Le PLF 2024 n’a pas encore dévoilé toutes ses (mauvaises) surprises / Le diable se cache aussi dans les détails du projet de loi

Les entreprises le savaient depuis cet été et le renoncement de l’exécutif à vouloir supprimer la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès 2024. Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) ne sera pas un budget en faveur de leur compétitivité économique. Certes, le gouvernement souhaite créer un crédit d’impôt entreprise au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). "Ce crédit d’impôt est nouveau et s’inscrit dans le projet de loi Industrie verte. Il s’agit d’accorder aux entreprises qui produisent des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes et des pompes à chaleur un crédit d’impôt de 20 % voire de 25 % ou de 40 % pour les investissements réalisés dans certaines zones géographiques ", précise Frédéric Teper, avocat fiscaliste et associé au cabinet Arsene dans un entretien accordé à WanSquare. Pour le reste, le projet de loi pourrait bien réserver aux entreprises quelques mauvaises surprises.

L’utilisation du 49-3 n’évitera pas le danger parlementaire

Les praticiens en sont en effet convaincus. Plus que les autres années, la future loi de finances pour 2024 se jouera dans les hémicycles du Sénat et surtout de l’Assemblée nationale. "Nous aurons certainement quelques surprises au moment des discussions car le gouvernement a laissé entendre que certaines dispositions seraient déposées par voie d’amendements. Il faut donc, cette année, surveiller l’examen du texte comme le lait sur le feu. Il est assez probable qu’en fin de procédure législative certaines mesures ne manqueront pas de déplaire aux particuliers ou aux entreprises ", prévient Frédéric Teper. D’autant que si le ministre délégué aux Compte publics, Thomas Cazenave, a d’ores et déjà annoncé que l’exécutif aurait recours à l’article 49-3 de la Constitution pour faire passer en force son budget, le timing de l’utilisation d’un tel outil est crucial. Pour rappel, tous les articles et amendements ayant été adoptés, encore plus s’il s’agit d’amendements gouvernementaux, avant le déclenchement du 49-3 sont pris en compte dans le texte de loi. "Le déclenchement de l’article 49-3 de la Constitution ne se fera pas sur la base du texte que l’on connaît aujourd’hui ", assure l’avocat fiscaliste.

La fiscalité du patrimoine dans les débats

Ainsi, outre la probable réactivation de la contribution de solidarité des énergéticiens et la taxe sur le raffinage ou encore l’encadrement des rachats d’actions comme l’a déjà laissé entendre Thomas Cazenave, certaines propositions du rapport Mattei-Sansu sur la fiscalité du patrimoine, publiées la veille de la présentation du PLF 2024, pourraient faire l’objet d’amendements, selon les spécialistes. "Elles pourront alimenter les discussions d’autant que le ministre délégué aux Comptes publics a laissé entendre qu’il n’était pas nécessairement opposé à l’instauration d’un prélèvement exceptionnel temporaire sur le patrimoine des contribuables les plus aisés à condition que cela se fasse au niveau européen ", estime Frédéric Teper.

Pour rappel, parmi les propositions formulées par les deux députés, l’on retrouve également l’idée d’augmenter de trois points le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur le capital, une hausse de la fiscalité du patrimoine qui avait déjà été portée le député Modem, Jean-Paul Mattei, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 l’année dernière. Une proposition que Thomas Cazenave ne souhaite toutefois pas encourager.

Ouvrir un compte à l’étranger pourrait devenir un délit ?

Cependant, si de nouvelles dispositions pourraient donc venir s’ajouter au projet de loi initial au fil des discussions parlementaires, le contenu actuel du texte inquiète déjà. "Le plan de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale annoncé par Gabriel Attal lorsqu’il était encore ministre du Budget figure dans le PLF 2024 ", alerte l’associé au cabinet Arsene. D’aucuns pourraient s’interroger sur la place d’un tel texte dans le budget de l’Etat, - la question du cavalier législatif se pose (la loi sur la fraude fiscale de 2018 portée par Gérald Darmanin avait fait l’objet d’un examen unique)-, mais "il existe un consensus politique autour de ce sujet, en conséquence peu de parlementaires ne devraient remettre en cause la place de ce plan de lutte contre la fraude fiscale dans le PLF 2024 ", pense Frédéric Teper.

Pour l’heure, ce plan, certaines mesures de ce plan, telles que rédigées dans le projet, pourraient être sources d’insécurité juridique pour les contribuables, selon les fiscalistes. De fait, le plan créé par exemple un délit de mise disposition de facilitation de fraude fiscale. "Le texte indique que cette fraude, qui pourra être sanctionnée de 3 ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende, sera caractérisée en cas de prestation de services liée à l’ouverture de comptes bancaires auprès d’organismes établis à l’étranger. Or, le simple fait d’ouvrir un compte n’est pas une fraude, c’est le fait de ne pas le déclarer qui en est une. La rédaction du texte ne le précise pourtant pas. Dans le même esprit, un service lié à l’interposition d’une personne physique ou morale pour mettre en place une fiducie ou un trust pourrait, tel que le texte est actuellement rédigé, constituer un délit ", déplore le fiscaliste pour qui si l’ambition du gouvernement est louable, les conditions juridiques de mise en œuvre doivent être précises. Autre disposition problématique : le fait qu’un bénéficiaire d’une aide publique, qui l’aurait obtenue grâce à des informations inexactes voire incomplètes, puisse se voir demander le remboursement de cette aide et appliquer une majoration de 40 % voire de 80 %. "Y compris si l’information inexacte provient d’une absence de vigilance de l’administration au moment où l’aide a été accordée ", s’étonne Frédéric Teper.

Des seuils de prix de transfert plus bas

Par ailleurs, s’agissant de la réforme de la réglementation sur les prix de transferts, elle aussi pré-annoncée par Gabriel Attal lorsqu’il officiait à Bercy, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que le seuil de déclenchement de l’obligation de documentation soit abaissé afin que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros soient concernées (et non plus 400 millions comme aujourd’hui). "Si elle est adoptée, cette disposition va concerner énormément d’entreprises de taille intermédiaire françaises. Une nouvelle obligation déclarative qui va les forcer à être très vigilantes d’autant que le texte prévoit dans le même temps qu’en cas de différence entre la documentation et ce qui a été effectivement réalisé, l’administration fiscale pourra considérer qu’il s’agit d’un bénéfice indirectement transféré à l’étranger. Cela signifie que les entreprises vont devoir faire très attention à la documentation en amont de leurs opérations, ce qui n’est pas toujours compatible avec la vitesse de la vie économique ", souligne l’avocat.