Le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive "FASTER" / Un certificat de résidence fiscale numérique commun pour les investissements transfrontaliers

Le casse-tête de la double imposition au sein de l’Union européenne serait-il bientôt terminé ? Le Conseil vient d’adopter à l’unanimité de nouvelles règles pour les procédures de retenue à la source. Des procédures voulues plus sûres et plus rapides, d’où le nom de directive "FASTER", afin de permettre aux investisseurs transfrontaliers d’obtenir un allègement de leur double imposition.

Aujourd’hui, de nombreux États membres prélèvent des impôts sur les dividendes (d’actions et de parts) et les intérêts (d’obligations) versés aux investisseurs qui résident à l’étranger. Mais, dans le même temps, ces derniers doivent aussi payer l’impôt sur le revenu dans leur pays de résidence sur ces mêmes revenus. Or, force est de constater que si les conventions fiscales entre pays sont censées résoudre le problème de cette double imposition, dans les faits, bien souvent, les procédures de demande de dégrèvement de retenue à la source varient d’un Etat membre à l’autre, se traduisant ainsi par des délais de remboursement longs et fastidieux. "La directive FASTER harmonisera nos procédures de dégrèvement de la retenue à la source afin de garantir que les investisseurs ne paient pas une double imposition sur les revenus de leurs investissements transfrontaliers en actions et en obligations. Il s’agit d’une étape importante vers l’approfondissement de l’Union des marchés de capitaux, car des procédures de retenue à la source plus efficaces encourageront les investissements sur les marchés financiers de l’Union européenne. Elles réduiront également la charge administrative et faciliteront la détection de fraude fiscale", s’est félicité Mihaly Varga, ministre hongrois des Finances, dont le pays préside l’Union européenne jusqu’à la fin du mois.

Ainsi, la directive doit créer un certificat de résidence fiscale numérique commun à l’Union européenne (eTRC) que les investisseurs contribuables pourront utiliser afin de bénéficier de procédures accélérées afin d’obtenir un allègement des retenues à la source. Des passeports délivrés aussi bien à un investisseur particulier, qu’à une entité, ou à des intermédiaires financiers certifiés (banques, plateformes d’investissement) qui feraient la demande d’un allègement fiscal au nom d’un propriétaire de parts. A noter néanmoins que ces derniers seront tenus à une obligation de déclaration normalisée et à effectuer une vérification concernant l’éligibilité du propriétaire enregistré à bénéficier d’un allègement fiscal. Dans cette optique, le Conseil a convenu de créer un portail européen des intermédiaires financiers certifiés, faisant office de site web central dédié.

De leur côté, tous les Etats membres devront mettre en place deux procédures accélérées : une de "dégrèvement à la source", où le taux d’imposition est appliqué au moment du paiement des dividendes ou des intérêts, une de "remboursement rapide", où le remboursement de la retenue à la source payée en trop est accordé dans un délai déterminé.

La directive FASTER ayant fait l’objet d’une procédure législative spéciale, dans le cadre de laquelle le Conseil agit en tant que seul législateur, le texte entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit dans quelques jours. Les Etats membres ont jusqu’au 31 décembre 2028 pour transposer la directive, les règles nationales devant d’appliquer à compter du 1^er janvier 2030.