L’Union européenne s’accorde enfin sur la réforme fiscale internationale / L’étau se resserre sur les entreprises européennes

L’information est passée inaperçue mais elle est une victoire pour l’Union européenne. Alors que depuis près d’un an, la Hongrie bloquait les négociations sur le projet de directive introduisant en droit européen du pilier 2 de la réforme fiscale internationale menée dans le cadre de l’organisation de coopération et développement économiques (OCDE), le Conseil de l’Union européenne (UE) est enfin parvenu, le 12 décembre au soir, à un accord sur un niveau minimum d’imposition pour les grandes entreprises. "J’ai le plaisir d’annoncer que nous sommes convenus aujourd’hui d’adopter la directive relative au Pilier 2. Notre message est clair : les plus grands groupes d’entreprises, multinationaux ou nationaux, devront payer un impôt sur les sociétés qui ne peut pas être inférieur à 15% au niveau mondial ", s’est félicité le ministre tchèque des finances Zbyněk Stanjura, dont le pays assure la présidence de l’Union européenne jusqu’au 31 décembre prochain.

Achat du veto hongrois

Cet accord a été obtenu grâce à la Hongrie qui a enfin accepté de lever son veto sur ce dossier en échange d’un déblocage d’une partie du Fonds de cohésion européen (6,3 milliards d’euros, 55% des fonds européens destinés à la Hongrie) et la validation de son plan de relance (PRRF) de 5,8 milliards d’euros.  

Ainsi, ayant reçu le soutien unanime du Comité des représentants permanents des membres de l’Union européenne (les reformes fiscales européennes nécessitent le vote à l’unanimité des Etats-membres), une procédure écrite va enfin pouvoir être lancée.

Une bonne nouvelle saluée par la France. "Imposer les multinationales d’au moins 15% : c’est l’un des combats que j’ai portés. Il se concrétise en Europe (…). L’Union montre le chemin d’une mondialisation plus équitable ", a tweeté, mardi, le chef de l’Etat, Emmanuel Macron. Il faut dire que le sujet lui tenait à cœur. L’Hexagone a toujours été leader sur le dossier au niveau européen. Face au veto hongrois qui perdurait un peu trop à son goût, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, n’avait d’ailleurs pas hésité, le mois dernier, à brandir la menace d’une action "en solo" de la France en instaurant sur son sol un impôt minimum national de 15% sur les grands groupes dès l’année prochaine.

Les autres intérêts américains

Cette avancée est aussi une première au niveau mondial. Si près de 140 pays (90% du PIB mondial) du cadre inclusif OCDE-G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), dont la Chine, ont signé, le 30 octobre 2021, l’accord international, aucun ne l’a mis en place pour le moment. Les Etats-Unis, par exemple, terre d’origine des GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft), premières multinationales dans la ligne de mire de la réforme fiscale internationale du fait de leurs activités numériques (et donc immatérielles) et soupçonnées d’utiliser de complexes montages financiers afin d’échapper à l’impôt, ne semblent pas pressés pour intégrer le pilier 2. Si selon une note du Conseil d’analyse économique (CAE) publiée en juin 2021, cette réforme pourrait pourtant rapporter près de 15 milliards d’euros par an au fisc américain, le président des Etats-Unis, Joe Biden, a préféré, en août dernier, faire adopter un nouvel impôt national qui permettrait de collecter 35 milliards de dollars dès l’année prochaine et 222 milliards de dollars sur dix ans.

En effet, dans le cadre du plan "anti-inflation" (Inflation Reduction Act, IRA) promouvant des investissements pour le climat et l’emploi, un impôt minimum de 15%, lui aussi, a été mis en place pour lutter contre l’optimisation fiscale. Mais contrairement à la réforme fiscale internationale, il concerne toutes les entreprises américaines qui réalise un résultat comptable supérieur à un milliard de dollars. Environ 470 groupes seraient concernés par cette taxe.

Les entreprises européennes dans le viseur

Pour l’heure, si en Europe, l’accord doit donc encore être confirmé par procédure écrite, l’objectif étant toujours d’une transposition en droit national des Etats-membres de la directive d’ici la fin 2023, nul doute en revanche que les entreprises européennes vont devoir montrer patte blanche.

Rappelons en effet que ce pilier 2 vise à éradiquer les paradis fiscaux en permettant aux Etats de prélever un taux d’imposition minimum de 15% sur les filiales des groupes nationaux, réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffres d’affaires, située dans des pays où la fiscalité est inférieure à ce seuil. En d’autres termes, la société-mère d’un groupe par exemple devra payer un supplément d’impôt dans son pays de résidence pour compenser l’écart jusqu’à 15%. Heureusement pour les entreprises françaises, selon les praticiens, très peu devraient être concernées par la mesure, l’Hexagone étant déjà réputée pour sa réglementation très stricte en matière fiscale.