Peu d’écho français à la proposition de Bruxelles pour réduire les délais de paiement / Une différenciation entre les retards et les délais estimée confuse

Le paquet d’aides aux petites et moyennes entreprises (PME) proposé par la Commission européenne au mois de septembre ne satisfait pas tous les principaux concernés. Alors que les délais de paiement entre entreprises restent une problématique d’envergure pour l’ensemble du tissu productif français, Bruxelles a soumis - entre autres - un projet de règlement visant à lutter contre les retards de paiements.

L’objectif est consensuel, le chemin qui pourrait être emprunté l’est moins. Soit celui de réduire les délais de paiement et d’obliger les entreprises de l’Union européenne à régler leurs factures dans les 30 jours suivant leur émission. Ce délai une fois dépassé, les entreprises européennes seront automatiquement autorisées à facturer des intérêts et un montant de frais fixe.

Mais ce mardi, la ministre déléguée aux PME, au Commerce et à l’Artisanat faisait savoir dans une interview accordée dans la presse que ce règlement devait être retravaillé. "Nous demandons à la Commission européenne une étude d’impact pour étayer les décisions futures", a poursuivi la ministre. Une position sur laquelle plusieurs acteurs concernés par la problématique avaient déjà statué lors des Assises des délais de paiement qui se sont tenues au début du mois de novembre.

Une mesure trop stricte

À ces derniers s’ajoutent également la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), le Mouvement des entreprises de France (Medef) et France Industrie, puisque les dirigeants des trois organisations patronales ont copublié la semaine dernière une tribune pour dénoncer une mesure qualifiée de "brutale" et qui pourrait être "lourde de conséquences" pour les entreprises.

En cause, une confusion entre les retards et les délais de paiement et une réglementation qui devrait s’imposer à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. "De prime abord", explique la tribune signée par les présidents respectifs de la CPME, du Medef et de France Industrie que sont donc François Asselin, Patrick Martin et Alexandre Saubot, "l’intention semble louable mais elle confond retards et délais de paiement. Si l’on doit combattre les premiers, les seconds doivent pouvoir s’adapter aux réalités de marché".

Pour rappel, un délai de paiement peut être relevé en France à 60 jours par accord entre les parties. Tandis que le projet de règlement de la Commission viserait une réduction de ce délai à 30 jours stricts. Ne pas pouvoir y déroger reviendrait, pour les trois organisations, à ignorer la réalité des entreprises. Mais aussi à entraver au principe de liberté contractuelle.

Les PME, encore et toujours en première ligne

Et ce sont bien sûrement les PME, pourtant les plus touchées par les comportements de mauvais payeurs, qui pourraient se retrouver pénalisées par ce règlement, du fait d’une moindre capacité d’adaptation. D’une part, parce que certains secteurs d’activité, à l’instar de celui du jouet, sont soumis à une saisonnalité significative de leur commerce. Quel serait donc l’intérêt de les faire tomber sous les mêmes délais de règlement de leurs factures que les autres entreprises ? D’autre part, pour les petites entreprises, devoir payer ses fournisseurs plus rapidement ne leur permettra, pour autant, pas d’écouler leurs marchandises plus rapidement. Ni de réduire les retards de paiement de leurs clients.

Car à ce sujet, si les délais de paiement sont bien orientés à la baisse en France, il reste que les mauvais élèves sont souvent les mêmes : à savoir les plus grandes des entreprises de taille intermédiaires, les grands comptes, les collectivités territoriales et les administrations publiques. "Nous pensons qu’une telle réduction des délais de paiement n’entraînerait pas mécaniquement une réduction des retards. Au contraire, elle aurait un effet déstabilisant sur les entreprises et créerait, de facto, une distorsion de concurrence au profit des fournisseurs extra-européens", pointe la tribune de la CPME, du Medef et de France Industrie.

Les organisations patronales appellent donc, aux côtés de leurs partenaires européens, à trouver une solution pragmatique. Pour l’heure, plusieurs initiatives tentent déjà de répondre à cette problématique : la Banque de France inclut notamment désormais le critère des délais de paiement à son mécanisme de cotation des entreprises, le gouvernement s’attache à appliquer une politique de "name and shame" à l’égard des mauvais payeurs, tandis que certaines solutions privées, à l’instar de celles proposées par Intrum, permettent aux PME et TPE de faciliter le recouvrement de leurs créances. De quoi tenter de réduire un trou de trésorerie induit par ces retards estimé à 15 milliards d’euros pour les PME françaises, d’autant plus épineux qu’il représente un effet de domino pour l’ensemble des entreprises tricolores.