L’introduction d’un devoir de vigilance se précise à Bruxelles / Le secteur financier temporairement exclu du champ d'application

Voilà une nouvelle qui ne devrait pas ravir les entreprises, et notamment les organisations patronales. Tôt ce jeudi matin, le trilogue européen (le Conseil, le Parlement et la Commission européenne) est parvenu à un accord provisoire sur la création d’un devoir de vigilance des entreprises de l’Union européenne en matière de développement durable (CSDD), une proposition de directive émise par la Commission européenne en décembre 2022.

Les impacts négatifs des partenaires commerciaux inclus

Cet accord fixe "des obligations pour les grandes entreprises concernant les impacts négatifs effectifs ou potentiels sur les droits humains et l’environnement, qu’il s’agisse de leurs propres opérations, de celles de leurs filiales ou partenaires commerciaux ", se sont félicitées les différentes instances européennes.

En pratique, les entreprises concernées seront tenues de recenser et, le cas échéant, de prévenir, d’éliminer ou d’atténuer les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’Homme, tels que le travail des enfants et l’exploitation des travailleurs, et sur l’environnement – par exemple, la pollution et la perte de biodiversité, quitte à mettre fin à des relations commerciales si ces incidences ne peuvent être évitées ou supprimées.

Les plus grands groupes français déjà dans le viseur

Pour rappel, ce devoir de vigilance est déjà applicable en France depuis la loi du 27 mars 2017. Les grands groupes de plus de 5 000 salariés sur le territoire national ou de plus de 10 000 collaborateurs en comptant ceux à l’étranger doivent publier un plan de vigilance identifiant ces mêmes risques au sein de leur chaîne de valeur ou d’activités.

Un devoir qui a valu à des entreprises comme TotalEnergies ou Danone, de se voir mises en cause par des ONG. La Poste est même devenue, la semaine dernière, la première entreprise française à être partiellement condamnée en raison des conditions d’emploi de travailleurs sans papiers au sein de ses filiales, le tribunal judiciaire de Paris l’ayant enjoint de compléter notamment son plan de vigilance par une cartographie des risques.

L’on notera d’ailleurs que le Medef a toujours été particulièrement critique à l’égard de cette initiative européenne, son ancien président Geoffroy Roux de Bézieux estimant que le devoir de vigilance "était un formidable outil de délocalisation quand les pays comme les Etats-Unis ou la Chine subventionnement la décarbonation de leur industrie". Plus récemment, le nouveau "patron des patrons", Patrick Martin appelait les pouvoirs publics à la prudence. "Nous les entrepreneurs sommes responsables sur la base d’initiatives spontanées plutôt que sous la contrainte d’obligations croissantes et pour certaines iniques, comme le projet de l’Union européenne sur le devoir de vigilance", avait-il alerté en août dernier lors de la REF organisée par le mouvement patronal. Une nouvelle réglementation qui a, entre autres, convaincu Patrick Martin de s’intéresser davantage à ce qu’il se passe à Bruxelles dans le cadre de sa présidence.

La liste des entreprises étrangères concernées attendue

En attendant, pour le moment, seules les entreprises, dont le chiffre d’affaires mondial net est supérieur à 150 millions d’euros et dont l’effectif dépasse les 500 employés, seront concernées par cette nouvelle obligation européenne. C’est moins ambitieux que ce que réclamait en juin dernier le Parlement européen, qui visait les entreprises comptant plus de 250 salariés.

A noter cependant que ce devoir s’appliquera aussi aux groupes étrangers ayant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 300 millions d’euros généré sur le sol européen. Dans cette optique, la Commission devra publier une liste des entreprises non européennes entrant dans le champ d’application de la directive.

Un accès à la justice renforcé pour les plaignants

Et gare à celles qui ne joueraient pas le jeu puisque l’accord provisoire prévoit, pour tout manquement, une sanction financière pouvant atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires net de la société, tandis que leur responsabilité civile pourra être engagée. A ce titre, l’accord renforce l’accès à la justice : il prévoit un délai de cinq ans pour l’introduction de plaintes par les personnes concernées par les effets négatifs (y compris les syndicats ou les organisations de la société civile).

Pour l’heure, seuls les banques et les assureurs restent épargnés par cette nouvelle obligation, le secteur financier ayant été temporairement exclu de cet accord, dans l’attente d’une potentielle réintégration lors d’une prochaine révision du texte, "sur la base d’une évaluation d’impact suffisante", ont précisé les instances européennes. L’accord doit désormais être officiellement validé par un vote au Parlement européen.