Les organisations patronales (toujours) vent debout contre la directive européenne sur le devoir de vigilance / Un texte dont les ambitions ont pourtant déjà été largement revues à la baisse

Une nouvelle étape qui n’a pas manqué de faire bondir les organisations patronales. Ce vendredi, le Conseil de l’Union européenne est enfin parvenu, après des mois de négociations, à un accord sur le projet de directive européenne introduisant un devoir de vigilance en matière de développement durable (CS3D, Corporate Sustainability Due Diligence Directive). "Nous regrettons vivement que la France ait donné consigne à son ambassadeur de voter en sa faveur", a réagi le président de France Industrie, Alexandre Saubot.

Un texte qui se vide de sa substance 

En pratique, les entreprises concernées seront tenues de recenser et, le cas échéant, de prévenir, d’éliminer ou d’atténuer les incidences négatives tout au long de leur chaîne de valeur de leurs activités sur les droits de l’Homme (travail des enfants, exploitation des travailleurs, etc), et sur l’environnement (comme par exemple, la pollution, la perte de biodiversité, etc), quitte à devoir mettre fin à des relations commerciales si ces incidences ne peuvent être évitées ou supprimées.

Mais alors que le compromis trouvé en décembre dernier par les représentants de la Commission européenne, du Conseil et du Parlement européens prévoyait d’inclure dans le champ de cette nouvelle obligation un large spectre d’entreprises, soit toutes celles enregistrant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 150 millions d’euros et employant plus de 500 salariés, le texte voté ce vendredi est venu considérablement abaisser les seuils d’application de la directive, ne ciblant désormais que les plus grands groupes, d’au moins 1000 salariés et réalisant au minimum 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Par ailleurs, il supprime également la catégorie des entreprises impliquées dans les secteurs sensibles (industrie textile, agriculture, construction, etc), tandis que le secteur financier resterait bien exclu de la directive.

Ce texte est donc en outre bien moins ambitieux que la version initiale réclamée par le Parlement européen en juin 2023, qui ambitionnait d’inclure dans la directive les entreprises comptant plus de 250 salariés, pour un chiffre d’affaires de 150 millions d’euros.

Surtout, la responsabilité sur le plan civil des entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de vigilance ne figure plus dans le texte. En décembre dernier, l’accord provisoire envisageait au contraire de renforcer l’accès à la justice, prévoyant un délai de cinq ans pour l’introduction de plaintes par les personnes concernées par les effets négatifs (y compris les syndicats ou les organisations de la société civile).

Un impact sur les PME 

Encore cependant trop pour le Medef qui juge le texte voté vendredi comme "une menace réelle pour la compétitivité des entreprises européennes". "Cette proposition de directive échoue à atteindre un équilibre raisonnable entre la nécessité d’une conduite des affaires responsable et durable et la préservation de la compétitivité des entreprises. Au mépris des réalités opérationnelles, elle conduit à aggraver le fardeau administratif et réglementaire qui pèse déjà fortement sur la compétitivité de nos entreprises, particulièrement nos PME qui seront immédiatement impactées ", a réagi le mouvement patronal, alertant "sur les conséquences opérationnelles et financières néfastes qui vont naître de l’application de cette directive pour les entreprises françaises et européennes". Une bataille contre la directive que le Medef mène de longue date – son ancien président, Geoffroy Roux de Bézieux estimait que le devoir de vigilance "était un formidable outil de délocalisation " - et qui a, entre autres, convaincu - Patrick Martin de s’intéresser davantage à ce qu’il se passe à Bruxelles.

Pour l’heure, le texte doit désormais être validé par le Parlement européen, vote qui doit impérativement intervenir avant la dernière session plénière prévue en avril, soit avant les élections européennes des 8 et 9 juin prochains. France Industrie s’y oppose fermement. " France Industrie demande aux parlementaires de ne pas voter ce texte néfaste pour l’industrie européenne. […] Ne nous y trompons pas, ce ne sont pas des retouches de dernière minute qui conduiront à atténuer les dommages de long terme que produirait un tel texte", a prévenu Alexandre Saubot.

La Poste a fait appel

Pour mémoire, le devoir de vigilance est déjà applicable en France depuis la loi du 27 mars 2017. Les grands groupes de plus de 5000 salariés sur le territoire national ou de plus de 10 000 collaborateurs, en comptant ceux à l’étranger, doivent publier un plan de vigilance identifiant ces mêmes risques au sein de leur chaîne de valeur ou d’activité. Un devoir qui a par exemple valu à des entreprises comme La Poste d’être partiellement condamnée en raison des conditions d’emploi de travailleurs sans papiers au sein de ses filiales. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris que La Poste a décidé de contester en annonçant faire appel la semaine dernière.