Réforme fiscale internationale : L’OCDE avance (enfin) sur le pilier 1 / Une signature de la convention multilatérale prévue au deuxième semestre

On ne l’attendait plus ! Si le pilier 2 de la réforme fiscale de l’OCDE (taux d’imposition minimum de 15 % pour les filiales des grands groupes) est sur le point d’entrer en vigueur en Europe, force est de constater que l’on n’entendait plus beaucoup parler de l’autre pilier de la réforme, le pilier 1, depuis la signature, le 30 octobre 2021, par le G20 de l’accord international.

Un enjeu crucial pour taxer les GAFAM

Celui-ci est pourtant crucial pour l’avenir des travaux de l’OCDE en matière de fiscalité internationale. Pour rappel, celui-ci vise, en effet, un double objectif : donner aux Etats le droit d’imposer une entreprise étrangère, même si celle-ci ne dispose pas d’une présence physique (un établissement stable) dans un pays dès lors que celui-ci constitue pour elle un marché, ce qui permettra ensuite de réallouer une partie de ces bénéfices au pays de marché où elle enregistre des ventes et donc a priori des profits.

Une solution censée résoudre le problème des pertes fiscales des pays où les géants du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft, GAFAM) ont des activités commerciales sans pour autant posséder de filiales. Or, jusqu’à présent, les Etats-Unis, pays où se situent en théorie leurs maisons-mères, ne semblaient pas presser d’adopter la réforme.

Mais bonne nouvelle, ce mardi, les 138 membres du cadre inclusif OCDE-G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), les mêmes qui avait signé l’accord international initial et représentant ensemble plus de 90 % du PIB mondial, se sont accordés sur une déclaration de résultat permettant aux pays d’avancer sur la mise en place de ce pilier 1.

Pacte de non-agression

Cette déclaration contient entre autres le texte d’une convention multilatérale permettant aux différents états de réattribuer et d’exercer au niveau national un droit d’imposition d’une fraction définie des bénéfices résiduels obtenus des multinationales.

Mais ce n’est pas tout puisque les pays membres ont également convenu de s’abstenir d’imposer à l’avenir de nouvelles taxes sur les services numériques ou des mesures similaires sur toute société avant l’entrée en vigueur de cette convention multilatérale. Il s’agit en d’autres termes d’une sorte de pacte de "non-agression" probablement destiné à rassurer les Etats-Unis qui ont toujours vu d’un mauvais œil, surtout sous l’administration Trump, l’instauration de taxe Gafa nationale et plus particulièrement la taxe Gafa française de 2019.

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, s’était d’ailleurs toujours engagé à la retirer dès qu’une solution au niveau international serait trouvée. " L’accord trouvé à l’OCDE sur la réforme de la taxation des multinationales est une excellente nouvelle ! Le texte mettant en œuvre le pilier 1 est désormais prêt à être signé et nous réaffirmons notre ambition de le faire d’ici à la fin de l’année 2023. […] La mise en œuvre du pilier 1 est une exigence de justice fiscale et une nécessité pour tenir compte de la numérisation de l’économie. Elle permettra de taxer les profits au lieu de création de valeur, et pas seulement là où les multinationales disposent d’une présence physique. […] Il s’agit d’un combat de plus de six années pour que les grandes multinationales paient leur juste part d’impôt", s’est-il félicité ce mercredi matin.

Une adoption indispensable par les Etats-Unis

Pour l’heure, cette déclaration de résultat devrait être présentée aux ministres des Finances et aux gouverneurs de Banques centrales des pays du G20 dès la semaine prochaine, à l’occasion de leur réunion qui se tiendra à Gandhinagar, en Inde, les 17 et 18 juillet. Une cérémonie de signature de la convention multilatérale des différents pays devrait ensuite être organisée au cours du deuxième semestre 2023 pour une entrée en vigueur prévue en 2025.

Il reviendra cependant aux Etats signataires de l’intégrer préalablement dans leur droit national. Or, si la ratification de cette convention ne devrait pas poser de problème particulier en France et devrait être intégrée au plus tard dans le projet de loi de finances pour 2025, aux Etats-Unis son approbation est loin d’être garantie. En effet, bien que l’administration Biden pousse pour l’adoption et la mise en œuvre de ce pilier, le parti Républicain étant majoritaire à la chambre des Représentants, l’adoption définitive du pilier 1 reste incertaine. En cas d’échec, la réforme serait inopérante.