La loi Sapin II, une véritable avancée juridique

Pendant que la Société Générale continue de négocier une amende d’1,1 milliard d’euros avec les autorités américaines - pour mettre un terme à un dossier lié à la violation d’embargos - c’est au tour de Sanofi de s’attirer les foudres de Washington. L’entreprise biopharmaceutique française est accusée par la SEC (Securities and Exchange Commission) de pratiques de corruption à l’étranger. L’homologue américain de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est clair, Sanofi aurait versé des pots de vins entre 2006 et 2015 dans le but de remporter des appels d’offres au Kazakhstan et au Moyen-Orient.

Dans un communiqué daté du 4 septembre dernier, le laboratoire reste évasif : “Sanofi ne reconnaît, ni ne dément avoir commis une quelconque infraction” mais “consent à verser 25.206.145 dollars et rendra volontairement compte, pendant deux ans, de l'efficacité de ses contrôles internes renforcés et de son programme de lutte contre la corruption." La SEC quant à elle a relayé sur son site une déclaration de Charles Cain, le chef de l’unité FCPA - Pratiques de Corruption à l'Etranger - : “Bien que le risque de corruption puisse avoir un impact sur n’importe quel secteur, cette question montre qu’il reste du travail à accomplir pour faire face aux risques particuliers posés par l’industrie pharmaceutique.“

Dans le dossier de Sanofi, et comme dans celui de la Société Générale ou comme cela a été le cas pour Total et Alcatel, les États-Unis peuvent tout à fait sanctionner une entreprise française lorsqu’elle est soupçonnée de faits de corruption en dehors du territoire américain. Car depuis sa création en 1978, l’unité FCPA est en droit de punir toute société cotée à Wall Street et en activité à l’étranger, au nom de sa portée extraterritoriale. Contacté par WanSquare, Romain Maillard, senior manager et spécialiste sur ces sujets au sein du cabinet de conseil et d'audit BM&A, indique que les États sont censés se concerter en amont pour éviter une double peine à la société en question. A ce jour, l'OCDE continue d’ailleurs de travailler sur les échanges d’informations dans le cadre de faits transnationaux de corruption. Mais de toute façon, dans le cas particulier de Sanofi, les faits qui lui sont reprochés sont antérieurs à l’application de la loi anti-corruption Sapin II votée le 9 décembre 2016.

C’est donc près de quarante ans plus tard que la France a déployé un système anti-corruption similaire aux États-Unis, en prévoyant notamment la création de l’Agence Française Anticorruption (AFA). D’abord pour contrecarrer l’application extraterritoriale de l’unité FCPA du département de la justice américaine, mais surtout pour se doter enfin d’un cadre législatif anti-corruption compétent. Toujours d’après le cabinet d’audit BM&A, l’AFA s’est structurée très rapidement et s'est vue dotée de moyens puissants pour parvenir à ses objectifs. Si aucune entreprise n’a encore été sanctionnée depuis la mise en application de Sapin II, la “convention judiciaire d’intérêt public” prévue par la loi a permis de régler des faits de corruption antérieurs à son application. L’idée, convenir d’une transaction avec le Parquet National Financier en échange de l’abandon des poursuites judiciaires. Parmi les société ayant bénéficié de ce dispositif, HSBC a écopé d’une amende de plus de 70 millions d’euros en octobre 2017 pour “démarchage bancaire ou financier illicite“ et “blanchiment en bande organisée de fraude fiscale“ en 2006 et 2007. Une approche à l’américaine donc, une lourde amende plutôt qu’un procès.

Près de 1.500 groupes sont sous la surveillance de l’AFA qui réalise des visites à la maison-mère, en prévenant quinze jours avant de son arrivée. Les sociétés doivent alors répondre à un questionnaire lié à leurs activités et fournir tous les documents demandées par l’Agence, la liste exhaustive étant disponible sur le site internet de l’AFA. La loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie publique continue d’ailleurs de montrer des avancées majeures. Le gouvernement vient de déposer un amendement qui vise à “étendre la procédure prévue par le loi Sapin II pour les services d’investissements illicites aux sites proposant des investissements dans les biens divers”. Outre les progrès que cette loi a permis en matière de lutte anti-corruption, elle devrait également être un véritable tremplin pour la régulation financière. Car ce même amendement permet désormais à l’AMF de requérir le blocage de sites proposant "de façon irrégulière, des offres de financement participatif concernant des titres financiers ou des minibons".