A quoi pourrait ressembler la loi Egalim 4 ? / De bonnes idées mais des lourdeurs persistantes

Avec la dissolution et l’urgence budgétaire, l’on pouvait légitimement penser que nombre de sujets étudiés avant les élections législatives anticipées seraient repoussés aux calendes grecques. Force est de constater que certains anciens députés (battus en juin) ont quand même décidé de finir le travail. C’est le cas d’Anne-Laure Babault et d’Alexis Izard qui s’étaient vus confier, par le Premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, en février dernier et en pleine crise des agriculteurs, une mission d’information en vue de préparer la future loi "Egalim 4". Les deux ex-élus viennent de remettre les conclusions de leur rapport sur les "perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire" à la nouvelle ministre de l’Agriculture, Annie Genevard. "Les enjeux d’une bonne régulation des négociations et des relations commerciales dans la filière agroalimentaire nous ont paru trop cruciaux pour ne pas rendre public le fruit de notre réflexion. Notre certitude est qu’il est impératif de reprendre rapidement l’action de réforme entreprise depuis 2017 ", écrivent-ils.

Pour mémoire, trois lois (Egalim 1,2 et 3) se sont succédé entre octobre 2018 et mars 2023 et ont fait l’objet de nombreuses critiques, notamment concernant leur efficacité mais aussi par rapport à l’instabilité législative qu’elles provoquaient pour l’ensemble des acteurs de la filière, certains d’entre eux appelant au contraire à une vraie réforme d’ensemble.

Un encadrement de la formation du prix

Certes, de leurs propres aveux, aucune des 27 propositions formulées ne vise "à renverser la table ", comme le confient les deux auteurs, en inventant un nouveau paradigme de la régulation des négociations commerciales, qui selon eux, n’a pas lieu d’être. Leurs conclusions visent cependant à renforcer les négociations à l’amont, simplifier celles à l’aval et contribuer à rééquilibrer les rapports de force entre les acteurs. "Par rapport à ce que voulaient les acteurs et le lobbying entrepris, le rapport se focalise davantage sur les agriculteurs plutôt que de tenter de venir régler la guerre des prix entre industriels et distributeurs. Il vient renforcer le dispositif Egalim en amont", constate toutefois Philippe Jouvet, associé au cabinet Ginestié Paley-Vincent pour qui "si les auteurs ont réussi à établir le bon diagnostic en identifiant des rigidités dues aux précédentes lois Egalim, ils en rajoutent malheureusement un peu".

Ainsi, pour Anne-Laure Babault et Alexis Izard, la logique de "la marche en avant" dans la construction du prix de la matière première agricole doit être renforcée, en tenant de compte "de l’impératif de compétitivité". "Pour cela, il faut encadrer plus précisément la formation du prix, en renforçant le rôle des indicateurs interprofessionnels et en améliorant ces indicateurs", estiment-ils, alliant à cette proposition un indispensable "développement de la contractualisation, dans toutes les filières où elle est possible, ce qui suppose une simplification des propositions de contrats que doivent présenter les producteurs, et une plus grande responsabilisation des acheteurs, ainsi qu’un accompagnement plus proactif des services de l’État".

De la nécessité de négociations en amont ?

Par ailleurs, ils plaident pour un meilleur séquencement des négociations, " l’amont devant précéder l’aval ", avec l’instauration d’une date-butoir de signature des contrats au moment de la première mise en marché (fixée pourquoi pas au 1^er novembre), afin de prévoir que les contrats amont soient conclus préalablement à la conclusion des contrats aval (date butoir fixée au 1^er mars dans la loi en vigueur), pour certaines filières Egalim. "Une proposition qui risque de faire parler car il s’agit de fixer une date de négociations dans toutes les filières. Or chacune a ses spécificités. Nul doute en conséquence qu’il faudra prévoir encore pléthore d’exemptions, ce qui était l’inconvénient des autres lois Egalim. Par exemple, dans le secteur du sucre, une date butoir amont n’est pas pertinente entre les producteurs de betteraves et les industriels du sucre parce que le prix de la betterave dépend du prix du sucre qui est commercialisé auprès des distributeurs et des industriels. En outre, les auteurs évoquent aussi la possibilité d’une date butoir mobile en aval. Et là encore cela risque de provoquer des difficultés car l’on ne sait pas si les négociations doivent être menées par acteurs ou par filières. Si c’est par acteurs, certains le feront avant d’autres, il y aura donc des situations très diverses et ce qui pourrait engendrer une certaine illisibilité. D’autant que cela casserait l’effet de structuration des filières", prévient Philippe Jouvet.

