Réforme fiscale internationale : le pilier 1 est mort, vive la taxe Gafa / Le pacte de non-agression entre les Etats-Unis et l’Europe survivra-t-il à la présidentielle américaine ?

La date butoir est cette fois-ci dépassée. Alors que les Etats-Unis avaient jusqu’au 30 juin dernier pour décider de procéder à la ratification du pilier 1 de la réforme fiscale internationale menée par l’OCDE, et signée le 30 octobre 2021 par le G20, celle-ci n’aura finalement pas lieu.

Une réforme impossible sans les Etats-Unis

Une très mauvaise nouvelle pour les pays membres du cadre inclusif OCDE-G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) d’autant que ce pilier 1 était censé résoudre, notamment, le problème des pertes fiscales des Etats où les géants du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft, GAFAM) ont des activités commerciales. Pour mémoire, le pilier 1 visait un double objectif : donner aux pays le droit d’imposer une entreprise étrangère, même si celle-ci ne dispose pas d’une présence physique (établissement stable) dès lors que cet Etat constitue pour elle un marché, ce qui devait permettre ensuite de réallouer une partie de ces bénéfices au pays de marché où elle enregistre des ventes et donc a priori des profits. "Avec l’application de critères : plus de 10 % de rentabilité, et plus de 20 milliards d’euros de chiffres d’affaires, de quoi de fait cibler très particulièrement certaines d’entreprises ", précise Jean-François Defudes, associé co-responsable du département "Fiscalité des entreprises" au sein du cabinet Delsol Avocats, à WanSquare.

Or, les Etats-Unis étant le pays où se situent en théorie les maisons-mères de GAFAM, la non-ratification par le congrès américain de la réforme rend donc celle-ci inopérante, au moins pour cette partie. "Le pilier 2, destiné quant à lui à éradiquer les paradis fiscaux en autorisant les Etats à prélever un taux d’imposition minimum de 15 % sur les filiales des groupes nationaux situés dans des pays où la fiscalité est inférieure à ce seuil, est entré en vigueur au sein de l’Union européenne le 1^er janvier dernier et en France avec la loi de finances pour 2024", rappelle l’avocat.

Joe Biden avait été conciliant

Cette décision des Etats-Unis n’est toutefois pas une surprise pour les signataires de l’accord. "La philosophie de la réforme était de changer la logique d’imposition du résultat des entreprises au lieu de consommation. Les Etats-Unis se sont toujours montrés très réticents à l’idée de voir partir de la masse imposable vers d’autres pays", souligne Jean-François Defudes. Aussi, face au retard pris la mise en place du pilier 1, l’administration Biden, la France, l’Espagne, l’Autriche, l’Italie et le Royaume-Uni avaient annoncé en février dernier avoir prorogé un compromis provisoire sur la taxation des GAFAM.

Cet accord, sorte de pacte de non-agression entre l’Oncle Sam et l’Europe, introduisait un régime transitoire commun applicable jusqu’à la suppression des taxes sur les services numériques (taxes GAFA nationales, en France elle date du 1^er janvier 2019 et est applicable aux groupes réalisant des bénéfices sur le territoire français et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros et à 25 millions d’euros à l’échelle nationale, son taux a été fixé à 3 % du chiffre d’affaires numérique). 

Par cette convention, signée à l’origine en octobre 2021, les Etats-Unis s’étaient engagés à supprimer les droits de douane supplémentaires sur les importations en provenance de ces cinq pays partenaires, décidés par l’administration Trump en 2019, tandis que la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie et l’Espagne avaient promis, de leurs côtés, de supprimer leur taxe nationale à compter de la prise d’effet du pilier 1.

Incertitudes politiques

"Compte tenu de l’abandon de ce pilier, les taxes GAFA nationales devraient donc logiquement rester en application", estime Jean-François Defudes. Dans ce contexte, qu’adviendra-t-il du pacte de non-agression, arrivé lui aussi à échéance le 30 juin dernier ? Pour les spécialistes, la question se pose. Deux évènements politiques majeurs seraient à prendre en compte dès aujourd’hui. "D’abord, côté français, la dissolution décidée par Emmanuel Macron et la formation d’un nouveau gouvernement à l’issue des résultats du second tour des élections législatives ce dimanche laissent planer actuellement une forme d’incertitude sur la future politique fiscale du pays", constate l’associé au cabinet Delsol Avocats.

Ensuite, aux Etats-Unis, l’élection présidentielle prévue en novembre prochain et un éventuel retour de Donald Trump à la Maison Blanche pourraient aussi rebattre les cartes des relations diplomatiques en matière de fiscalité. Déjà, l’instauration de la taxe Gafa par Bercy en 2019 avait suscité les foudres de l’ancien président qui avait immédiatement menacé la France de sanctions massives sur les produits hexagonaux (et notamment les vins français) à hauteur de 2,4 milliards de dollars de droits de douane. Peu de chance, selon les spécialistes, que sa politique protectionniste soit devenue, entre-temps, moins agressive.