unilatérales permettront de réagir rapidement lorsqu'une subvention a un effet négatif important sur le commerce ou les investissements entre l'UE et le Royaume-Uni", précise le document.

Environnement

Par ailleurs, un chapitre entier de l'accord est consacré à l'environnement, domaine dans lequel les deux camps se sont engagés à adopter des standards très exigeants et notamment à respecter les accords de Paris. "Toute violation de cet accord de Paris par une partie donnera à l'autre partie le droit de résilier ou de suspendre tout ou partie de l'accord", précise le document. La Grande-Bretagne ne fera en revanche plus partie du système européen d'échange de quotas d'émissions, mais s'est engagée à mettre en place un système de pricing de ses émissions de CO2.

Transports

Les transports sont un aspect économique essentiel dans les relations UE-Royaume-Uni. Chaque année, quelque 210 millions de passagers et 230 millions de tonnes de fret sont transportés entre l'UE et le Royaume-Uni, par air, mer, route et rail, rappelle la Commission. Toutefois, à partir du 1er janvier, la Grande-Bretagne ne bénéficiera plus de la liberté de circulation propre à l'UE et toutes les entreprises de transport effectuant des opérations entre l'UE et le Royaume-Uni devront s'assurer du respect des exigences de certification de l'UE et du Royaume-Uni respectivement. Le Royaume-Uni ne sera plus non plus membre de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), et devra renforcer ses propres capacités en matière de sécurité aérienne. Enfin, les opérateurs de transport seront également concernés par les modifications des formalités requises lors du passage de la frontière entre le Royaume-Uni et l'UE.

Côté aviation, les compagnies britanniques ne pourront plus transporter de passagers ou de marchandises entre deux points de l'UE, ni assurer des services de transport ultérieurs entre le Royaume-Uni et deux autres États membres (par exemple Manchester-Munich-Varsovie). Ils ne seront pas non plus autorisés à transporter des passagers entre le Royaume-Uni, un État membre et un pays tiers (autrement appelé la "cinquième liberté", par exemple Londres-Amsterdam-Bangkok). L'accord permet néanmoins aux États membres et au Royaume-Uni d'échanger bilatéralement ces droits de 5ème liberté pour des opérations tout cargo hors UE uniquement (par exemple Paris-Londres-New York).

Déplacements de personnes

Les voyageurs pourront continuer de se déplacer sans visa entre la Grande-Bretagne et l'UE, pour une durée de moins de 30 jours. En cas de décision de la Grande-Bretagne d'imposer unilatéralement un visa aux ressortissants d'un pays de l'UE en particulier, l'UE suspendra la possibilité pour les Britanniques de se rendre sur son territoire sans visa pour un séjour de courte durée. Pour les séjours dépassant 30 jours, les Britanniques pourront le faire dans le cadre des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers fixées par le droit communautaire et les législations nationales des États membres. Les citoyens de l'UE ayant l'intention de se rendre au Royaume-Uni pour plus de trois mois devront quant à eux se conformer aux conditions d'immigration applicables fixées par le gouvernement britannique.

Pêche

C'est ce sujet qui a bien failli faire échouer les négociations, les Britanniques souhaitant à tout prix récupérer leur souveraineté en matière de pêche au large de leurs côtes. Les chiffres fournis par la Commission permettent de mieux comprendre les enjeux liés à cette question : selon Bruxelles, la valeur économique de la pêche dans les eaux britanniques pour les navires de l'UE représente 637 millions d'euros soit en moyenne 12 % de la valeur totale des captures des États membres - bien que cette valeur varie considérablement d'un État membre à l'autre, allant de moins de 1 % pour l'Espagne à 33 % pour le Danemark, 38 % pour l'Irlande et 43 % pour la Belgique.

À l'inverse, le Royaume-Uni capture 110 millions d'euros en valeur de débarquements dans la zone économique exclusive de l'UE27 (10 % de ses captures totales), bien que l'accès aux eaux de l'UE dans la Manche soit d'une importance significative pour certaines communautés de pêche au Royaume-Uni. En outre, une grande partie (plus des 2/3) de la production de pêche britannique est exportée vers le marché de l'UE, tandis que la plupart des produits consommés localement au Royaume-Uni sont fournis par des partenaires commerciaux non communautaires (Islande, Norvège) ou par des usines de transformation de l'UE (Allemagne, Pologne).

Qu'est ce qui a donc été décidé pour contenter les deux camps ? L'accord permettra à la Grande-Bretagne de reprendre graduellement le contrôle de l'accès à ses eaux. Ainsi, l'Union européenne transférera au Royaume-Uni 25 % de la valeur des produits pêchés dans les eaux britanniques, à l'issue d'une période de transition de cinq ans et demi, jusqu'en juin 2026. "Après une période de stabilité de 5,5 ans, au cours de laquelle les règles actuelles resteront en vigueur en matière d'accès réciproque, l'accord prévoit des consultations annuelles pour établir le niveau et les conditions d'accès réciproque aux zones économiques exclusives et aux eaux territoriales de chaque partie. Les parts de quotas pour les totaux admissibles des captures (TAC) des stocks partagés seront progressivement modifiées, y compris pour les stocks gérés de manière trilatérale (par exemple avec la Norvège) ou dans un cadre multilatéral", précise l'accord.

Services financiers

Les services financiers sont les grands perdant de l'accord commercial négocié depuis neuf mois, puisque le texte précise qu'aucune condition d'équivalence n'a pour l'instant été décidée. Mais la Commission a déclaré que les deux camps devraient commencer à se pencher sur la question, au sein de négociations séparées, dans le but de produire d'ici fin mars 2021 un protocole d'accord (memorandum of understanding) établissant un cadre de coopération réglementaire en matière de services financiers. Le but est pour Bruxelles d'éviter que le Royaume-Uni ne profite de sa nouvelle indépendance pour déréglementer le secteur financier et attirer davantage de banques à la City. En attendant cette date, les banques et sociétés de gestion britanniques ne pourront plus exercer leur activité ou servir leurs clients sur le Vieux Continent sans demander de passeport aux différents États de l'UE. La plupart des acteurs britanniques ont pris les devants et demandé les autorisations préalables aux États concernés, ou établi des filiales sur le Vieux Continent pour continuer d'y avoir accès sans obstacle.

La porte n'est pas pour autant totalement fermée : selon les informations de la Commission, Bruxelles a demandé une série de clarifications supplémentaires concernant le régime d'équivalence que la Grande-Bretagne souhaiterait obtenir. "Notamment en ce qui concerne la manière dont le Royaume-Uni s'écartera des cadres communautaires après le 31 décembre, la manière dont il utilisera son pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance des entreprises de l'UE et la manière dont les régimes temporaires du Royaume-Uni affecteront les entreprises de l'UE". Pour ces raisons, la Commission n'a pas finalisé son évaluation de l'équivalence du Royaume-Uni dans 28 domaines et ne prendra donc pas de décision à ce stade. Les évaluations se poursuivront donc dans les prochaines semaines.