Taxation minimale internationale : un impact incertain pour les caisses de l’Etat / Un gain de 2 milliards d’euros et encore

Voilà une étude du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui ne devrait pas faire plaisir à Bercy. L’instauration en droit français du pilier 2 de la réforme fiscale internationale menée par l’OCDE, signée le 30 octobre 2021 par 137 pays, et confirmée par la directive européenne du 14 décembre 2022, ne devrait pas rapporter "plusieurs milliards d’euros", comme le pensait le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, en 2021.

Rappelons que ce pilier vise à éradiquer les paradis fiscaux en imposant une taxation minimale de 15 % dans chaque pays où des entreprises (multinationales ou nationales) de plus de 750 millions de chiffre d’affaires annuel consolidé possèdent des filiales.

En d’autres termes, la société-mère d’un groupe pourrait être obligée, à compter de l’année prochaine, de payer un supplément d’impôt dans son pays de résidence pour compenser l’écart payé par une de ses filiales dans un Etat où la fiscalité est nulle voire inexistante dans la limite de 15 %.

Des estimations incomplètes

Le CPO estime à une cinquantaine, le nombre de groupes fiscaux qui pourraient être concernés par cette nouvelle règle qui sera transposée en droit français dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2024, examiné à l’automne.

Deux estimations allaient pourtant dans le sens du locataire de Bercy.

La première, celle de l’EU Tax Observatory, évaluait les gains engendrés par la mise en œuvre de ce pilier 2 à 3,5 milliards d’euros la première année et à 3,3 milliards d’euros en régime de croisière. Cependant, selon le CPO, ces chiffrages sont effectués "avant déduction (carve-out) du profit taxable au titre de l’imposition minimale dans chaque pays à hauteur de 8 % du montant des actifs corporels et de 10 % de la masse salariale dans le pays (déductions pour substance économique)".

Par ailleurs, "le chiffrage de l’EU tax Observatory est statique et ne tient pas compte des effets dynamiques de l’impôt national domestique entrant en vigueur avec le taux minimal à 15 % : relocalisation des bénéfices vers les Etats de siège à partir des paradis fiscaux, mais en sens inverse, alignement des paradis fiscaux sur la taxation minimale ", alerte-t-il.

Une capitulation des paradis fiscaux

De fait, certains états considérés comme des paradis fiscaux ont d’ores et déjà capitulé, comprenant que les relations avec les autres Etats allaient changer, en décidant d’eux-mêmes de relever leur taux d’imposition sur les sociétés. Proche de nous, l’Irlande, par exemple, pays à la fiscalité au sein de l’Union européenne très controversée car favorisant notamment l’installation des géants du numérique sur son territoire, s’est résignée à relever son taux de 12,5 % à 15 % en 2022.

Sans oublier que la grande majorité des paradis fiscaux, tels que la Suisse, le Luxembourg, la Barbade, les îles vierges britanniques, les îles Cayman, Jersey ou encore Macau, etc, ont signé l’accord de l’OCDE, s’engageant ainsi à le respecter.

Dans ce contexte et il s’agit de la seconde estimation, le Conseil d’analyse économique (CAE) a modélisé ces effets dans un nouveau chiffrage réalisé en 2021. Il évaluait alors un effet d’assiette positif à court terme (+2 milliards d’euros) mais négatif à long terme.

Mais là encore, les estimations ne reflètent pas réellement la réalité selon le CPO. "Les recettes additionnelles de l’impôt sur les sociétés engendrées par le pilier 2, tous effets confondus, se réduiraient ainsi à 2 milliards d’euros […] mais ce chiffrage ne retraite pas non plus les dividendes intra-groupe et ne tient pas compte des déductions pour substance économique. Ces deux estimations (EU Tax Observatory et du CAE) ne permettent donc pas à ce jour de conclure sur le quantum de recettes attendues pour la France de la mise en œuvre du pilier 2", conclut le CPO.