Superprofits : y aura-t-il une taxe supplémentaire à l’accord européen ?

Deux rapporteurs, deux visions de l’économie. Alors que le Conseil de l’Union européenne (UE) a proposé, vendredi dernier, un règlement instituant un prélèvement de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles calculé sur la base des bénéfices dépassant de plus de 20% la moyenne des bénéfices annuels imposables depuis 2018, David Amiel, député Renaissance et Manuel Bompard, député LFI, ont présenté, devant les membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale, leurs conclusions respectives dans le cadre de la mission flash qu’ils menaient tous les deux sur les entreprises pétrolières et gazières.

Et force est de constater que si les deux parlementaires partagent les mêmes constats sur l’existence réelle de "bénéfices exceptionnels" réalisés par les groupes ciblés, ils n’ont en revanche pas les mêmes idées pour les mettre à contribution. Rappelons que cette mission a auditionné notamment depuis le début du mois de septembre différents grands patrons, à savoir Patrick Pouyanné pour TotalEnergies, Rodolphe Saadé pour CMA-CGM.

Accord européen pour Renaissance

Ainsi, David Amiel prône la sagesse. S’il considère que "mettre à contribution les acteurs de l’énergie répondrait à la fois à une logique économique et à une question de justice sociale et qu’il serait incompréhensible que dans une période de crise aiguë, ils soient les seuls à ne pas prendre leur part de responsabilité quand les entreprises consommatrices d’énergie payent des factures plus élevées et que les consommateurs font des efforts considérables ", il préconise uniquement de suivre la proposition de taxation européenne.

Un choix qui aurait, selon lui, un double avantage : "d’abord en termes d’évitement d’effets négatifs sur l’attractivité et la compétitivité de la France, ensuite car cette proposition de règlement élargit l’assiette en mettant à contribution les grandes entreprises du secteur pétrolier et gazier sur l’ensemble de leurs activités en Europe ", a souligné le député de la majorité. Une solution naturellement soutenue par le whip du groupe Renaissance à la commission des Finances, Mathieu Lefèvre mais aussi par le groupe LR représenté par la députée Marie-Christine Dalloz.

Taxation complémentaire indispensable pour LFI

En revanche, son co-rapporteur, Manuel Bompard souhaite aller beaucoup plus loin. Certes, il se félicite de la décision du Conseil de l’UE mais il préconise, de son côté, prenant exemple sur la Belgique, la création d’une taxation nationale "supplémentaire ou complémentaire" sur le territoire français. "Il n’y a pas d’incompatibilité entre l’accord européen et la possibilité de mettre en place au niveau national une taxe complémentaire (….) d’autant que cet accord ne couvre pas tous les secteurs de la mission flash comme le transport maritime", a rappelé le député LFI.

Une taxe qui permettrait, entre autres, selon lui, de "prévenir de futures distorsions dans le fonctionnement du marché, CMA-CGM ayant usé de ses profits exceptionnels pour procéder à une vague d’acquisition d’entreprises et ainsi constituer une position qui pourrait devenir dominante dans son secteur ", a allégué Manuel Bompard.

Dans l’esprit du parlementaire, cette taxation pourrait s’asseoir sur différentes assiettes : soit sur la base de l’impôt sur les sociétés, "pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 750 millions d’euros et qui ont réalisé des bénéfices supérieurs de plus de 25% de la moyenne de ceux enregistrés entre 2017 et 2019 ", a expliqué le député LFI. Une option qui pourrait toutefois "ne pas concerner CMA-CGM qui paye très peu d’impôt sur les sociétés", a poursuivi Manuel Bompard.

Soit une assiette fondée sur les ventes, ce qui permettrait de trouver une manière de mettre à contribution les entreprises qui ne sont pas concernées par l’assiette de l’impôt sur les sociétés, à condition toutefois "de mettre en place un contrôle des prix visant à garantir que l’impact de cette taxe ne soit pas ensuite répercuté sur le consommateur", a-t-il précisé.

Mais ce n’est pas tout. Si le projet de règlement européen se veut temporaire, Manuel Bompard souhaite au contraire que cette taxation complémentaire s’inscrive dans la durée. "Elle devrait pouvoir être réactivable dès que les bénéfices des entreprises dépassent un certain seuil", a-t-il soutenu. Une solution soutenue logiquement par le groupe socialiste.

Réponse dans le PLF

Les débats sur le sujet devraient donc faire rage dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 et les alliances politiques seront donc cruciales. Pour l’heure, la position de Manuel Bompard devrait faire l’objet d’amendements. Par ailleurs, comme l’annonçait WanSquare ce lundi, la proposition de règlement du Conseil de l’UE serait bien intégrée par amendement, elle aussi, au texte législatif. Et de l’aveu même du président de la Commission des Finances, Eric Coquerel, qui a annoncé la mise en place prochaine d’une mission d’information à l’Assemblée nationale sur la fiscalité des entreprises, "le projet de la loi de finances va d’une façon ou d’une autre régler la question des superprofits".