Le « Listing Act » européen enfin sur les rails / Un pas de plus vers l’Union des marchés de capitaux

Relancer l’intérêt de PME-ETI pour la Bourse tout en favorisant leur financement. C’est le double défi auquel doit répondre le "Listing Act Package", officiellement ratifié ce mardi par le Conseil de l’Union européenne (UE).

Pour mémoire, ce paquet législatif avait été présenté par la Commission européenne le 7 décembre 2022 et adopté par le Parlement européen le 24 avril dernier. Il réunit un ensemble de mesures visant, entre autres, à rendre les marchés de capitaux de l’UE plus attractifs pour les entreprises et permettre à celles qui le souhaitent, quelle que soit leur taille et donc notamment les petites et moyennes entreprises (PME), de se coter plus facilement sur les places boursières européennes. Il est ainsi composé d’un règlement modifiant les règles Prospectus, relatives aux abus de marché (MAR), d’une directive réformant celle sur les marchés d’instruments financiers (MiFID 2) et abrogeant la directive sur l’admission à la cote, et d’une directive sur les actions à droits de votes multiples introduisant un cadre facilitant l’émission et l’utilisation de ce mécanisme sur les marchés de croissance uniquement. Objectif : attirer et retenir les entreprises à fort développement dans l’Union européenne tout en préservant la protection des fondateurs de ces sociétés et leurs actionnaires. A noter que cette directive a également été adoptée ce mardi. "L’adoption de la législation sur l’admission à la cote simplifiera le paysage réglementaire. Nous créerons pour les entreprises davantage d’opportunités de se développer et d’accéder aux capitaux, tout en garantissant la protection des investisseurs et l’intégrité du marché. Il s’agit là d’une contribution concrète au succès de l’Union des marchés de capitaux", s’est félicité Mihaly Varga, ministre hongrois des finances, dont le pays assure la présidence tournante du Conseil de l’UE depuis le 1^er juillet dernier, et qui a fait de la compétitivité de l’Union européenne une des priorités de son mandat.

En clair, ces mesures tendent à rationaliser les règles applicables aux entreprises qui font l’objet d’un processus d’admission à la cote ou aux sociétés déjà cotées sur les marchés boursiers de l’UE, le but étant de simplifier la vie des entreprises en allégeant les charges et les coûts administratifs. Celles qui souhaiteront lever sur les marchés moins de 12 millions d’euros n’auront par exemple plus à publier de prospectus (le seuil est aujourd’hui fixé à 8 millions d’euros). Et même dispense pour les augmentations de capital en dessous de 30 % des actions déjà admises sur une période de 12 mois (contre 20 % actuellement). Si bien qu’en accédant plus facilement aux marchés publics, les entreprises, et notamment les PME pourront mieux diversifier les sources de financement disponibles et les compléter.

A la suite de l’adoption par le Conseil, les différentes mesures seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne et entreront en vigueur 20 jours plus tard. Les Etats-membres auront ensuite 18 mois pour transposer en droit interne la nouvelle directive sur les marchés d’instruments financiers et 2 ans pour celle sur les actions à votes multiples.

Une procédure à suivre qui ne devrait pas poser de difficulté à la France, l’ancien gouvernement ayant fait adopter au printemps dernier la proposition de loi de l’ancien député Alexandre Holroyd sur l’attractivité financière de la France visant déjà à accroître le financement des PME et des ETI et autorisant le développement des actions à droits de vote multiples.