Plan de lutte contre la fraude fiscale : peu d’impact pour les multinationales / Le gouvernement risque de rater sa cible

Focaliser l’attention sur autre chose que sur le dossier des retraites. "L’Etat veut faire payer ce qu’ils doivent aux ultra-riches et aux multinationales qui fraudent", déclarait le ministre délégué chargé des Comptes publics auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Gabriel Attal, dans le cadre de l’annonce, le 8 mai dernier, d’un nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale. Si l’intention est louable, elle n’est cependant pas apparue très convaincante aux yeux des praticiens s’agissant des multinationales. "Le fait de passer par décret et non par la loi montre le caractère peu engageant de cette réforme. On est loin de la loi sur la réforme de la lutte contre la fraude fiscale menée en 2018 par Gérald Darmanin, alors ministre du Budget et des Comptes publics", observe Nicolas Message, associé fiscaliste au cabinet FTPA dans un entretien accordé à WanSquare.

Dans le détail, si le locataire de Bercy veut en effet que "les cent plus grandes capitalisations boursières (fassent) désormais l’objet d’un contrôle fiscal tous les deux ans", force est de constater que c’est aujourd’hui déjà le cas. Mieux, elles sont déjà contrôlées tous les ans. "Les très grandes entreprises sont gérées par la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) et il n’est pas rare qu’un inspecteur de cette direction soit présent à demeure dans les entreprises. Le contrôle est donc même continu dans les grands groupes ", rappelle l’avocat.

Même constat concernant la mise en place de la facturation électronique par lequel le gouvernement espère tirer 3 milliards d’euros et souhaite lutter contre la fraude à la TVA. "Cette mesure est loin d’être nouvelle. C’est un important chantier comptable que les entreprises doivent toutes mettre en place à compter du 1^er janvier 2024. Elles s’y préparent depuis des années et un arrêté du 9 octobre dernier publié au Journal officiel est même venu entériner les modalités de sa mise en œuvre", constate Nicolas Message. Par ailleurs, s’agissant de la traque des sociétés éphémères, celle-ci serait loin d’être aussi ambitieuse que le veut Bercy. "L’idée n’est pas d’aller chercher les sociétés écrans que les multinationales utilisent dans le cadre d’une fraude fiscale sophistiquée mais d’aller détecter les petits fraudeurs à la TVA, à la taxe carbone…", regrette Nicolas Message.

Une mesure attire toutefois l’attention des praticiens : l’abaissement du seuil par lequel l’administration fiscale doit autoriser des prix de transferts intra-groupes, c’est-à-dire les transactions réalisées au sein d’un même groupe entre filiales de différents pays. "Aujourd’hui, les groupes réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires au niveau mondial ont une obligation de reporting à l’administration. Ce seuil pourrait être abaissé substantiellement", explique l’associé. Si pour l’heure, rien n’est encore tranché il n’empêche que cette mesure pourrait manquer sa cible. "Baisser le seuil ne changera rien pour les grandes entreprises qui sont déjà soumises à cette obligation. En revanche, les ETI et les PME qui ont une filiale à l’étranger pourraient bien avoir à s’y soumettre. Cela va donc constituer pour ces entreprises qui sont loin d’être des multinationales une lourdeur administrative de plus ", prévient l’avocat.