Didier Migaud écrit à Bruno Le Maire

La Cour des comptes a récemment examiné la gestion de l'Autorité de la concurrence et l'activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de concurrence. À l’issue de son contrôle et dans une lettre signée de la main du Premier président Didier Migaud, les sages de la rue Cambon expriment les lacunes encore existantes de ces institutions qui traitent toutes les affaires relevant de leur marché au ministre de l'Économie Bruno Le Maire.

Oui, l'organisation duale choisie par la France satisfait globalement aux objectifs qui lui ont été confiés, mais la coopération doit être augmentée de sorte que le dispositif puisse s'améliorer davantage. D'abord sur le volume d'activité global qui reste relativement modeste, malgré la réforme de 2008 dont l'objectif tenait au renforcement des pouvoirs de l'Autorité, en la libérant du traitement des contentieux locaux pour qu'elle puisse se concentrer sur les affaires de plus grande échelle. Les chiffres restent faibles, tant en matière contentieuse que consultative. Entre 2010 et 2017, le nombre total des saisines varie entre 23 et 63 et le nombre de décisions rendues s'établit au maximum à 75. L'activité de la DGCCRF - elle qui informe l'Autorité en lui transmettant des indices recueillis par ses services déconcentrés - est également restée modeste, et le nombre d'indices détectés a même diminué de près de 20 % entre 2010 et 2017.

Selon la Cour des comptes, la relative inefficacité de ces institutions tient à trois raisons. D'abord, les délais de traitement sont trop longs. Dix mois pour que la DGCCRF rende compte de pratiques affectant un marché local, cinq à six ans pour l'ensemble des décisions de sanctions de pratiques anticoncurrentielles rendues par l'Autorité de la concurrence. Ensuite, le réseau de la DGCCRF s'est détérioré : entre 2010 et 2017, ses effectifs ont diminué de près de 12 % et 64 services départementaux ne comptent plus d'agent affecté au contrôle de la commande publique. Enfin, les outils sont potentiellement caducs, et le name and shame fonctionne mal avec des sanctions dont les montants sont relativement faibles (82 % des amendes sont inférieures à 100.000 euros en 2017). L'utilisation des données de masse n'a pas l'air d'être parvenue jusqu'aux deux organismes, et la politique de publication systématique des décisions reste peu suivie, tant sur les sites internet dédiés que sur les réseaux sociaux.

Comme la loi l'exige, le ministre a désormais deux mois pour faire connaître sa réponse à Didier Migaud. Lui qui a notamment fait intégrer au projet de loi PACTE un dispositif permettant à l'Autorité de retenir ou non les affaires qui lui sont soumises et plusieurs dispositions destinées à faire évoluer le mécanisme de répartition des dossiers entre l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF pour plus de clarté, mais aussi pour réduire les délais de traitement.