Ce que les Gilets jaunes vont coûter à la stabilité budgétaire

La nouvelle trajectoire budgétaire s'écarte significativement des règles européennes. Voilà la conclusion de la réunion faite hier par la Commission des finances du Sénat, inquiète de l'impact des mesures récentes prises en réponse au mouvement des Gilets jaunes, et qui ne trouvent pas de contrepartie. Ce qui portera un nouveau coup à la crédibilité de la politique budgétaire française et devrait resserrer les futures marges de manœuvre.

Avant sa communication aux institutions européennes, comme cela est de coutume dans le cadre du Semestre européen, le Palais du Luxembourg a précisément examiné le programme de stabilité pour les années 2019 à 2022 adopté par le Conseil des ministres le 10 avril dernier. Oui, le gouvernement a pris acte du ralentissement de l'économie observé depuis le début de l'année dernière et n'attend plus qu'un taux de croissance annuel moyen de 1,4 %. Oui, Bercy reste très prudent sur le rythme de la remontée des taux d'intérêt, un comportement appréciable compte tenu du niveau actuel de la dette publique. Mais la dégradation des perspectives de croissance associée aux réponses apportées à la crise des Gilets jaunes pèse pour 1 point de PIB, et n’est pas compensée par un effort crédible de la dépense publique.

Cette année, le coût des décisions liées à la crise des Gilets jaunes est estimé à 7,4 milliards d'euros - sous l'hypothèse d'une mise en œuvre intégrale des autres économies prévues par le gouvernement Philippe. Le manque à gagner le plus important relève de l'annulation de la fiscalité écologique (3,9 milliards), de la prime d'activité (2,9 milliards) et l'avancement et la défiscalisation des heures supplémentaires (2,4 milliards). Dans trois ans et par un effet boule de neige, le coût pourrait s'élever à 13 milliards d'euros. Mais ce n'est pas tout. La Commission des finances pointe du doigt quatre des autres mesures annoncées par le président de la République le 25 avril dernier. Bien sûr, la baisse de l'impôt sur le revenu pour 5 milliards d'euros, la réindexation partielle des pensions en 2020 (un manque à gagner de 4 milliards d'euros), le renoncement à la suppression de tout ou partie des 120.000 postes dans la fonction publique (3 milliards d'euros) et enfin, la décision de porter à 1.000 euros la pension minimale pour les carrières complètes dans le privé (150 millions d'euros par génération à compter de 2020).

Faute d'un effort de maîtrise de la dépense publique, le solde 2022 se trouve très dégradé par rapport au PLF 2019 et conduit naturellement à un moindre infléchissement du ratio d'endettement, qui ne se réduit plus que de 1,6 point à l'échelle du quinquennat. Alors que la France fait déjà état d'un fort retard en matière d'ajustement budgétaire après que l'Hexagone a fait le choix d'un plan de consolidation graduelle en sortie de crise. Le gouvernement faillit de fait à l'obligation européenne de réduire chaque année son déficit structurel de 0,6 point au minimum. Le différentiel d'endettement avec l'Allemagne pourrait atteindre 48 points de PIB d'ici trois ans. Nous sommes bien loin des ambitions initiales…

Sans parler de l'effet Brexit, de la montée des tensions protectionnistes, de l'atterrissage plus rapide que prévu de l'économie chinoise et de la concrétisation des risques financiers aux États-Unis qui devront tous avoir un impact négatif sur la croissance française, l'approche de la campagne présidentielle ne devrait rien arranger. Car l'Histoire montre qu'en ces périodes, les promesses à tenir sont relayées derrière celles à venir. Le gouvernement n'a d'ailleurs fourni aucun détail des mesures nouvelles en matière de prélèvement obligatoires au-delà de l'année 2020 et côté dépenses, s'est contenté de rappeler les éléments déjà connus de la stratégie de "maîtrise". Et au rapporteur général Albéric de Montgolfier de conclure, "le retour à l'équilibre budgétaire à l'issue du quinquennat, qui figurait parmi les objectifs initiaux du Gouvernement, resterait hors d'atteinte, même dans le scénario favorable".

Hasard de calendrier, ces conclusions qui ne devraient pas ravir Bercy, sont publiées le même jour de la première estimation par l’INSEE de la croissance du PIB français au premier trimestre de l’année. La croissance de l’économie est à 0,3 % alors que l’atteinte d’un taux de croissance annuel de 1,4 % - comme le suppose le gouvernement -, nécessite une croissance trimestrielle de 0,4 %.