Négociations commerciales : le Sénat s’interroge sur l’efficacité d’un énième projet de loi / La Commission des affaires économiques prend le parti des PME industrielles

Tout ça pour ça ? Si certains acteurs de la grande distribution estiment que l’avancée au 15 janvier 2024 de la date butoir des négociations commerciales comme l’a proposé le gouvernement dans son projet de loi ne garantit en rien une baisse des tarifs des industriels sur tous les produits proposés en rayons, les sénateurs aussi ont émis certains doutes. "Modeste, probablement inefficace voire risqué pour le pouvoir d’achat des Français, (ce projet de loi) acte pour le gouvernement l’échec d’une politique erratique de soutien au pouvoir d’achat. Dans un contexte structurellement inflationniste, marqué par la volatilité des cours des intrants, prédire des baisses de prix à l’aune d’une diminution de quelques matières premières est en effet pour la commission un pari hasardeux", a fait savoir, ce mercredi, la Commission des affaires économiques du Sénat saisie pour examen du texte.

Une vraie réforme plutôt que des mesures d’urgence

Un jugement fondé notamment sur le fait que si d’une part, la baisse des prix des matières premières agricoles est d’abord loin d’être homogène (le prix du lait a par exemple augmenté), un effet de rattrapage sur les matières premières industrielles, ainsi que la hausse des coûts salariaux et de l’énergie pourraient empêcher, selon elle, les baisses de prix escomptées par l’exécutif. "La commission s’interroge sur l’opportunité de modifier le calendrier législatif des négociations commerciales à chaque survenue d’une variation du cours des matières premières. L’expérience de ces deux dernières années montre que les tarifs négociés chaque année peuvent rapidement être frappés d’obsolescence ", a-t-elle ajouté.

De fait, comme l’a rappelé la rapporteure du texte, Anne-Catherine Loisier, sénatrice rattachée au groupe Union Centriste : "ce projet de loi est le quatrième texte relatif aux négociations commerciales que nous examinons en cinq ans (après Egalim 1,2 et 3, ndlr). Au-delà de son effet incertain, il accentue une instabilité législative déjà préjudiciable à nos entreprises qui ont dû, dans le cas présent, se préparer à la négociation sans connaître l’issue de la délibération parlementaire", a-t-elle regretté.

C’est pourquoi la Commission des affaires économiques a donc appelé, à l’instar de certains distributeurs, à une réforme d’ensemble, invitant à "prendre de la hauteur […] sur le cadre législatif français des négociations commerciales, unique en Europe, et notamment sur les limites des clauses de révision ou de renégociation automatiques des prix".

Délai de négociations supplémentaires pour les PME et les ETI

En attendant, les membres de la Commission ont tout de même décidé d’enrichir le texte en se montrant particulièrement soucieux du sort des PME et ETI industrielles dans le cadre de ces renégociations. S’ils ont confirmé le principe d’une différenciation temporelle des dates de clôture des négociations selon la taille des entreprises - une négociation anticipée pour les industriels de moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires jugée indispensable pour leur garantir un bon niveau de référencement -, ils ont néanmoins décidé de revenir sur la date butoir du 31 décembre, fixée il y a quelques jours par l’Assemblée nationale lors de l’examen du texte.

Anne-Catherine Loisier a en effet fait voter un amendement fixant la date limite de négociation anticipée des PME et ETI au 15 janvier prochain et celle des plus grandes entreprises au 31 janvier 2024. "La date du 31 décembre faisait courir le risque d’un véritable goulot d’étranglement. La date du 15 janvier permettra ainsi d’accorder un délai plus réaliste de négociations", a estimé la rapporteure.

Un rapport sur les marges de la grande distribution réclamé

Mais à la grande distribution de faire attention. Ses marges semblent être dans le collimateur des sénateurs pour qui "le tarif négocié entre l’industriel et le distributeur est loin d’être la seule variable sur le prix de vente aux consommateurs : il faut ensuite lui ajouter les coûts et les marges du distributeur ", a prévenu la Commission des affaires économiques.

Partant en effet du constat qu’à l’issue du dernier cycle de négociations commerciales et alors que les industriels de l’agroalimentaire subissaient de lourdes critiques, "il a été souligné que les hausses des prix de ventes aux consommateurs constatées dans les rayons étaient, pour de nombreux produits, supérieures aux hausses de tarifs qui avaient été octroyées aux fournisseurs", a-t-elle fait remarquer, se disant par la même occasion favorable à la demande des députés d’un rapport sur ce sujet.