La CJIP, arme de négociation massive du fisc contre les entreprises

La paix pénale et fiscale a un prix. Des sociétés françaises du groupe McDonald’s ont accepté de signer une transaction avec le Parquet national financier (PNF) sous la forme d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) d’un montant de 1,245 milliard d’euros, mettant ainsi fin aux poursuites pénales engagées contre elles dans le cadre d’une plainte pénale pour fraude fiscale. Certes, cette somme dépasse le précédent record de 965 millions d’euros versés par Google en septembre 2019, ou les 30 millions d'euros payés par Carmignac en juin 2019 pour régler leur litige avec l’administration fiscale. Mais le versement de cette amende est surtout le signe que les grands groupes n’ont plus d’autre choix désormais que de négocier financièrement leur salut fiscal.

Des transmissions automatiques au Parquet

En effet, depuis la loi sur la fraude fiscale du 23 octobre 2018, le fisc dispose d’un pouvoir sans pareil : celui de l’arme pénale. Afin d’intensifier la lutte contre les fraudeurs, la loi est venue supprimer le dispositif du "verrou de Bercy", jugé trop opaque, qui laissait à l’administration fiscale seule le choix de saisir le Parquet sur certains dossiers pour engager d’éventuelles poursuites. Désormais, un nouveau système de transmission automatique des affaires les plus graves s’applique. Ainsi, tous les cas dépassant le montant de la fraude de 100 000 euros d’impôt cumulés, incluant les sanctions financières inhérentes au redressement, sont directement transmises au Parquet. "De plus, si l’administration fiscale octroie, lors d’un redressement, des pénalités financières de 80% (pour fraude fiscale) ou deux de 40% en six ans, le dossier part également automatiquement devant les juridictions judiciaires ", détaille pour WanSquare Vincent Renoux, associé chez Everlaw & Tax. De quoi dissuader, selon le législateur, plus d’une entreprise de se soustraire à l’impôt qu’elle doit.

Des plaintes de l’administration fiscale

Par ailleurs, l’administration fiscale a toujours la possibilité de porter plainte. C’est ce qui s’est passé pour les entités françaises du groupe McDonald’s. "Le dossier McDonald’s est hors champ de la transmission automatique au Parquet: l'administration fiscale a porté plainte pour fraude contre le géant des burgers, dans le sillage de la plainte du comité d'entreprise. A partir de cette plainte, la pression est devenue très forte sur l’entreprise", constate pour WanSquare Mathieu Selva-Roudon, associé au cabinet LPA-CGR. De fait, la situation a pris une tout autre ampleur. " La fraude fiscale est un délit, cela signifie que l’entreprise peut potentiellement se voir condamner à des sanctions pénales sous formes d’amendes financières très lourdes. Pire, les dirigeants peuvent également être poursuivis personnellement et se voir octroyer des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans. Par ailleurs, en termes d’image, une telle procédure est également dévastatrice pour un grand groupe dont la réputation est internationale. Dans ce contexte, mieux vaut payer tout de suite une transaction et mettre fin rapidement à un procès pénal ", explique Vincent Renoux. 

Un redressement fiscal en parallèle  

Ce qui explique que des entreprises comme Carmignac, Google ou McDonald’s aient fait le choix du pragmatisme et opté pour la signature d’une CJIP. Une transaction qui reste cependant très coûteuse. "Dans le cas de McDonald’s, c’est la pénalité la plus élevée qui a été appliquée en considérant qu’il s’agissait de fraude fiscale aggravée. L'amende d'intérêt public déclenchée par la CJIP équivaut donc à 30% du chiffre d’affaires annuel moyen calculé sur les trois dernières années, auquel on soustrait le montant des pénalités fiscales que l’entreprise a accepté de payer à l’administration fiscale dans le cadre de son redressement", rappelle Mathieu Selva-Roudon. Ainsi, l’amende d’intérêt public a coûté 508 millions d’euros à McDonald’s sur une période allant de 2009 à 2020. Une solution qui certes est sans doute bien inférieure à ce que l’entreprise aurait dû payer en impôts au fil de ces années, mais en parallèle, l’administration fiscale avait diligenté un redressement. Et à ce titre, des négociations avaient également eu lieu entre Bercy et le groupe de fast-food, ce qui aura conduit ce dernier à verser également 737 millions d’euros d’impôts sur les sociétés (droits et pénalités). "Cela signifie que malgré tout ce qui a été négocié dans le cadre du règlement d’ensemble (droits et pénalités fiscales), l’entreprise a quand même été rattrapée au niveau pénal et de la CJIP ", observe Mathieu Selva-Roudon.

Pas un problème de justice fiscale

Une double peine qui selon les praticiens ne prouve en rien que McDonald’s était bien, au final, coupable de fraude fiscale. "La CJIP n’est en aucun cas une reconnaissance de culpabilité, il s’agit simplement du fait d’accepter une transaction pour mettre fin au litige. C’est une solution gagnante pour Bercy qui récupère rapidement une manne financière non négligeable et une issue acceptable pour l’entreprise ", rappelle Mathieu Selva-Roudon.

Surtout qu’en l’espèce, et comme bien souvent s’agissant des multinationales, le sujet traitait en réalité, pour les fiscalistes, de prix de transfert. Le point de départ de cette affaire est une plainte déposée par le comité d’entreprise de McDonald’s en France. Les salariés ont considéré que les bénéfices des entités françaises n’étaient pas suffisants et que cela avait un impact sur leur participation. "Cette situation est un grand classique des contentieux des prix de transferts. Il existe un conflit entre l'intérêt du personnel des entités françaises contrôlées, qui rejoint souvent le même que celui de l’administration fiscale, et les intérêts plus larges du groupe auquel les filiales appartiennent. Les salariés français ont parfois intérêt à ce que le fisc déclenche un redressement pour qu’à la fin, ils obtiennent une participation plus importante, voire parfois même un bonus si celui-ci dépend des résulats des entités françaises ", indique Mathieu Selva-Roudon.

Or, en matière de prix de transfert, il est totalement légal que l’entité-mère facture une redevance sur le chiffre d’affaires généré par les filiales en France. "Le problème de McDonald’s est que cette redevance est passée de 5% à 10%. C’est ce qui a déclenché le sujet fiscal et poussé l’administration à dire que la redevance était trop élevée ", poursuit Mathieu Selva-Roudon.

Au vu de cette nouvelle CJIP, les fiscalistes sont désormais inquiets. " Ce qui pourrait relever d’un simple redressement fiscal risque maintenant d’être systématiquement traité comme de la fraude et donc de conduire à des sanctions pénales. Cette méthode empêche tout vrai débat technique dans le cadre d’un contrôle fiscal classique. Il suffira à l’administration de prononcer des pénalités de 80% - et pour peu que l’entreprise ait un nom emblématique- et le PNF entrera en jeu", regrette Vincent Renoux.  Reste à savoir si désormais si l’amalgame entre prix de transfert et fraude fiscale ne deviendra pas une habitude. "Une zone de danger ", répète Vincent Renoux. Mais les fiscalistes craignent que les entreprises du CAC 40 ne doivent s’y préparer.