Ce n’est pas tout. Dans la proposition 19, les auteurs souhaitent imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de tarif, par symétrie avec la justification imposée au fournisseur. "Ici, les auteurs ont sans doute tenté de régler un inconvénient des lois Egalim 2 et 3. Aujourd’hui, lorsqu’un industriel demande une augmentation, il doit la justifier auprès de son distributeur. Mais à l’inverse, si un distributeur demande une baisse de prix, ce dernier n’a pas à fournir d’éléments de marché motivant cette requête. Or, le travail du distributeur est aussi de renseigner le fournisseur de l’état du marché et les attentes du consommateur. Reste à savoir comment cela se mettra en pratique concrètement", s’interroge l’avocat.

Bon point sur la suppression des clauses de révision automatiques

Autre mesure : les deux anciens députés veulent rendre les clauses de renégociations facultatives, mais obligatoires dans le principe si elles figurent dans les conditions générales de vente du fournisseur, le contenu de ces clauses restant soumis à la libre négociation des parties. "Le rapport propose de supprimer les clauses de révision automatiques du prix (ajustement automatique du prix dès lors que le prix de la matière première agricole évolue à travers les indicateurs choisis par les parties), ce qui est une bonne chose car ces clauses étaient très contraignantes à rédiger et inapplicables en réalité. La clause de renégociation est différente car elle vise la prise en compte de l’évolution d’autres intrants (matières premières certes, mais aussi coût du transport, de l’emballage par exemple) et n’est pas automatiquement appliquée. Il faut cependant qu’elle soit pertinente car si on renégocie pour un an, comme c’est le cas dans la grande distribution, en quelques mois, il ne faut pas oublier que les négociations de l’année suivante arrivent vite. La rendre facultative est donc une très bonne idée, en sachant que beaucoup de filières en sont déjà exemptes", souligne Philippe Jouvet.

Sur le fait de demander que des initiatives, tant au plan national, qu’à l’échelon européen, soient prises, afin de lutter plus efficacement contre les abus des centrales de services des enseignes de la grande distribution, les praticiens se montrent dubitatifs sur une telle mesure. "Une proposition qui n’aura aucun impact. De même, le sujet des marges des distributeurs n’est pas abordé par les auteurs dans leurs propositions. Or, les distributeurs se servent des informations qu’ils ont sur le marché pour pousser stratégiquement leurs marques propres (MDD). Cela reste un sujet d’inquiétudes pour les fournisseurs de marques nationales ", rappelle l’associé au cabinet Ginestié Paley-Vincent.

Un projet de loi de finances qui n’aide pas

Pour l’heure, et en attendant de connaître les suites gouvernementales apportées à ce rapport – "il faudra au moins une loi pour intégrer la réforme des dispositions en amont proposé par le rapport Babault-Izard", certifie Philippe Jouvet - les préoccupations des acteurs du secteur semblent ailleurs. La FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution) qui regroupe la plupart des enseignes, vient en effet de dénoncer le "matraquage fiscal" prévu sur son activité par le prochain budget et notamment dans la contribution exceptionnelle demandées aux entreprises qui enregistrent au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires et sont bénéficiaires. "Le critère du seul chiffre d’affaires ne dit rien de la réalité des bénéfices d’une entreprise", fait-elle valoir, ajoutant que le secteur du commerce "génère, par nature, des chiffres d’affaires importants mais des marges nettes structurellement faibles, qui oscillent entre 1 à 2 % en moyenne".

De là à ce que cette surtaxe se répercute sur le consommateur, il n’y a visiblement qu’un pas. Cette "surtaxation des distributeurs aura nécessairement des effets sur le pouvoir d’achat des Français", prévient la FCD, rappelant qu’elle "serait un élément de plus pour favoriser la concurrence déloyale de ces géants étrangers".