Faillites d’entreprises : des trous dans la raquette des services de prévention de l’Etat / Les dispositifs sont là mais leur efficacité laisse à désirer

Ce n’est pas une question de moyens mais d’efficacité des outils mis à disposition. Dans un contexte où les faillites d’entreprises ont franchi cet été la barre de 63 000 (soit bien au-delà de la moyenne des années 2010-2019), et où le chômage des patrons de PME s’est dangereusement accéléré au premier semestre (+ 18,4 % sur un an), la Cour des comptes a pointé, dans un rapport, la responsabilité des pouvoirs publics qui manquent, selon elle, d’éléments sur l’efficacité des différentes procédures de traitement proposées en particulier aux TPE-PME. "Une évaluation approfondie s’avère indispensable pour mieux articuler les politiques de soutien et de redressement économique ", appelle-t-elle. "La détection rapide de ces difficultés est cruciale pour préserver l’entreprise et limiter la perte d’emploi", martèlent les sages de la rue Cambon.

Il faut dire que la France n’a pas lésiné en matière de détection des difficultés. Comme le rappelle la Cour des comptes, deux réseaux du ministère de l’Economie, l’un piloté par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’autre par la direction générale des entreprises (DGE), auxquels s’ajoutent les services du ministère du travail, le réseau Urssaf, ainsi que d’autres acteurs dont l’action tend à se développer comme les tribunaux de commerce, conseils régionaux, s’y emploient. Depuis 2021, "un point d’entrée universel" a même été créé avec des conseillers départementaux intégrés dans les directions départementales des finances publiques (DDFIP). Autre dispositif : l’application "signaux faibles", déployée à l’échelle nationale depuis 2020, ou encore la plateforme "conseillers-entreprises", centralisant les contacts disponibles pour les entreprises.

Il ne reste pas moins que malgré tous ces efforts, le bilan de ces différents outils apparaît aux yeux des Sages de la rue Cambon décevant. Selon eux, d’abord, les conseillers départementaux au sein des DDFIP sont encore mal identifiés par les entreprises et les réseaux d’acteurs. Par ailleurs, les contacts initiés par l’administration auprès des entreprises en difficulté, détectées via l’application "signaux faibles", se traduisent par des retours des chefs d’entreprise dans seulement un tiers des cas (en moyenne 12 par département en 2023), note la Cour des comptes. Sans compter que les chefs d’entreprise ne seraient pas suffisamment orientés vers les structures et outils adaptés d’accompagnement. " Enfin, la comitologie actuelle présente un empilement de structures qui ne facilite pas la coordination entre les acteurs, rendant le parcours des entreprises en difficulté complexe et peu clair ", ajoute-t-elle, plaidant ainsi pour une meilleure articulation des acteurs locaux et une rationalisation de l’organisation au niveau département et régional.

Et lorsque ces entreprises sont soutenues, l’efficacité des différentes procédures de traitement des difficultés laisserait aussi à désirer. Par exemple, selon la rue Cambon, les étalements de créances publiques, largement utilisés pendant la crise sanitaire, ne garantissent pas le redressement des entreprises. "Le taux de survie à un an des entreprises bénéficiaires est de 86 %. Ces procédures devraient être complétées par une orientation vers d’autres structures d’accompagnement et les aides régionales, ainsi qu’une information systématique aux chefs d’entreprise en cas d’impayé social ou fiscal ", estime-t-elle. De même, l’accompagnement et la formation des chefs d’entreprise restent trop peu développés, à son goût, tandis qu’elle juge les offres consulaires et associatives peu connues et peu mobilisées.

Et la Cour des comptes de regretter que la médiation du crédit soit de moins en moins sollicitée. "Les procédures amiables auprès des tribunaux de commerce, qui affichent un taux de survie à un an de 72 %, devraient être encouragées, notamment pour les très petites entreprises, en encadrant le coût des procédures", suggère-t-elle.