Impôt minimum des multinationales : Bruno Le Maire, prêt à faire cavalier seul ? / Beaucoup de risques pour peu d'enjeu fiscal

La petite phrase est passée totalement inaperçue mais elle valait pourtant la peine d’être relevée. Invité d’une émission de divertissement sur France 5 mercredi soir, et poussé dans ses retranchements sur la taxation des superprofits des entreprises tricolores alors que le pouvoir d’achat des Français s’amenuise en raison de l’inflation, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a lâché une information, - depuis confirmée dans une interview accordée au Parisien ce dimanche matin- qui pourrait bien faire l’effet d’une bombe : "Si l’accord de l’OCDE sur la fiscalité internationale des multinationales n’est pas mis en place d’ici la fin de l’année au niveau européen, je proposerai au président de la République, début 2023, une taxation nationale pour éviter l’optimisation fiscale des très grandes entreprises ", a sorti le locataire de Bercy pour prouver son engagement vers plus de justice fiscale. Pour mémoire, la réforme fiscale menée dans le cadre de l’OCDE et signée par 137 pays dans le monde, vise, grâce notamment à son pilier 2, à éradiquer les paradis fiscaux, en permettant aux Etats de prélever un taux d’impôt minimum de 15% sur les filiales des groupes nationaux, réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, situées dans des pays où la fiscalité est inférieure à ce seuil. "Dans ce cas, la société-mère du groupe viendrait payer un supplément d'impôt dans son pays de résidence pour compenser l'écart jusqu'à 15% ", précise Gwendal Chatain, avocat counsel au sein du cabinet Taylor Wessing.

De la précipitation

On savait le sujet cher à Bruno Le Maire, on ne le connaissait pas aussi impatient. Rappelons en effet que défenseur de cette réforme depuis son arrivée à Bercy en 2017, Bruno Le Maire avait encore, face à la réticence de la Hongrie à faire adopter la directive européenne mettant en place au sein de l’Union ce fameux pilier, lancé un appel, avec ses homologues espagnol, italien, allemand et néerlandais, en septembre dernier, pour faire appliquer cette réforme. Dans son esprit, à l’époque, une solution alternative était possible, à savoir passer soit par la coopération renforcée (signature de neufs pays nécessaires uniquement), soit par des solutions nationales coordonnées. Le ministre a visiblement dévoilé, mercredi soir, son intention de mettre en œuvre au plus vite cette dernière option, en cas d’échec au niveau européen d’ici le 31 décembre. "Ce n’est pas la première fois qu’une réforme internationale d’ampleur prend du retard, le gros du travail technique est fait et il s’agit à l’origine d’un projet global qui n'a de sens que s'il est coordonné sur le plan grand nombre possible de juridictions. Se précipiter pourrait donc isoler la France, en termes d’image, vis à vis du reste du monde qui n’applique pas encore la réforme ", alerte Mathieu Selva-Roudon, avocat associé au cabinet LPA-CGR. Certes, le ministre a assuré, ce dimanche, dans les colonnes du Parisien, que ses homologues italien, espagnol, allemand, et néerlandais avaient l'intention d'appliquer la même réforme, avec le même calendrier, mais c'est encore bien loin des 137 pays ayant signé l'accord de l'OCDE. 

De moindres recettes pour la France

Toujours est-il que si cette taxation nationale minimum devait voir le jour sur le sol français, elle sera une très mauvaise nouvelle, selon les praticiens, pour les fleurons tricolores. Non pas forcément d’un point de vue fiscal, tant la réforme ne concernerait selon eux que quelques entreprises. Certes, "si on applique l’impôt minimum de 15%, cela s’ajoutera à ce que paye déjà en impôt les sociétés mères en France pour toutes leurs filiales qui sont installées dans des pays où la fiscalité est inférieure à 15% ", prévient Gwendal Chatain. Mais la France et l’Europe étant réputés pour leur réglementation très stricte en matière fiscale, de fait très peu de grands groupes seraient aujourd’hui présents dans des pays considérés comme des paradis fiscaux. " Les paradis fiscaux sont, aujourd’hui, prisés des entreprises anglo-saxonnes ou asiatiques, pour qui l’impôt minimum de 15% en France n’aurait aucun impact ", estime Mathieu Selva-Roudon. En conséquence, selon les fiscalistes, cette réforme ne constituerait pas une manne financière considérable pour le trésor public français.

Une sacrée contrainte administrative

En revanche, cette nouvelle taxation représenterait une nouvelle contrainte administrative pour les services financiers et fiscaux des grands groupes tricolores. Sa mise en œuvre en interne pourrait, en effet, vite tourner au casse-tête tant le calcul de cette taxe ne sera pas simple. "Il s’agit d’une mesure très technique, notamment en ce qui concerne la définition de l’impôt à prendre en compte pour déterminer le taux effectif d’imposition minimum", explique Gwendal Chatain.

Par ailleurs, afin que Bercy sache exactement ce que verse l’entreprise à l’étranger en termes d’impôts, celle-ci devra faire preuve de davantage de transparence. "L’application de l’impôt minimum de 15% ajouterait nécessairement une contrainte administrative supplémentaire, au-delà du reporting pays par pays sur les prix de transferts (CbCR), en matière de documentation, de reporting, de déclarations à fournir pour les multinationales françaises. Elles seraient d’ailleurs les seules dans le monde à devoir le faire, ce qui est particulièrement pénalisant ", prévient Mathieu Selva-Roudon.

Contraire à la bonne marche européenne

Pour l’heure, la mise en oeuvre d'une telle réforme pose question de sa pertinence. D'abord, beaucoup d’éléments de la fiscalité des entreprises françaises sont aujourd’hui régis au niveau européen. "En termes d’imposition des sociétés depuis les cinq dernières années, on constate quand même une harmonisation très importante des règles au sein de l’Union européenne. Le paquet de directives ATAD (ATAD I et II) est venu notamment harmoniser non pas les taux d’imposition au niveau européen mais un certain nombre de règles d’assiette et particulier de déductibilité, de charges financières... Surtout, la nouvelle directive ATAD III, en préparation, a pour objectif que les groupes internationaux n’aient plus recours aux sociétés "écran" dans certains pays qui leur servent juste à faire de l’optimisation fiscale ", rappelle Gwendal Chatain.

Ensuite, la mise en place d’une taxation nationale des entreprises françaises pourrait se révéler contraire au droit communautaire. "Par rapport aux principes européens qui ont été mis en place par la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne, ndlr), à savoir de liberté d’établissement et de liberté des capitaux au sein de l’Union européenne, l’introduction de ces règles du pilier 2 dans le cadre d’une directive européenne viendrait restreindre ces libertés et remettrait en cause les principes qui existent aujourd’hui, notamment la directive Intérêts et Redevances de 2003 qui implique que l’on n’ait pas sous certaine conditions de retenue à la source entre des états de l’Union européenne ", observe Gwendal Chatain.

Sans compter qu’au niveau français, elle pourrait également être retoquée en vertu des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme qui imposent respectivement l’égalité devant la loi et l’égalité devant les charges publiques. "Ce sont deux principes cardinaux régulièrement utilisés devant le Conseil constitutionnel en matière fiscale pour tenter d’annuler certains dispositifs", rappelle Mathieu Selva-Roudon.