Comment faire pour réduire les délais de paiement excessifs ? / En première ligne, les PME pourraient profiter de pédagogie, de "name and shame" ou de classements

Le rendez-vous annuel des Assises des délais de paiement s’est tenu hier à la Banque de France. L’occasion pour les observateurs, acteurs politiques et entreprises concernés par le sujet de débattre de cet épineux et récurrent problème qui pénalise encore bon nombre de sociétés en France. Mais aussi, au travers de diverses publications ou interventions, de confirmer de bonnes et de mauvaises nouvelles.

Oui, les délais de paiement sont orientés à la baisse en France : la réduction concomitante des délais fournisseurs et clients a entraîné une baisse significative du poids financier du crédit interentreprises (mesuré par le solde commercial), inférieur de deux jours de chiffre d’affaires par rapport à 2019, indique le Bulletin de la Banque de France publié ce jeudi. Et la France affiche en moyenne de meilleures performances que ses voisins européens. Pourtant, certains mauvais élèves peinent encore à faire preuve d'exemplarité en la matière. Et les retards de paiement tendent à augmenter avec la taille de l’entreprise, rappelle l’étude de la Banque de France.

Pour preuve, l’institution gouvernée par François Villeroy de Galhau intègre depuis l’année dernière le critère des délais de paiement à son mécanisme de cotation. Alors que l’échantillon comprenait 1 680 des plus grandes et entreprises et solides ETI à titre d’expérimentation en 2022, la note de 251 sociétés avait été dégradée pour cause de délais de règlement de facturations trop importants. Cette année, le processus a été renouvellé et ce sont 5 000 entreprises qui ont été passées au crible de la Banque de France. "Nous avons procédé à 635 dégradations", a assuré le gouverneur. "Nous avons eu un dialogue serré avec les entreprises concernées, cela fait partie de la pédagogie et des progrès", a poursuivi François Villeroy de Galhau.

Former les concernés en amont

Une pédagogie sur laquelle il sera nécessaire de travailler pour corriger ce type de comportements. "Ceux qui dans les grandes entreprises, qu’elles soient publiques ou privées sont en charge la chaîne de paiement : comment ont-ils été formés ? Comment, dans nos grandes écoles, parle-t-on des flux financiers ?", a soulevé le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) François Asselin, invité à s’exprimer à l’occasion de l’événement.

De fait, la fédération qu’il représente est de loin la plus pénalisée par ces retards. Pour rappel, alors qu’elles représentent la grande majorité du tissu productif français, le trou de trésorerie induit par ce type de comportements pour les PME françaises s’élève à 15 milliards d’euros. De quoi créer un épineux effet domino. "La réaction en chaîne est violente. Ces retards sont plus que des infractions, ce sont des comportements nocifs et irresponsables pour toute notre économie", a dénoncé lors des Assises des délais de paiement la ministre déléguée en charge des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire.

Car selon le bulletin de la Banque de France, les ETI bénéficieraient de leur côté (sur les données bilancielles de l’exercice 2022) de 2 milliards d’euros de disponibilités supplémentaires dans cette situation. Quant aux grandes entreprises, elles sont les poids lourds de ces mauvais transferts : 13 milliards d’euros sont indûment conservés dans leur trésorerie.

Aux grandes trésoreries, les grands remèdes

Alors, quelles solutions ? Pour l’instant, sauf accord entre les parties, le délai de règlement des factures est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution d’un service, rappelle le ministère de l’Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique. Et un délai convenu entre les parties ne peut excéder 60 jours à compter de l’émission de la facture. Certains projets sont à l’étude, comme la réduction de ce dernier. Pour autant, plusieurs des intervenants à l’événement ont semblé s’accorder sur un point : réduire un délai ne permettra pas nécessairement de faire reculer les retards. De plus, selon Olivia Grégoire, "la sanction financière est [certes] embêtante, mais lorsque l’on a des trésoreries éternelles… ce n’est pas forcément suffisant".

Depuis plusieurs années, le gouvernement s’attache donc à renforcer une politique de réputation et d’image pour les mauvais payeurs, soit le "name and shame". Régulièrement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie sur son site le nom des entreprises à qui elle a infligé des amendes pour délais de paiement excessifs. Au cours du premier semestre de 2023, 224 entreprises ont été contrôlées, pour un montant de 30 millions d’euros d’amendes administratives prononcées. Métropole Télévision et Veolia Eau ont notamment été sanctionnés respectivement à hauteur d’1,1 million et 1,6 million d’euros.

Pour autant, le secteur privé n’est pas le seul concerné par ces mauvais comportements en matière de paiement. Les collectivités territoriales sont elles aussi régulièrement pointées du doigt. Les concernant, puisqu’il existe du "name and shame" sur le secteur marchand, François Asselin estime qu’il pourrait être judicieux d’établir un système de classement pour les acteurs publics. "Nous sommes tous contribuables et ne sommes, par exemple, pas en droit de payer nos taxes foncières avec du retard. Je suis pour établir un classement des collectivités et des autorités publiques. Certaines sont remarquables dans leur comportement, d’autres le sont bien moins", a pointé le président de la CPME.