La Cour des comptes s’inquiète de la contribution des collectivités territoriales au redressement budgétaire / Deux phénomènes pourraient l'affaiblir

La situation budgétaire des collectivités territoriales interpelle la Cour des comptes. Les Sages de la rue Cambon pointent les conséquences potentielles à terme pour l’ensemble des administrations publiques du besoin de financement plus important que prévu qui a été le leur en 2023.

“Sous l’effet d’une progression plus forte des charges que des produits de fonctionnement et de l’augmentation des dépenses d’investissement, les collectivités connaissent en 2023 un besoin de financement de 5,5 milliards d’euros. Compte tenu de celui des organismes divers d’administration locale, le besoin de financement des administrations publiques locales atteint 9,9 milliards d’euros, soit 0,4 % du PIB”, lit-on dans le rapport de la Cour des comptes. Pour mémoire, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) escomptait un besoin de financement représentant 0,3 % du PIB. Cette dernière prévoyait entre autres une stabilité, en volume, des dépenses de fonctionnement, alors qu’elles ont crû de 1 %.

L’objectif de la France qui est de présenter un déficit de l’ensemble des administrations publiques inférieur à 3 % du PIB en 2027 est tributaire de la situation financière future des collectivités territoriales. Or, “le creusement du besoin de financement des administrations publiques locales en 2023, sous l’effet de celui des collectivités, éloigne encore un peu plus la perspective de l’important excédent prévu pour 2027 par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027", juge la Cour des comptes qui souligne que “la hausse en volume des dépenses de fonctionnement en 2023 élève le niveau de l’effort de freinage à effectuer au cours des années à venir”.

À cela s’ajoute le fait que la participation des collectivités au redressement des finances publiques n’est pas accompagnée de ce que la Cour nomme des “instruments de réalisation”. En effet, s’il est prévu que leurs dépenses de fonctionnement augmentent de 0,5 point par an en volume entre 2024 et 2027 (à l’exclusion des dépenses d’allocations individuelles de solidarité et d’aide sociale à l’enfance des départements), rien ne les contraint formellement.

“La LPFP 2018-2022 avait instauré une contractualisation de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités dépassant une certaine taille financière ("contrats de Cahors"). Cet encadrement avait cependant été abandonné en 2020, à la suite du déclenchement de la crise sanitaire de covid 19”, note la Cour. “Contrairement à son projet initial, la LPFP 2023-2027 en vigueur n’a pas prévu d’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités dont le budget dépasse un certain seuil”, ajoute-t-elle.

Par ailleurs, un levier non mobilisé pourrait être celui de l’encadrement de l’évolution des concours financiers de l’État. Rappelons que ces derniers (transferts de fiscalité, prélèvements sur recettes, dépenses budgétaires) représentent plus de la moitié des recettes de fonctionnement et d’investissement des collectivités. Aussi, "compte tenu de la règle d’équilibre du budget de fonctionnement des collectivités, un ralentissement de l’évolution des concours de l’État pèserait sur l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement", indique le rapport.