Révision à bas bruit du solde de la sécurité sociale

Au début de l’automne, le gouvernement avait largement communiqué sur le retour à l’équilibre des comptes sociaux, ce que tous les autres avaient échoué à réaliser depuis deux décennies. L’annonce s’est faite bien plus discrète sur la révision du solde qui sera en fait déficitaire, de +0,4 milliard d’euros à -0,2 milliard d’euros. Certes l’écart est faible, mais le PLFSS sera bien en déficit l’an prochain. Selon un communiqué de presse de la Commission des affaires sociales du Sénat, ce sont deux mesures à l’initiative du gouvernement qui expliquent cette dégradation.

D’abord, en raison de “l’exemption de la CSG et de la CRDS des revenus du capital des personnes relevant d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE”, une mesure dont le manque à gagner pour l’Etat est estimé à 180 millions d'euros. Elle avait été présentée à l’Assemblée nationale le 16 octobre dernier par le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin lors des questions au gouvernement, et adoptée trois jours après. Or, depuis 2016 la CSG et la CRDS sont affectées pour leur presque totalité au financement du fonds de solidarité vieillesse (FSV). A noter que les auteurs de l’amendement avaient par ailleurs prévu de compenser le manque à gagner par une hausse du taux minimum d’imposition sur les revenus de source française des non-résidents. Mais aucun commentaire n’a été fait sur cette mesure compensatoire.

L’autre mesure à l’origine de la dégradation du solde du PLFSS tient à la nouvelle répartition de la CSG, qui réduit de 194 millions d’euros la part affectée à la sécurité sociale et augmente du même montant celle de l’Unedic - l’association qui gère l’assurance chômage. La Commission des affaires sociales du Sénat conclut qu’“il revient donc à la sécurité sociale de compenser le sous‑calibrage de la compensation des contributions salariales à l’assurance chômage.”